5-2182/6

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

12 MARS 2014


Proposition de loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les titres-repas et les écochèques


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES PAR

MM. SCHOUPPE ET LAAOUEJ


I. INTRODUCTION

Après un premier examen en commission, le 23 octobre 2014, de la proposition de loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les titres-repas et les écochèques, déposée par M. Daems, il a été décidé, vu la portée du texte, d'organiser l'audition des personnes suivantes:

— M. Maarten Gerard, Researcher Idea Consult;

— M. Dominique Michel, administrateur délégué de Comeos;

— MM. Philippe Symons et Jean-Bernard Trussart, administrateurs de la Vouchers Issuers Association (VIA);

— M. Danny Van Assche, représentant des Fédérations Ho.Re.Ca de Flandre, de Wallonie et de Bruxelles;

— M. Lieven Cloots, Unizo;

— M. Michel Davister, administrateur délégué de Cesal;

— M. Arnaud Deplae, représentant de l'UCM;

— M. Lander Vanderlinden, service d'étude de la FGTB-ABVV;

— M. Piet Vandenberg, service d'étude de la CSC-ACV.

Ces auditions ont eu lieu le 3 décembre 2014. Leur compte rendu figure dans la partie III du présent rapport.

Au terme de ces auditions, une période de réflexion a été prévue et le service d'Évaluation de la législation du Sénat a préparé une note juridique (cf. note annexée au présent rapport). Sur la base de cette note et des premières discussions en commission, MM. Schouppe, Boogaerts et consorts ont déposé des amendements. (voir doc. Sénat, nº 5-2182/2)

Ces amendements ont été examinés au cours des réunions des 5 et 12 février 2014.

Lors de sa réunion du 12 février 2014, la commission a décidé de recueillir l'avis du Conseil national du travail.

L'avis du CNT (voir doc. Sénat, nº 5-2182/3) a été examiné au cours de la réunion du 19 février 2014.

Lors de cette réunion, la Commission a décidé de recueillir un avis complémentaire auprès du Conseil supérieur des indépendants et des PME.

À la suite de l'avis du Conseil national du travail, M. Schouppe a déposé de nouveaux amendements (voir doc. Sénat, nº 5-2182/4), visant à remplacer les amendements qu'il avait déposés antérieurement.

L'avis du Conseil supérieur des indépendants et des PME (doc. Sénat, nº 5-2182/5) ainsi que les amendements ont été examinés lors de la réunion du 12 mars 2014.

La commission a finalement rejeté la proposition de loi, par 9 voix contre 4, après plusieurs votes de procédure.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE L'AUTEUR DE LA PROPOSITION DE LOI

La proposition de loi à l'examen vise à mettre en place un système plus simple en remplaçant le support matériel (titre ou carte) des titres-repas par une indemnité directement versée sur le compte du bénéficiaire, sans toucher aux conditions d'application du système des titres-repas. L'écochèque est aussi remplacé par une indemnité versée directement par l'employeur (les développements de la proposition ne précisent toutefois pas le régime prévu en matière d'écochèques).

La proposition de loi modifie à cet effet l'article 38 du Code des impôts sur les revenus. Le point 24/1 proposé considère désormais comme revenus exonérés « les avantages versés sous forme d'indemnité, qui se composent de l'intervention de l'employeur ou de l'entreprise dans les titres-repas ou les écochèques ».

Les arguments en faveur de la proposition de loi à l'examen sont les suivants:

— économie importante par rapport au système tel qu'il est organisé actuellement; le fruit de cette économie profite intégralement aux entreprises;

— le système des titres-repas en tant que tel ne change pas: la proposition vise uniquement à le dématérialiser;

— baisse des coûts administratifs gráce à l'élimination des opérations plus complexes au niveau des caisses (émission et contrôle) ainsi qu'au niveau du back-office des entreprises (recomptage, sélection par émetteur);

— suppression des commissions facturées aux commerçants;

— élimination des coûts de distribution des titres-repas sur papier ou des cartes munies d'un code secret pour les titres-repas électroniques;

— plus aucun risque de perte (ou d'erreur) lors de la distribution des titres-repas;

— plus aucun problème quant à la durée de validité limitée des titres-repas;

— plus aucune procédure complexe pour contrôler la bonne exécution du paiement des titres-repas.

Une étude réalisée par l'Agence pour la simplification administrative (ASA) sur les conséquences du paiement direct du montant qui est actuellement octroyé aux travailleurs par le biais des titres-repas démontre en outre que cette opération ne coûterait rien aux pouvoirs publics et que les employeurs économiseraient 99 millions d'euros par an et les commerçants 78 millions d'euros. Globalement, cela représente un ballon d'oxygène annuel de 177 millions supplémentaires pour les entreprises, sans coût pour les pouvoirs publics (voir la réponse du ministre du Budget et de la Simplification administrative à la question orale nº 5-1248 posée par M. Rik Daems le 9 janvier 2014 au sujet de la « suppression des titres-repas », Sénat, Annales, nº 5-135).

III. COMPTE RENDU D'AUDITION DU 3 DÉCEMBRE 2013

Audition de:

— M. Maarten Gerard, Researcher Idea Consult;

— M. Dominique Michel, administrateur délégué de Comeos;

— MM. Philippe Symons et Jean-Bernard Trussart, administrateurs de la Vouchers Issuers Association (VIA);

— M. Danny Van Assche, représentant des Fédérations Ho.Re.Ca de Flandre, de Wallonie et de Bruxelles;

— M. Lieven Cloots, Unizo;

— M. Michel Davister, administrateur délégué de Cesal;

— M. Arnaud Deplae, représentant de l'UCM;

— M. Lander Vanderlinden, service d'étude de la FGTB-ABVV;

— M. Piet Vandenberg, service d'étude de la CSC-ACV.

A. Exposés introductifs

M. Maarten Gerard, chercheur chez Idea Consult, explique qu'une étude a été réalisée en vue de déterminer les retombées économiques de l'utilisation de titres-repas. Pour ce faire, on a appliqué le modèle input-output du Bureau fédéral du Plan. Il s'agit d'un modèle d'équilibre dans lequel les différents secteurs de l'économie belge sont interdépendants et qui permet de mesurer l'impact d'une mesure sur l'emploi dans l'ensemble de l'économie, après consolidation.

Pour réaliser cette étude, on s'est basé aussi sur des données de la Banque nationale de Belgique, sur l'enquête relative au budget des ménages du SPF Économie ainsi que sur des données administratives des entreprises émettrices.

