Législature 2003-2007 Législature 1999-2003 |
Numéro | Titre | Date |
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S. 1-49 | Révision de l'article 41 de la Constitution | 7/7/1995 |
S. 1-50 | Révision de l'article 162 de la Constitution, en vue de, en application de l'article 39 de la Constitution, régionaliser la législation organique relative aux provinces et aux communes, à l'exception de ce qui est réglé par la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (la "loi de pacification") et dans le respect de l'unité de la politique en matière de services de police et d'incendie, ainsi que du caractère communal des services de police et d'incendie | 7/7/1995 |
S. 1-51 | Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale, en vue de permettre la création de conseils de quartier | 7/7/1995 |
S. 1-86 | Proposition de résolution concernant la suppression finale des cabinets ministériels | 20/7/1995 |
S. 1-87 | Proposition de loi instaurant un droit à consultation des dossiers de la Sûreté de l'Etat | 25/7/1995 |
S. 1-88 | Proposition de résolution relative aux droits et aux devoirs des journalistes | 2/8/1995 |
S. 1-93 | Proposition de loi modifiant diverses lois électorales en vue de permettre de réprimer la mystification de l'électorat | 30/8/1995 |
S. 1-95 | Proposition de loi reconnaissant la personnalité juridique aux syndicats | 1/9/1995 |
S. 1-96 | Proposition de loi instaurant un jour férié payé le 11 juillet | 7/9/1995 |
S. 1-105 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir et l'arrêté ministériel du 30 avril 1993 relatif à l'agrément comme médecin généraliste | 18/9/1995 |
S. 1-106 | Proposition de loi accordant l'amnistie aux victimes de la répression | 21/9/1995 |
S. 1-110 | Proposition de loi insérant un article 383bis dans le Code pénal et un article 82bis dans la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en vue de réprimer la production, la diffusion et la détention d'images ressortissant à la pornographie enfantine | 21/9/1995 |
S. 1-121 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue d'y insérer une condition de connaissances linguistiques | 10/10/1995 |
S. 1-143 | Proposition de modification de l'article 23 du Règlement du Sénat | 31/10/1995 |
S. 1-145 | Proposition de résolution relative au génocide au Tibet | 6/11/1995 |
S. 1-168 | Proposition modifiant l'article 67 du Règlement du Sénat | 22/11/1995 |
S. 1-241 | Proposition de loi instituant un jour de la Réconciliation | 31/1/1996 |
S. 1-298 | Proposition de loi tendant à abroger l'article 16 de la loi du 15 juin 1899 comprenant les titres Ier et II du Code de procédure pénale militaire et à compléter l'article 445 du Code d'instruction criminelle | 19/3/1996 |
S. 1-376 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité | 9/7/1996 |
S. 1-404 | Proposition de loi abrogeant la loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle dans le système pénal | 20/8/1996 |
S. 1-405 | Proposition de loi sur l'hypnotisme | 23/8/1996 |
S. 1-412 | Proposition de loi soustrayant aux lois protectrices les auteurs ou les suspects de délits sexuels | 5/9/1996 |
S. 1-430 | Proposition de loi insérant dans le Code pénal un article 386quater aux fins de définir la notion de "bonnes moeurs" | 7/10/1996 |
S. 1-432 | Proposition de loi modifiant l'article 21 de la nouvelle loi communale | 9/10/1996 |
S. 1-433 | Proposition de loi déterminant le costume et le signe distinctif des bourgmestres et des échevins | 9/10/1996 |
S. 1-434 | Proposition de loi portant scission de la gendarmerie | 9/10/1996 |
S. 1-435 | Proposition de loi modifiant et complétant la nouvelle loi communale | 9/10/1996 |
S. 1-436 | Proposition de loi complétant le Code civil en prévoyant la différence de sexe comme norme pour le mariage | 9/10/1996 |
S. 1-449 | Révision de l'article 151 de la Constitution | 23/10/1996 |
S. 1-503 | Révision de l'article 162 de la Constitution, en vue de régionaliser, en application de l'article 39 de la Constitution, la législation organique relative aux provinces et aux communes, à l'exception de ce qui est réglé par la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (la "loi de pacification") et dans le respect de l'unité de la politique en matière de services de police et d'incendie, ainsi que du caractère communal des services de police et d'incendie | 17/12/1996 |
S. 1-542 | Proposition de loi modifiant les articles 368 à 371 du Code pénal, relatifs à l’enlèvement des mineurs | 19/2/1997 |
S. 1-582 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale | 19/3/1997 |
S. 1-607 | Proposition de loi instituant une commission spéciale chargée d’émettre un avis motivé sur l’application des principes constitutionnels relatifs à l’exercice des prérogatives du Roi et aux rapports des grands pouvoirs constitutionnels entre eux | 14/4/1997 |
S. 1-772 | Proposition de résolution sur la condamnation d'un chauffeur d'autocar belge au Belarus | 13/11/1997 |
S. 1-774 | Proposition de loi abrogeant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme | 13/11/1997 |
S. 1-804 | Proposition de loi spéciale visant à supprimer les facilités dans les communes périphériques | 4/12/1997 |
S. 1-805 | Proposition de loi spéciale visant à fixer définitivement la frontière entre la Flandre et la Wallonie et à supprimer les facilités dans les communes de la frontière linguistique | 4/12/1997 |
S. 1-835 | Proposition de loi spéciale créant un fonds d'indemnisation des victimes de la démolition d'habitations de week-end | 7/1/1998 |
S. 1-873 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale | 9/2/1998 |
S. 1-936 | Proposition de loi réglementant le retour des personnes de nationalité étrangère | 30/3/1998 |
S. 1-962 | Proposition de résolution relative à la nomination de Melchior Wathelet à la Cour européenne de justice | 28/4/1998 |
S. 1-1054 | Proposition de loi modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision | 6/7/1998 |
S. 1-1147 | Proposition de loi interdisant le choix du sexe d'un enfant pour des motifs non médicaux | 10/11/1998 |
S. 1-1180 | Proposition de loi complétant le Code électoral par un article 147ter en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections | 8/12/1998 |
S. 1-1181 | Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections | 8/12/1998 |
S. 1-1182 | Proposition de loi complétant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections | 8/12/1998 |
S. 1-1183 | Proposition de loi modifiant la loi électorale communale en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections | 8/12/1998 |
S. 1-1184 | Proposition de loi modifiant la loi électorale provinciale du 19 octobre 1921 en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections | 8/12/1998 |
S. 1-1198 | Proposition de déclaration de révision de l'article 88 de la Constitution | 11/12/1998 |
S. 1-1325 | Proposition de déclaration de révision de la Constitution | 24/3/1999 |
Législature 2003-2007 Législature 1999-2003 |