Législature 1999-2003 Législature 1995-1999 |
Numéro | Titre | Date |
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S. 3-337 | Proposition de loi abrogeant la loi du 16 novembre 1993 fixant la liste civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, ainsi que la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent | 17/11/2003 |
S. 3-340 | Proposition de déclaration de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de l'abroger | 17/11/2003 |
S. 3-341 | Proposition de loi instituant une commission spéciale chargée d'émettre un avis motivé sur l'application des principes constitutionnels relatifs à l'exercice des prérogatives du Roi et aux rapports des grands pouvoirs constitutionnels entre eux | 17/11/2003 |
S. 3-342 | Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique | 17/11/2003 |
S. 3-462 | Proposition de loi accordant l'amnistie aux victimes de la répression | 19/1/2004 |
S. 3-493 | Proposition de loi spéciale visant à supprimer les facilités dans les communes périphériques | 4/2/2004 |
S. 3-507 | Proposition de remplacement de l'article 73 du règlement du Sénat en vue de supprimer la motion pure et simple en conclusion de demandes d'explication | 9/2/2004 |
S. 3-517 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de supprimer en principe la possibilité pour le CPAS de récupérer les frais exposés au titre de l'aide sociale dans le cadre de l'admission de personnes âgées en maison de repos | 13/2/2004 |
S. 3-518 | Proposition de résolution en vue de mettre fin à l'exil des victimes de la répression | 13/2/2004 |
S. 3-539 | Proposition de loi abrogeant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme | 4/3/2004 |
S. 3-540 | Proposition modifiant l'article 16 du règlement du Sénat | 4/3/2004 |
S. 3-563 | Proposition de loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone | 15/3/2004 |
S. 3-615 | Proposition de loi spéciale visant à fixer définitivement la frontière entre la Flandre et la Wallonie et à supprimer les facilités dans les communes de la frontière linguistique | 2/4/2004 |
S. 3-616 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue d'octroyer un statut social et une allocation d'éducation au parent travaillant à domicile | 2/4/2004 |
S. 3-617 | Proposition de loi instaurant le rapport d'incidence sur les familles | 2/4/2004 |
S. 3-618 | Proposition de loi abrogeant l'article 107 de l'arrêté royal du 19 décembre 1939 portant coordination des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et supprimant le Fonds d'équipements et de services collectifs | 2/4/2004 |
S. 3-619 | Proposition de loi étendant le droit au congé parental, au congé pour soins palliatifs et au congé d'assistance et augmentant l'allocation d'interruption en cas de congé parental, de congé pour soins palliatifs et de congé pour soins | 2/4/2004 |
S. 3-658 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes en vue de mettre fin à la reconnaissance du culte islamique et modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes | 29/4/2004 |
S. 3-668 | Proposition de loi scindant la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde pour l'élection du Parlement européen | 6/5/2004 |
S. 3-783 | Proposition de loi modifiant la législation relative aux jours fériés, afin de faire des 11 juillet, 27 septembre et 15 novembre des jours fériés légaux | 30/6/2004 |
S. 3-858 | Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution, en vue de ne plus soustraire les sénateurs de droit à la procédure judiciaire ordinaire | 8/10/2004 |
S. 3-883 | Proposition de loi visant à abroger l'article 76 et à modifier l'article 78 de la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre | 26/10/2004 |
S. 3-918 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 mai 1892 sur l'hypnotisme, portant le texte néerlandais de ladite loi et insérant un article 377ter dans le Code pénal | 18/11/2004 |
S. 3-977 | Proposition de loi créant un fonds mazout | 29/12/2004 |
S. 3-1045 | Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution | 18/2/2005 |
S. 3-1102 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms | 18/3/2005 |
S. 3-1107 | Proposition de résolution relative au droit de poser des questions et à l'imposition d'une sanction financière aux ministres défaillants | 22/3/2005 |
S. 3-1383 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 2 août 1977 relatif aux dispositions de sécurité et à la signalisation des passages à niveau sur les voies ferrées ainsi qu'à la circulation sur les voies ferrées et leurs dépendances, en vue de mieux sécuriser les passages à niveau | 11/10/2005 |
S. 3-1488 | Proposition de modification de l'article 72 du règlement du Sénat, relatif aux demandes d'explications | 19/12/2005 |
S. 3-1592 | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire sur les achats militaires et les compensations économiques | 24/2/2006 |
S. 3-1821 | Proposition de résolution relative au démenbrement de l'État belge en vue d'accorder l'indépendance au peuple flamand et au peuple wallon souverains | 24/7/2006 |
S. 3-2105 | Proposition de déclaration de révision de la Constitution | 6/3/2007 |
S. 3-2140 | Proposition de déclaration de révision de l'article 1 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2141 | Proposition de déclaration de révision de l'article 2 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2142 | Proposition de déclaration de révision de l'article 3 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2143 | Proposition de déclaration de révision de l'article 4 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2144 | Proposition de déclaration de révision de l'article 5 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2145 | Proposition de déclaration de révision de l'article 6 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2146 | Proposition de déclaration de révision de l'article 7 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2147 | Proposition de déclaration de révision de l'article 8 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2148 | Proposition de déclaration de révision de l'article 9 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2149 | Proposition de déclaration de révision de l'article 10 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2150 | Proposition de déclaration de révision de l'article 11 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2151 | Proposition de déclaration de révision de l'article 11bis de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2152 | Proposition de déclaration de révision de l'article 12 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2153 | Proposition de déclaration de révision de l'article 13 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2154 | Proposition de déclaration de révision de l'article 14 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2155 | Proposition de déclaration de révision de l'article 14bis de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2156 | Proposition de déclaration de révision de l'article 15 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2157 | Proposition de déclaration de révision de l'article 16 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2158 | Proposition de déclaration de révision de l'article 17 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2159 | Proposition de déclaration de révision de l'article 18 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2160 | Proposition de déclaration de révision de l'article 19 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2161 | Proposition de déclaration de révision de l'article 20 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2162 | Proposition de déclaration de révision de l'article 21 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2163 | Proposition de déclaration de révision de l'article 22 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2164 | Proposition de déclaration de révision de l'article 22bis de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2165 | Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2166 | Proposition de déclaration de révision de l'article 24 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2167 | Proposition de déclaration de révision de l'article 25 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2168 | Proposition de déclaration de révision de l'article 26 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2169 | Proposition de déclaration de révision de l'article 27 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2170 | Proposition de déclaration de révision de l'article 28 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2171 | Proposition de déclaration de révision de l'article 29 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2172 | Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2173 | Proposition de déclaration de révision de l'article 31 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2174 | Proposition de déclaration de révision de l'article 32 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2175 | Proposition de déclaration de révision de l'article 33 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2176 | Proposition de déclaration de révision de l'article 34 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2177 | Proposition de déclaration de révision de l'article 35 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2178 | Proposition de déclaration de révision de l'article 36 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2179 | Proposition de déclaration de révision de l'article 37 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2180 | Proposition de déclaration de révision de l'article 38 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2181 | Proposition de déclaration de révision de l'article 39 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2182 | Proposition de déclaration de révision de l'article 40 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2183 | Proposition de déclaration de révision de l'article 41 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2184 | Proposition de déclaration de révision de l'article 42 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2185 | Proposition de déclaration de révision de l'article 43 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2186 | Proposition de déclaration de révision de l'article 44 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2187 | Proposition de déclaration de révision de l'article 45 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2188 | Proposition de déclaration de révision de l'article 46 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2189 | Proposition de déclaration de révision de l'article 47 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2190 | Proposition de déclaration de révision de l'article 48 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2191 | Proposition de déclaration de révision de l'article 49 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2192 | Proposition de déclaration de révision de l'article 50 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2193 | Proposition de déclaration de révision de l'article 51 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2194 | Proposition de déclaration de révision de l'article 52 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2195 | Proposition de déclaration de révision de l'article 53 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2196 | Proposition de déclaration de révision de l'article 54 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2197 | Proposition de déclaration de révision de l'article 55 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2198 | Proposition de déclaration de révision de l'article 56 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2199 | Proposition de déclaration de révision de l'article 57 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2200 | Proposition de déclaration de révision de l'article 58 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2201 | Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2202 | Proposition de déclaration de révision de l'article 60 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2203 | Proposition de déclaration de révision de l'article 61 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2204 | Proposition de déclaration de révision de l'article 62 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2205 | Proposition de déclaration de révision de l'article 63 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2206 | Proposition de déclaration de révision de l'article 64 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2207 | Proposition de déclaration de révision de l'article 65 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2208 | Proposition de déclaration de révision de l'article 66 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2209 | Proposition de déclaration de révision de l'article 67 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2210 | Proposition de déclaration de révision de l'article 68 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2211 | Proposition de déclaration de révision de l'article 69 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2212 | Proposition de déclaration de révision de l'article 70 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2213 | Proposition de déclaration de révision de l'article 71 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2214 | Proposition de déclaration de révision de l'article 72 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2215 | Proposition de déclaration de révision de l'article 73 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2216 | Proposition de déclaration de révision de l'article 74 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2217 | Proposition de déclaration de révision de l'article 75 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2218 | Proposition de déclaration de révision de l'article 76 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2219 | Proposition de déclaration de révision de l'article 77 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2220 | Proposition de déclaration de révision de l'article 78 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2221 | Proposition de déclaration de révision de l'article 79 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2222 | Proposition de déclaration de révision de l'article 80 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2223 | Proposition de déclaration de révision de l'article 81 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2224 | Proposition de déclaration de révision de l'article 82 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2225 | Proposition de déclaration de révision de l'article 83 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2226 | Proposition de déclaration de révision de l'article 84 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2227 | Proposition de déclaration de révision de l'article 85 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2228 | Proposition de déclaration de révision de l'article 86 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2229 | Proposition de déclaration de révision de l'article 87 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2230 | Proposition de déclaration de révision de l'article 88 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2231 | Proposition de déclaration de révision de l'article 89 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2232 | Proposition de déclaration de révision de l'article 90 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2233 | Proposition de déclaration de révision de l'article 91 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2234 | Proposition de déclaration de révision de l'article 92 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2235 | Proposition de déclaration de révision de l'article 93 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2236 | Proposition de déclaration de révision de l'article 94 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2237 | Proposition de déclaration de révision de l'article 95 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2238 | Proposition de déclaration de révision de l'article 96 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2239 | Proposition de déclaration de révision de l'article 97 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2240 | Proposition de déclaration de révision de l'article 98 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2241 | Proposition de déclaration de révision de l'article 99 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2242 | Proposition de déclaration de révision de l'article 100 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2243 | Proposition de déclaration de révision de l'article 101 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2244 | Proposition de déclaration de révision de l'article 102 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2245 | Proposition de déclaration de révision de l'article 103 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2246 | Proposition de déclaration de révision de l'article 104 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2247 | Proposition de déclaration de révision de l'article 105 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2248 | Proposition de déclaration de révision de l'article 106 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2249 | Proposition de déclaration de révision de l'article 107 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2250 | Proposition de déclaration de révision de l'article 108 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2251 | Proposition de déclaration de révision de l'article 109 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2252 | Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2253 | Proposition de déclaration de révision de l'article 111 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2254 | Proposition de déclaration de révision de l'article 112 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2255 | Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2256 | Proposition de déclaration de révision de l'article 114 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2257 | Proposition de déclaration de révision de l'article 115 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2258 | Proposition de déclaration de révision de l'article 116 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2259 | Proposition de déclaration de révision de l'article 117 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2260 | Proposition de déclaration de révision de l'article 118 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2261 | Proposition de déclaration de révision de l'article 118bis de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2262 | Proposition de déclaration de révision de l'article 119 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2263 | Proposition de déclaration de révision de l'article 120 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2264 | Proposition de déclaration de révision de l'article 121 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2265 | Proposition de déclaration de révision de l'article 122 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2266 | Proposition de déclaration de révision de l'article 123 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2267 | Proposition de déclaration de révision de l'article 124 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2268 | Proposition de déclaration de révision de l'article 125 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2269 | Proposition de déclaration de révision de l'article 126 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2270 | Proposition de déclaration de révision de l'article 127 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2271 | Proposition de déclaration de révision de l'article 128 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2272 | Proposition de déclaration de révision de l'article 129 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2273 | Proposition de déclaration de révision de l'article 130 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2274 | Proposition de déclaration de révision de l'article 131 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2275 | Proposition de déclaration de révision de l'article 132 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2276 | Proposition de déclaration de révision de l'article 133 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2277 | Proposition de déclaration de révision de l'article 134 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2278 | Proposition de déclaration de révision de l'article 135 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2279 | Proposition de déclaration de révision de l'article 136 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2280 | Proposition de déclaration de révision de l'article 137 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2281 | Proposition de déclaration de révision de l'article 138 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2282 | Proposition de déclaration de révision de l'article 139 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2283 | Proposition de déclaration de révision de l'article 140 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2284 | Proposition de déclaration de révision de l'article 141 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2285 | Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2286 | Proposition de déclaration de révision de l'article 143 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2287 | Proposition de déclaration de révision de l'article 144 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2288 | Proposition de déclaration de révision de l'article 145 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2289 | Proposition de déclaration de révision de l'article 146 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2290 | Proposition de déclaration de révision de l'article 147 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2291 | Proposition de déclaration de révision de l'article 148 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2292 | Proposition de déclaration de révision de l'article 149 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2293 | Proposition de déclaration de révision de l'article 150 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2294 | Proposition de déclaration de révision de l'article 151 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2295 | Proposition de déclaration de révision de l'article 152 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2296 | Proposition de déclaration de révision de l'article 153 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2297 | Proposition de déclaration de révision de l'article 154 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2298 | Proposition de déclaration de révision de l'article 155 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2299 | Proposition de déclaration de révision de l'article 156 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2300 | Proposition de déclaration de révision de l'article 157 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2301 | Proposition de déclaration de révision de l'article 158 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2302 | Proposition de déclaration de révision de l'article 159 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2303 | Proposition de déclaration de révision de l'article 160 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2304 | Proposition de déclaration de révision de l'article 161 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2305 | Proposition de déclaration de révision de l'article 162 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2306 | Proposition de déclaration de révision de l'article 163 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2307 | Proposition de déclaration de révision de l'article 164 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2308 | Proposition de déclaration de révision de l'article 165 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2309 | Proposition de déclaration de révision de l'article 166 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2310 | Proposition de déclaration de révision de l'article 167 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2311 | Proposition de déclaration de révision de l'article 168 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2312 | Proposition de déclaration de révision de l'article 169 de la Constitution | 20/3/2007 |
S. 3-2313 | Proposition de déclaration de révision de l'article 170 de la Constitution | 20/3/2007 |
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S. 3-2323 | Proposition de déclaration de révision de l'article 180 de la Constitution | 20/3/2007 |
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S. 3-2325 | Proposition de déclaration de révision de l'article 182 de la Constitution | 20/3/2007 |
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