La spécificité des titres-repas en tant que moyen de paiement réside dans plusieurs facteurs:

— les titres-repas sont utilisés exclusivement sur le territoire belge;

— ils ne peuvent être utilisés que pour l'achat de certains produits, à savoir des denrées alimentaires;

— ils ne sont utilisables que dans les commerces affiliés;

— ils ont une durée de validité limitée, qui était de trois mois par le passé et qui vient d'être portée à un an.

On a procédé à une comparaison entre un modèle de dépenses classique et l'utilisation de titres-repas. Dans un modèle de dépenses classique, on observe que le taux d'épargne et le taux des dépenses effectuées à l'étranger représentent respectivement 15,2 % et 5,18 % du volume total des dépenses (BNB, 2012) et que les dépenses s'étendent à tous les secteurs de l'économie (Enquête sur le budget des ménages du SPF Économie).

Pour ce qui est des titres-repas, on constate qu'en termes de liquidité, ils compliquent les choses; les possibilités d'utilisation sont en effet plus limitées. Il ne génèrent pas de dépenses extérieures et les dépenses se limitent à certains secteurs de l'économie.

Lorsqu'on analyse les dépenses connues en 2012, on constate que les titres-repas sont utilisés à hauteur de 87 % dans le commerce de détail, de 7 % dans le secteur horeca, de 5 % dans la grande distribution et de 1 % dans d'autres secteurs. Dans un schéma de consommation classique, la répartition des dépenses peut être très différente.

Le modèle input-output du Bureau fédéral du plan permet de savoir ce qu'il faut investir dans l'économie pour créer des emplois. On peut ainsi déterminer le montant à injecter dans chaque secteur pour créer un emploi supplémentaire. Les trois principaux secteurs d'utilisation des titres-repas sont le commerce de détail, l'horeca et la grande distribution, et les montants à injecter dans chacun d'eux s'élèvent respectivement à 60 000 euros, 77 000 euros et 219 000 euros. Le modèle présente aussi le lien avec l'emploi indirect dans d'autres secteurs. Dans le commerce de détail, ce multiplicateur s'élève à 1,22. Cela signifie que pour un emploi créé dans le commerce de détail, il y en aura 1,22 qui seront créés dans l'économie globale.

Les titres-repas ont aussi une influence sur le comportement du consommateur. Celui-ci peut choisir d'utiliser ses titres-repas en appoint ou de s'en servir pour ses achats alimentaires habituels et de consacrer le montant ainsi libéré à d'autres choses. Ces glissements dans le comportement sont, quant à eux, plus difficiles à visualiser.

D'après une enquête de Listen (2012), le consommateur préférerait recevoir une somme plus modique en espèces plutôt que le montant sous la forme de titres-repas.

Une autre étude (Fraker 1990) arrive à la conclusion que les titres-repas orientent la consommation et que les consommateurs dépensent donc plus pour l'alimentation.

Les effets sur le comportement ont été visualisés au moyen de différents scénarios. Le scénario de référence est un scénario où le montant est versé en espèces et il y a quatre autres scénarios où le montant est payé sous la forme de titres-repas:

— le scénario de consommation;

— le scénario d'épargne;

— la substitution partielle;

— la substitution complète.

Si l'on applique les différents scénarios au modèle input-output, on peut constater que le scénario de référence a une valeur ajoutée de 835 000 000 euros et que la création d'emplois globale représente 11 600 postes.

Le scénario de consommation est le scénario de titres-repas le plus favorable puisqu'il représenterait une différence de 380 000 000 euros et 17 000 emplois. Le scénario de la substitution totale est le moins favorable, mais il apporte encore une valeur ajoutée de 67 000 000 euros et de 950 emplois.

Le scénario de la substitution partielle semble le moins vraisemblable en raison des diverses limitations, difficilement contournables, qui sont imposées par les titres. D'autre part, les glissements constatés dans le comportement d'achat sont une réalité. Ce scénario génère une valeur ajoutée de 180 000 000 euros et de 8 000 emplois.

L'intervenant explique que l'étude permet de tirer plusieurs conclusions. Tout d'abord, peu d'études se sont penchées sur les effets des titres-repas en Belgique, et en particulier sur leur impact sur le comportement des utilisateurs.

Les effets des titres-repas trouvent leur origine dans les limitations que les titres imposent à leur utilisation (épargne, durée de validité, consommation à l'étranger et autres usages). En théorie, il est possible de contourner les restrictions, mais des études et des enquêtes montrent qu'elles ont un réel impact.

Les restrictions génèrent une différence dans l'utilisation d'un revenu, selon qu'il est versé intégralement en espèces ou sous forme de titres-repas.

Cette différence a un impact sur l'économie en termes d'emplois et de valeur ajoutée, qui est évalué à 8 290 emplois et 179 millions d'euros de valeur ajoutée.

M. Dominique Michel, administrateur délégué de Comeos, explique que les membres de Comeos, qui encaissent 80 % des 330 millions de titres-repas distribués chaque année, ne sont pas satisfaits de ce système de titres-repas. Ensemble, ils représentent l'acteur belge qui reçoit le plus grand nombre de titres-repas.

L'intervenant observe qu'aucune étude sur les titres-repas ne s'intéresse au coût du système. Il y a des coûts pour les employeurs, car chaque employeur qui délivre un titre à son travailleur doit payer une commission aux émetteurs. D'autre part, il y a aussi les frais administratifs liés à la distribution des titres au personnel.

Les commerçants sont, eux aussi, confrontés à des frais importants non seulement en tant qu'employeurs mais aussi en tant que bénéficiaires des titres. Le commerçant doit payer une commission aux émetteurs des titres et doit veiller à mettre en place les systèmes requis pour organiser la réception des titres.

Le travailleur est également exposé à des frais, par exemple en cas de perte de titres ou de dépassement de la date limite de validité.

D'après le ministre de l'Économie, M. Vande Lanotte, le système des titres-repas représente un coût de 86 millions d'euros sur une base annuelle, mais selon Comeos, il s'agit d'un montant de 103 millions d'euros sur une base annuelle.

L'intervenant s'interroge sur la valeur ajoutée d'un système qui crée un « pseudo-argent » et coûte à l'économie 103 millions d'euros par an. Il n'y voit personnellement aucune valeur ajoutée.

Plusieurs études ont été réalisées pour tenter de démontrer que le système apporte une valeur ajoutée, mais les membres de Comeos n'adhèrent pas aux différentes conclusions tirées par ces études. En tant qu'acteur recevant le plus grand nombre de titres-repas, ils ne voient aucun intérêt à maintenir le système. Sa suppression pure et simple représenterait un gain pour l'ensemble de l'économie, car on y gagnerait en efficacité et on réduirait les coûts.

Certains prétendent que la suppression des chèques-repas va représenter une perte de 1,95 millions d'euros pour l'État car si le système actuel est remplacé par un versement en net sur le compte du salarié beaucoup plus d'employeurs risquent de participer et cela représente alors une perte pour la sécurité sociale et pour l'État. L'intervenant n'est pas d'accord avec cette logique car c'est uniquement la manière de payer le montant qui change dans ce cas.

Il est également question d'un risque que l'État impose plus facilement une taxe sur cette indemnité si celle-ci n'est plus payée à travers le système des chèques-repas. Cependant, rien n'empêche l'État aujourd'hui de décider de taxer les chèques-repas sous leur forme actuelle, mais rien ne l'oblige à changer son attitude car le système de paiement est adapté.

Pour Comeos et ses membres, le meilleur système serait de supprimer le paiement de l'indemnité repas par le biais d'un chèque-repas et de la payer directement en net sur le compte du salarié.

Le deuxième meilleur scénario est la suppression des titres-repas sur support papier et le maintien des titres-repas électroniques, parallèlement à l'instauration de la possibilité pour les employeurs d'opter pour une indemnité-repas nette.

M. Jean-Bernard Trussart, administrateur de Vouchers Issuers Association, explique que les titres-repas existent depuis quarante ans en tant qu'alternative pour les travailleurs des entreprises qui ne disposent pas d'un restaurant d'entreprise. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le système est exonéré de charges sociales et fiscales.

Les titres-repas ont des retombées positives pour les quatre parties concernées: les travailleurs, les employeurs, les commerçants et l'État.

1,65 million de travailleurs perçoivent une allocation journalière de 7 euros par jour ouvrable, soit une moyenne de 140 euros par mois. Cela représente une injection de 1,9 milliard d'euros dans l'économie belge au profit des commerçants et des restaurants affiliés.

On compte actuellement en Belgique plus de 11 000 commerçants et restaurants affiliés au système.

70 000 entreprises, dont la grande majorité sont des PME, sont clientes et peuvent ainsi accroître leur compétitivité.

Le système des titres-repas n'existe pas seulement en Belgique, mais aussi dans vingt autres pays de l'Union européenne.

Monsieur Philippe Symons, administrateur de Vouchers Issuers Association, rappelle que le système des chèques-repas représente un avantage pour les travailleurs, les employeurs, les commerçants et l'État.

En ce qui concerne les commerçants, les avantages viennent principalement de trois effets. Le montant de 1,9 milliards d'euros doit être dépensé pour des achats alimentaires, l'épargne n'est pas possible et les achats doivent s'effectuer en Belgique.

L'intervenant attire l'attention sur la bonne dynamique du système qui a progressé de 8 % par an en moyenne depuis l'an 2000.

L'étude du Professeur Konings « Maaltijdcheques, een buffer tegen de crisis » (2013) a étudié l'effet du titre-repas sur les commerçants et conclut que l'effet positif du titre-repas sur les commerçants est de 7 %. Les commerçants qui acceptent les chèques-repas font de meilleures affaires que ceux qui ne les acceptent pas.

Pour les salariés, l'avantage n'est pas négligeable puisque lorsque l'on parle de chèque-repas l'on parle de pouvoir d'achat pour le salarié. Les chiffres de 7 euros par jour et de 140 euros par mois ont été cités. Un ménage peut donc avoir jusqu'à 280 euros par mois de chèque-repas, ce qui représente une somme importante par rapport au budget moyen d'alimentation qui est d'environ 400 euros par ménage.

Ce pouvoir d'achat est encore plus important pour les revenus les plus bas. Différentes études démontrent que la catégorie de personnes qui gagnent moins de 2 300 euros bruts par mois (environ 30 % des salariés) sont particulièrement sensibles à ce pouvoir d'achat. En cas de remplacement, il y aurait certainement des effets de substitution. L'intervenant donne l'exemple d'un ménage qui mange des pátes pendant six mois pour pouvoir s'acheter un smartphone.

Les titres-repas ne peuvent pas être saisis, donc en période de crise, c'est un élément très important pour les revenus les plus bas.

En ce qui concerne les chèques perdus et périmés, VIA n'est pas d'accord avec les chiffres avancés par Comeos (26 millions d'euros) alors qu'il ne s'agit effectivement que de 6,5 millions d'euros.

Les titres-repas représentent un élément important du paquet salarial que les employeurs peuvent offrir. Cet élément fait intégralement partie des négociations syndicales et la FEB a pris position en faveur des chèques-repas électroniques.

Les effets favorables sur l'économie ont été démontrés lors de l'explication de l'étude d'Idea Consult.

Il est donc clair que les chèques-repas représentent un avantage pour l'ensemble des acteurs en question.

De gros risques sont à craindre pour l'économie belge en cas de suppression du système des chèques-repas.

Il y a tout d'abord un risque d'impact significatif sur la consommation intérieure. Ce risque a été chiffré à 400 millions d'euros, répartis en 300 millions d'euros sur les effets de l'épargne et en 100 millions d'euros sur les effets de consommation à l'étranger.

Le risque social se chiffre à 8 800 emplois.

L'impact fiscal peut aller jusqu'à 2 milliards d'euros, cet impact vient d'un problème de discrimination entre salariés. Lorsqu'une exonération fiscale est instaurée, elle doit être la même pour tous les salariés.

Il est également question des risques fiscaux sur l'avantage extralégal, ainsi que de la perte pour les commerçants et de la saisissabilité pour les salariés.

La proposition a été faite de la coexistence du chèque-repas avec une indemnité payée en net. Ce système existait auparavant au Portugal et aujourd'hui le gouvernement portugais a décidé de renforcer le système des chèques-repas pour favoriser la consommation intérieure et pour favoriser la consommation déclarée.

M. Jean-Bernard Trussart, administrateur de la Vouchers Issuers Association, précise que, gráce à l'arrêté royal du 12 octobre 2010 modifiant l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 23 novembre 2010), l'on est en train d'évoluer vers un système électronique pour les titres-repas. Ce système est une réussite et une évolution positive. Alors qu'il représentait, en décembre 2012, 10 % du volume d'émission, il en représente aujourd'hui 35 %.

Les émetteurs ont investi 25 millions d'euros, permettant ainsi une migration rapide. Non seulement, ils ont investi dans la sécurité et l'infrastructure des systèmes, mais ils ont aussi permis d'adapter les titres-repas aux nouvelles dispositions légales et de répondre aux principales attentes et aux principaux problèmes des diverses parties prenantes.

Les principaux avantages de la version électronique sont les suivants:

— les simplifications administratives et la réduction des charges pour les entreprises et les commerçants;

— le remboursement dans les quarante-huit heures pour les commerçants;

— moins de risques de péremption, de perte et de vol des titres-repas;

— la garantie que tous les titres-repas sont utilisés dans le secteur alimentaire belge.

Selon une étude de Roland Berger, le passage aux titres-repas électroniques fera baisser les charges administratives de 75 %, ce qui se fera pour deux tiers au profit des commerçants.

Une étude de marché réalisée par Ipsos révèle que le niveau de satisfaction actuel des commerçants est élevé, surtout dans le commerce de détail.

Les titres-repas font partie d'un écosystème précieux et stable qui profiter à toutes les parties concernées. Il crée une plus-value spécifique pour les travailleurs, les entreprises, les commerçants, les restaurateurs et pour l'économie belge dans son ensemble. La suppression des titres-repas sous leur forme actuelle compromettrait la stabilité économique, juridique et sociale mise en place. Plusieurs études et rapports ont déjà souligné ces risques. Ce souci est partagé par les différents syndicats et organisations patronales. Le marché belge est en constante évolution, les besoins aussi. En tant qu'émetteur de titres-repas, la VIA suit ces évolutions à la lettre et adaptera ses services, avec les personnes concernées, pour que chacun puisse en retirer le maximum.

M. Danny Van Assche, représentant des fédérations Ho.Re.Ca de Flandre, de Wallonie et de Bruxelles, précise qu'un des objectifs de l'instauration de titres-repas et écochèques était, dans un pays qui pratique les charges sur le travail les plus élevées au monde, d'introduire un système permettant d'accorder au travailleur un certain avantage sans que cet avantage soit effacé par la fiscalité. À l'origine, le titre-repas était censé être une sorte de compensation pour le personnel des entreprises ne disposant pas d'un restaurant d'entreprise.

Depuis lors, ces titres-repas constituent toujours un moyen de rémunérer les collaborateurs d'une manière défiscalisée, mais le lien initial avec le repas de midi a pratiquement disparu. Seuls 7 % des titres-repas sont encore utilisés dans l'horeca. C'est donc très peu.

Les fédérations horeca ne s'opposent dès lors pas à la proposition de remplacer le système actuel par le versement d'un montant net au travailleur. Elles sont conscientes des différents coûts liés au système. Le fait que les restaurants acceptent les titres-repas est plutôt une question de courtoisie envers le client qu'une question de revenus supplémentaires. Il y a bien sûr des exceptions, comme les snacks situés à proximité de grands employeurs où le fait d'accepter les titres-repas peut représenter un avantage concurrentiel. Mais ce marché existerait aussi sans le système des titres-repas.

Pour qu'un titre-repas intéresse le secteur de l'horeca, il faut remonter au but initial et réserver intégralement ou partiellement les titres-repas comme moyens de paiement dans l'horeca.

L'intervenant est aussi favorable à l'organisation d'une campagne pour inciter les consommateurs à dépenser leurs titres-repas dans le secteur horeca.

Les coûts pour les établissements qui acceptent les titres-repas devraient aussi être réduits au maximum. Les grandes entreprises peuvent mener une négociation sur la question des coûts gráce à leur avantage d'échelle, mais c'est bien plus difficile pour les plus petites entreprises. Les tarifs liés aux titres-repas électroniques sont donc toujours plus élevés que les tarifs liés aux cartes de débit. La Belgique compte aussi trois émetteurs de titres-repas, ce qui signifie qu'il faut collaborer avec trois entreprises différentes et donc payer à trois reprises.

En ce qui concerne les écochèques, la fédération horeca se heurte à un problème. Les frais que les écochèques génèrent pour l'employeur sont particulièrement élevés lorsqu'il s'agit de tout petits montants. L'horeca est un secteur où les contrats de courte durée sont très fréquents et où le volume de travail occasionnel est important. Nombreux sont donc les travailleurs qui ont droit chaque année à des éco-chèques de très faible valeur. Le problème est que les frais liés à la commande de ces écochèques excèdent la valeur réelle des chèques eux-mêmes. Cette question a déjà été débattue au sein du Conseil national du travail (CNT), mais aucune solution n'a été trouvée. La Commission paritaire du secteur horeca a donc décidé que seuls des écochèques d'une valeur minimale de 25 euros seraient distribués, mais les pouvoirs publics n'ont pas donné leur accord. On a alors imaginé un dispositif qui laisse au travailleur la possibilité, lorsqu'il s'agit de montants inférieurs à 25 euros, d'opter pour un écochèque ou pour un montant équivalent en salaire brut. Cette option a également été rejetée par les pouvoirs publics. Pour le secteur horeca, le système des écochèques se révèle donc très coûteux. Les sociétés émettrices d'écochèques se sont toutefois dites prêtes à examiner le problème.

Les fédérations horeca insistent donc sur le fait que les titres-repas comme les écochèques ont un coût élevé pour les employeurs et que c'est un élément dont il faut aussi tenir compte. Le secteur demeure toutefois favorable à un système qui permette d'octroyer un avantage au travailleur sans que celui-ci soit taxé; les deux parties sont alors gagnantes.

M. Lieven Cloots, représentant de l'Unizo, explique qu'il est très important de pouvoir octroyer un avantage aux travailleurs. Le système des titres-repas permet de modérer les charges salariales, qui sont déjà beaucoup trop élevées en Belgique. Pour l'Unizo, il ne saurait dès lors être question de supprimer ou de raboter cet avantage.

Cela ne veut pas dire pour autant qu'il faille à tout prix maintenir le système dans sa forme actuelle. La distribution des titres-repas est très onéreuse pour l'employeur et la réception des titres-repas l'est tout autant et ce, alors que les marges sont déjà fort réduites pour les entreprises concernées.

Le passage à un système de titres-repas électroniques est une évolution positive et présente plusieurs avantages. Les frais et la charge administrative diminuent, mais la baisse du coût n'est pas significative.

L'Unizo n'est pas du tout favorable au maintien du système dual actuel et plaide en faveur d'une transition rapide et intégrale vers le système des titres-repas électroniques.

L'intervenant déclare en outre qu'il soutient la proposition de M. Daems (voir doc. Sénat, nº 5-2182/1) et souligne que l'on parle toujours de la suppression du titre-repas alors que la proposition prévoit simplement une dématérialisation. Il n'est pas question de suppression.

Dans la proposition, les conditions légales du système actuel et l'avantage pour les travailleurs sont maintenus, mais il y a plusieurs avantages majeurs:

— pour les commerçants, les frais liés à la réception des titres-repas disparaissent;

— pour les employeurs, les frais diminuent;

— il n'y a plus d'intermédiaires à payer.

Monsieur Michel Davister, administrateur délégué de Cesal, explique que Cesal est une association d'employeurs et compte environs 350 membres. Il s'agit exclusivement de PME de moins de quarante salariés. Ces entreprises accordent une attention accrue à la gestion du personnel car elles considèrent que c'est la gestion la plus stratégique de leur entreprise.

Cesal a interrogé ses membres à propos des chèques-repas pendant cinq ans afin de connaitre l'opinion des employeurs dans le cadre de l'évolution de la législation en la matière. Les résultats de cette étude seront expliqués.

L'intervenant souhaite tout d'abord expliquer que de nombreuses personnes parlent de rémunération, alors qu'il s'agit en réalité de rétributions. Un employeur peut rétribuer un salarié sous diverses formes: le revenu professionnel et les revenus alternatifs.

Le revenu professionnel est un revenu obligatoire, tout au moins pour un minimum. Ce revenu professionnel a été mis en place pour assurer le pouvoir d'achat et l'épargne des salariés, mais aussi pour assurer le financement du confort de notre société via les cotisations sociales pour la sécurité sociale, via les impôts pour les autres composantes de ce confort.

Les revenus alternatifs sont parfois obligatoires, mais le plus souvent facultatifs. La différence la plus importante avec le revenu professionnel est qu'ils supportent des charges sociales et/ou des charges fiscales inférieures. Ils ont été mis en place pour diminuer les coûts de production et pour assurer un pouvoir d'achat complémentaire au salarié, directement injecté dans la consommation. Le revenu alternatif a été fréquemment utilisé comme outil de relance ou de soutien à l'économie.

Un revenu alternatif est une intervention de l'employeur dans les dépenses du salarié ou une intervention de l'employeur en complément des secteurs de la sécurité sociale.

Le revenu alternatif titre-repas a été mis en place en 1965 et est une intervention de l'employeur dans les dépenses de nourriture du salarié.

L'intervenant est d'avis que le titre-repas est malade, car il y a une faute de coûts. L'exagération des coûts pour les employeurs, les salariés et pour les commerçants ont déjà été relevés à plusieurs reprises.

Remplacer le titre-repas par une indemnité cash a tout de même des effets secondaires:

— se priver d'un vecteur de consommation intérieure dirigée (impact économique),

— risquer un recours en justice des émetteurs (agrément à durée indéterminée ne prévoyant pas de porte de sortie) et un coût d'indemnisation important pour les citoyens (impact financier),

— perte du caractère non saisissable des titres-repas (impact social),

— perte pour certains ménages d'une source alimentaire assurée (impact social),

— perte pour les employeurs d'un outil de motivation (impact économique).

Pour soigner le titre-repas, il est nécessaire d'éviter les coûts bas et d'imposer les bas coûts. L'intervenant propose de conditionner l'agrément en imposant aux émetteurs des plafonds pour leur rétribution. Il estime qu'un tarif fixe, soumis à accord préalable, est nécessaire et qu'il faut mieux informer les employeurs et les salariés sur l'opportunité des titres-repas électroniques.

Une évaluation des titres-repas électroniques est prévue à partir du 1er janvier 2014 par le législateur. L'intervenant pense qu'il serait avant tout utile de commencer par respecter la loi.

Ensuite, il semble intéressant d'évoluer de plus en plus vers le système électronique et de l'élargir également aux écochèques, chèques cadeaux et chèques sport et culture.

Monsieur Arnaud Deplae, représentant de l'UCM, explique que l'UCM représente les commerçants de proximité, ainsi que les employeurs sous forme des PME.

L'UCM estime que l'outil actuel ne convient pas ou ne convient plus. La distribution, mais surtout l'encaissement des chèques-repas sous format papier entraîne des coûts économiques via la commission, des coûts de gestion importants et des risques de perte et vol.

Toutefois, le système doit être maintenu, car les employeurs restent attachés au système actuel qui permet de réduire le coût du travail.

Il y a certaines craintes par rapport à la suppression des chèques-repas, comme par exemple un risque de fiscalisation accru comme cela a pu se remarquer concernant les contrats d'étudiants.

Le risque d'extension généralisée à tous les salariés est également mal perçu, car le chèque-repas reste une volonté de l'employeur pour motiver ses salariés. Le SFP Finances n'a d'ailleurs pas hésité à déclarer que s'il y avait une application généralisée à l'ensemble des salariés, cela coûterait relativement cher.

L'intervenant se demande aussi ce qu'il est prévu pour les commerçants et les employeurs qui ont déjà investis dans le système des titres-repas électroniques.

Même si l'impact semble réduit vu les chiffres actuel, il y a néanmoins un risque d'impact négatif sur certains secteurs fragilisés par la crise comme l'horeca ou le commerce de proximité. Il y a également un risque d'impact négatif sur la consommation vu la forte propension des belges à l'épargne.

Pour l'UCM, le passage au système électronique est l'avenir du titre-repas. L'évaluation du système par l'Agence à la simplification administrative est en cours et le Conseil national du travail doit entamer ses travaux d'évaluation au 1er janvier 2014.

L'évolution vers le système de titres-repas électroniques semble plus avantageuse qu'une suppression totale du système, à condition d'un coût facial plus faible que la version papier. Une déductibilité fiscale pour l'achat des terminaux doit être prévue, ainsi que l'absence de frais d'affiliation au système et l'acceptation de tous les titres-repas par tous les terminaux.

L'intervenant attire également l'attention sur l'utilisation du numéro de registre national par les opérateurs comme prévu par la loi.

La période transitoire, existant actuellement, doit être réduite à maximum un an à partir de l'acceptation du système des chèques-repas électroniques avec l'impossibilité de retourner en arrière. La discussion sur la possibilité pour le salarié de demander de repasser au système des chèques-repas papiers ne semble pas pertinente pour l'UCM et ne permet pas de lancer véritablement le titre-repas électronique.

Une éventuelle décision devrait être prise rapidement pour assurer la sécurité juridique par rapport à l'avenir du système du titre-repas, que celui-ci soit papier, électronique ou cash.

M. Lander Vanderlinden, représentant du service d'étude de la FGTB, observe que différents chiffres ont déjà été cités, mais qu'ils ne correspondent pas. Dans les développements de sa proposition de loi (voir doc. Sénat, nº 5-2182/1), M. Daems indique que 5 % des titres-repas se perdent, alors que la ministre de l'Emploi parle d'une proportion de 0,36 % sur l'ensemble des titres-repas émis. Dans les développements, il est aussi question d'une durée de validité limitée, mais celle-ci vient d'être portée à un an.

Les développements décrivent également une situation de duopole avec seulement deux entreprises émettrices, alors que le marché compte quatre acteurs.

À l'heure actuelle, les titres-repas électroniques ne concernent pas encore la moitié des travailleurs (33 %). Et il n'y a que 17,54 % des employeurs qui distribuent des titres-repas à leurs travailleurs sous forme électronique.

Les titres-repas sont du domaine des partenaires sociaux puisqu'ils sont octroyés dans le cadre d'une convention collective de travail (CCT) ou, lorsque cela n'est pas possible, d'un accord écrit individuel, négocié entre l'employeur et le travailleur. C'est aussi aux partenaires sociaux, via le CNT, que la loi demande de procéder à une évaluation de l'utilisation des titres-repas électroniques. Cette évaluation est en cours.

Les titres-repas ont été comparés à de la « fun money » (argent fictif), mais l'intervenant garantit aux membres de la commission que pour les syndicats, il n'en est rien, et que les titres-repas font partie des difficiles négociations salariales avec les employeurs.

Une dématérialisation des titres-repas implique qu'ils seront assimilés à une rémunération nette. Pour la FGTB, il s'agit d'un sujet très sensible. Il ouvre la porte à d'autres formes de rémunération nette impliquant une baisse de recettes pour la sécurité sociale. De plus, cela représenterait une part de rémunération nette ne permettant pas de constituer des droits en matière de pension.

À l'heure actuelle, abandonner complètement la version papier pour l'électronique changerait les habitudes de la majorité des travailleurs, puisque la plupart d'entre eux reçoivent toujours des titres-repas papier. L'utilisation des titres-repas électroniques connaît une croissance indéniable, mais l'intervenant plaide pour une évolution naturelle de cette croissance. Il paraît plus logique de ne généraliser les titres-repas électroniques que lorsqu'une large majorité des travailleurs se seront familiarisés avec ce système. Pour le moment, une généralisation obligatoire paraît excessive.

L'intervenant plaide pour que l'on poursuive les travaux au sein du CNT étant donné que la matière est du domaine des partenaires sociaux.

M. Piet Vandenberg, représentant du service d'étude de la CSC, comprend les préoccupations qui transparaissent de la proposition de loi de M. Daems (voir doc. Sénat nº 5-2182/1). Il n'en demeure pas moins que le nouveau système des titres-repas électroniques lève déjà certaines de ces inquiétudes. La CSC a elle-même instauré le système des titres-repas électroniques pour ses travailleurs depuis le 1er janvier 2013 et tout fonctionne correctement.

On relève peu de difficultés pour les personnes qui ont un emploi fixe, mais pour les travailleurs qui ont des contrats variables, les choses peuvent ne pas se passer aussi bien, comme l'ont déjà expliqué les fédérations du secteur horeca. Pour le travail intérimaire, par exemple, un accord a été conclu afin de ne maintenir qu'une seule carte pour le secteur susceptible de recourir à des travailleurs intérimaires, quelle que soit l'agence d'intérim qui les emploie. Cela permet de réduire les coûts puisque l'achat d'une seule carte par intérimaire n'a plus lieu qu'une seule fois.

L'intervenant se demande si l'on ne court pas le risque, en cas de dématérialisation du titre-repas, de voir resurgir les paiements en espèces, qui compliquent bien des choses. La carte de titres-repas électronique peut également fonctionner sans code pin, ce qui est extrêmement pratique.

Le SPF Finances fait état d'une perte fiscale de 1,9 milliard d'euros en cas de suppression des titres-repas. Les chiffres ont été contestés à diverses reprises, mais il ne fait aucun doute que chaque employeur profiterait de l'occasion pour passer à une rémunération nette. L'on a également évoqué 1,8 milliard d'euros de pertes de recettes pour la sécurité sociale, soit une perte totale de 3,7 milliards d'euros pour les pouvoirs publics. Il s'agit là de montants non négligeables qui ne peuvent être aisément compensés par d'autres recettes.

B. Questions et observations des membres

M. Daems tient à préciser que sa proposition (voir doc. Sénat nº 5-2182/1) ne vise pas la suppression des titres-repas, mais leur dématérialisation, tout comme celle des écochèques. Elle n'apporte donc pas de véritables modifications au système.

L'intervenant ne voit donc pas quels effets la mesure proposée pourrait avoir puisqu'elle n'induit aucune modification fondamentale. En outre, l'on recense déjà quatre-vingt-deux avantages extra-légaux dont la majeure partie sont payés en cash sans être soumis à des taxes supplémentaires.

Une observation dont il faut certainement tenir compte est la possibilité de saisir le montant qui serait désormais versé en net. L'intervenant pense que cela ne serait pas le cas puisque sa proposition ne change rien au système. Il vaudrait mieux vérifier ce qu'il en est exactement. Si nécessaire, l'on pourrait prévoir des garanties supplémentaires dans la proposition de loi en amendant le texte.

Le passage à une indemnité nette versée sur le compte est très proche du système des titres-repas électroniques. Pour l'intervenant, c'est presque du pareil au même.

L'on peut comprendre que certains craignent que la proposition débouche sur la conversion du titre-repas en rémunération et que cela induirait donc une perte, alors que ce n'est nullement son objectif. En revanche, l'on ne peut pas comprendre la crainte que davantage d'employeurs n'opterent pour une indemnité-repas s'ils avaient la possibilité de la verser en net avec la rémunération. Il s'agit quand même d'une augmentation réelle de revenus pour davantage de personnes.

Le groupe qui reçoit le plus de titres et la majorité des utilisateurs sont favorables à une indemnité nette versée sur le compte. Cela a été confirmé aujourd'hui par Comeos, par les fédérations de l'horeca et par Unizo, et la question a également été posée à un panel de consommateurs. Le texte rencontre aussi quelques résistances, notamment de la part des fédérations d'émetteurs, mais la perte qu'elles subiraient ne fait pas le poids par rapport aux avantages et aux économies en termes de coûts que la proposition induirait.

L'intervenant regrette par ailleurs que les différentes études n'envisagent que les pertes éventuelles au lieu de considérer les économies réalisées. Une étude exhaustive permettrait une réelle comparaison des coûts et des bénéfices. Il n'en a pas encore été question jusqu'à présent.

Madame Arena trouve qu'il est important que ce débat puisse avoir lieu au parlement, mais qu'il est nécessaire qu'il ait lieu aussi au CNT avec les partenaires sociaux. Il y a une loi existante qui prévoit une évaluation du système électronique. L'intervenante pense que cela vaut la peine d'en attendre les résultats.

En écoutant les divers intervenants, elle remarque qu'il n'y a pas de véritable clivage car tout le monde est à la recherche d'une meilleure efficacité du système. Cependant, l'efficacité ne passe pas seulement par la diminution des coûts de production. On ne peut pas dissocier la diminution des coûts de production de l'objectif d'augmentation du pouvoir d'achat avec l'orientation de la consommation intérieure.

La proposition de M. Daems (voir doc Senat nº 5-2182/1) n'apporte pas l'assurance qu'il n'y a pas de coût pour la sécurité sociale. L'intervenante ne pense pas qu'il faut tout simplement balayer les chiffres du SPF Finances. On ne peut pas se permettre dans le contexte budgétaire actuel de perdre plus d'un milliard d'euros dans les caisses de l'État.

Il a été question du risque d'orienter cette rémunération nette vers l'épargne. La Belgique est un des pays les plus épargnants de l'Europe et le gouvernement travaille sur différente idées pour orienter plus vers la consommation ou l'investissement dans les entreprises alors que la proposition de M. Daems ne garantit pas que ces moyens aillent vers la consommation. C'est contradictoire.

L'intervenante a été surprise d'entendre les coûts du système, en particulier en ce qui concerne les petits commerçants. Il semble important de trouver une manière de réduire ces coûts. La rémunération des intermédiaires devrait également être plus transparente.

En ce qui concerne la dénomination de « fun money », celle-ci n'est pas vraiment à sa place. Pour de nombreux ménages, ces chèques-repas sont une question de survie dans une situation de précarité.

Monsieur Hellings était un peu méfiant à l'égard des chèques-repas car il s'agit d'une rémunération qui n'est pas fiscalisée. Les auditions d'aujourd'hui ont démontré l'intérêt du chèque électronique pour la diminution des coûts.

La priorité semble être de diminuer le coût par le biais des chèques électroniques lorsque l'on se base sur les diverses interventions d'aujourd'hui.

Ce débat devra également avoir lieu au CNT entre les partenaires sociaux.

Il a été question de regrouper sous un même outil les chèques-repas, écochèques, chèques-cadeaux etc. Quel est l'avis des émetteurs et des syndicats à ce sujet ? Le chèque-repas sert clairement à compenser un frais fait par le salarié. S'il y a regroupement, faut-il additionner les sommes ou mettre trois choses différentes sur la même carte ?

L'idée du chèque-repas est de ne pas fiscaliser un revenu en échange d'un avantage pour l'économie. Son rôle d'orientation de la consommation intérieure est important et il faut donc essentiellement travailler sur la diminution des coûts du système.

Monsieur Mampaka se demande quel est l'avis des consommateur au sujet du chèque-repas. L'intervenant a l'impression qu'il n'y a pas de chiffres très clairs à ce sujet.

Il y a une peur que la dématérialisation du chèque-repas mène à une diminution de la consommation interne, mais existe-t-il des chiffres clairs sur la proportion qui serait épargnée ou utilisée à l'étranger ?

Les chiffres cités de 3,2 milliards d'euros de pertes sont effrayants. Certains prétendent qu'il n'en est rien, mais quelles sont les garanties en la matière ? N'y-a-t-il pas de danger de glissements ?

M. Daems explique que les chiffres du SPF Finances partent de l'idée selon laquelle le montant du titre-repas serait versé à titre de rémunération; or, ce n'est pas ce qu'il propose.

C. Réponses

M. Maarten Gerard, chercheur chez Idea Consult, tient à préciser que les coûts administratifs et autres sont inclus dans son modèle d'étude. L'injection dans l'économie tient compte de la perte d'efficience des chèques perdus et les coûts administratifs à charge des commerçants sont déduits, de manière à obtenir l'image la plus conforme possible à la réalité.

L'élément le plus important de l'étude réside en ce que la différence entre le support (papier ou carte électronique) et une indemnité nette versée sur le compte produit des effets économiques déterminés.

Monsieur Symons, administrateur de Vouchers Issuers Association, explique que les émetteurs ont un rôle d'organisation et de contrôle du système. L'intervenant estime que le débat a bien montré les points forts du système des titres-repas.

Le titre-repas est parfois du « fun money » pour certaines personnes, mais c'est aussi un élément fondamental du pouvoir d'achat pour d'autres salariés. C'est de la consommation intérieure qui ne va pas vers l'épargne, mais vers des secteurs créateurs d'emploi.

Les différents risques (fiscaux, macro-économiques, sociaux) ont également été abordé.

Les émetteurs sont ouverts à continuer à faire évoluer le système. À la suite de la concertation fiscale, les émetteurs ont mis les moyens pour faire fonctionner le système des chèques-repas électroniques en investissant plus de 25 millions d'euros.

D'autre part, l'intervenant constate que la commission ne dispose pas encore de toutes les informations correctes et pertinentes sur l'actuel système de titres-repas, notamment en ce qui concerne l'évolution vers les titres-repas électroniques:

1º il est inexact que les commerçants doivent aujourd'hui disposer de plusieurs terminaux de paiement pour pouvoir accepter les différents modèles de cartes de titres-repas électroniques: le commerçant n'a besoin que d'un seul et même terminal pour pouvoir accepter toutes les cartes de titres-repas et toutes les autres cartes de paiement.

Plus de 12 000 commerçants acceptent déjà les titres-repas électroniques au moyen d'un terminal de paiement qui, aujourd'hui, est également utilisé pour toutes les autres transactions de paiement (telles que Bancontact/Mistercash, Visa, Mastercard, etc). À l'heure actuelle, les titres-repas électroniques sont compatibles avec la quasi-totalité des terminaux de paiement existants qui sont également utilisés pour d'autres transactions de paiement, et un même terminal accepte les titres-repas de tous les émetteurs. Le commerçant qui dispose déjà d'un terminal de paiement n'a donc pas besoin de louer ou d'acheter un nouveau terminal s'il souhaite accepter les titres-repas électroniques.

Pour les commerçants qui ne disposent pas encore d'un terminal de paiement et qui désirent accepter les titres-repas électroniques, les émetteurs de l'association VIA ont développé plusieurs partenariats avec des fournisseurs existants de terminaux (y compris dans leurs versions les moins chères), et dans ce cas également, le terminal en question est compatible avec d'autres méthodes de paiement. De plus, ce terminal accepte également les cartes de titres-repas d'autres émetteurs;

2º aujourd'hui, les frais de transaction liés à l'acceptation de titres-repas électroniques ne sont pas plus élevés que ceux liés aux transactions effectuées à l'aide de cartes de débit ou même de cartes de crédit.

Il ressort d'une comparaison concrète entre les tarifs des titres-repas électroniques et d'autres systèmes de paiement par débit, d'ailleurs réalisée en collaboration avec l'Unizo et DCM, que les émetteurs des titres-repas électroniques ont développé des tarifs spéciaux qui sont aujourd'hui sensiblement moins chers que l'offre la plus intéressante du côté des paiements par cartes de débit, et ce aussi bien pour ceux qui totalisaient un nombre peu élevé de transactions par mois que pour ceux qui en enregistraient beaucoup (y compris ceux totalisant un très grand nombre de transactions par mois). Gráce à ces offres spéciales, les titres-repas électroniques sont dans pratiquement tous les exemples moins chers que l'offre la plus intéressante sur le marché des paiements par débit. Il n'est donc pas correct d'affirmer que les titres-repas électroniques reviendraient plus chers que les autres systèmes de paiement par débit;

3º il n'est plus question d'un duopole d'émetteurs: il y a aujourd'hui quatre émetteurs de titres-repas électroniques agréés par le service public fédéral (SPF) Économie après une procédure d'évaluation/autorisation/aval. Il s'agit bel et bien d'un environnement concurrentiel dans lequel commerçants et employeurs sont totalement libres de contracter avec l'émetteur de leur choix. Trois des quatre émetteurs agréés se sont aujourd'hui regroupés au sein de la fédération sectorielle VIA (Vouchers Issuers Association).

Enfin, M. Symons rappelle que le passage de la version papier à la version électronique des titres-repas est en cours d'évaluation. Comme le précise également l'arrêté royal du 12 octobre 2010 « modifiant l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs », le Conseil national du travail, le Conseil supérieur des indépendants et des PME et le Conseil de la consommation ont été désignés pour procéder à cette évaluation approfondie. Ces trois conseils rendront sous peu un avis définitif.

Monsieur Arnaud Deplae, représentant de UCM, attire l'attention sur un risque réel qu'un prochain gouvernement décide de fiscaliser cette rémunération payée directement sur le compte du salarié.

M. Lieven Cloots, représentant de l'Unizo, pense lui aussi qu'il est important de souligner que la proposition de M. Daems (voir doc. Sénat, nº 5-2182/1) concerne non pas une nouvelle forme de rémunération, mais une dématérialisation du système existant.

Il n'est pas concevable de mener le débat uniquement au sein du Conseil national du travail. La discussion doit être menée sur le terrain politique et avec les partenaires sociaux, mais il convient surtout de ne pas traîner. Une évaluation après trois ans ne signifie pas automatiquement que l'on optera pour un système déterminé; cela peut encore prendre du temps.

Monsieur Dominique Michel, administrateur délégué de Comeos, ne pense pas que la relation avec l'alimentation soit en danger dans le cas d'une dématérialisation du chèque-repas. Le belge ne va pas manger moins parce qu'il aura de l'argent en cash plutôt que de l'avoir sur un chèque papier ou une carte électronique.

Le commerce est un des secteurs qui crée le plus d'emplois en Belgique et avec la plus grande élasticité. Cela veut dire qu'un investissement de 1 en baisse de charge sociale est égal à une création de 1 en emploi. Dans d'autres secteurs, cette proportion s'élève à 0,3.

Cela signifie que tous les efforts qui peuvent être faits pour favoriser la productivité et l'efficacité dans le secteur du commerce ont un impact direct sur l'emploi. Si l'on décide demain de débloquer un montant de 100 millions d'euros dans l'économie et, en particulier, dans le secteur du commerce, cela aura à coup sûr un impact en termes de création d'emplois en Belgique.

Est-ce qu'il y a une garantie que l'employeur qui aura la possibilité de payer en net le chèque-repas ne va pas réduire le salaire du salarié et remplacer cela par une indemnité-repas ? L'intervenant ne le pense pas car, à l'heure actuelle, lorsqu'un employeur décide d'octroyer des chèques-repas à ses salariés, il n'a pas la possibilité de réduire le salaire. Le système en soi ne va pas changer, c'est simplement la matérialisation qui change. L'employeur n'aura donc pas la possibilité de réduire le salaire du salarié.

Monsieur Michel Davister, administrateur délégué de Cesal, rappelle que l'insaisissabilité des chèques-repas est un point capital et il serait en effet intéressant de vérifier ce qu'il en est pour la proposition de M. Daems (voir doc. Sénat nº 5-2182/1). Les juristes de Cesal ont précisé que le chèque est personnel et destiné à un objectif bien spécifique et que ce sont les seuls éléments qui font qu'ils ne sont pas saisissable selon la loi.

Les moyens électroniques actuels permettent de pouvoir attribuer des affectations sur les dépenses en fonction des produits avec certains codes-barres. Les émetteurs accepteront certainement d'adapter les système s'il y va de leur survie.

L'orientation de la consommation est un outil très important pour le législateur, c'est un véritable outil de relance économique. Se priver de ce moyen, empêchera le législateur de pouvoir diriger la consommation.

L'intervenant pense qu'il est important de bien informer les utilisateurs des chèques-repas, autant les employeurs que les salariés, car cela leur permet de mieux comprendre et de se former une opinion bien informée.

Ce n'est pas correcte de dire qu'il n'y a pas d'impôt sur le chèque-repas. Il y a un impôt par sa non-déductibilité car l'entreprise paie un impôt sur une dépense non admise. Cela lui coûte 33 % d'impôts dans les PME. Cette non-déductibilité rajoutée aux frais liées au système des chèques-repas fait qu'un employeur n'a aucun intérêt à allouer des chèques-repas plutôt que du salaire.

M. Vanderlinden, représentant du service d'étude de l'ABVV-FGTB, explique que les syndicats représentent non pas seulement les travailleurs, mais aussi les pensionnés et les chômeurs, raison pour laquelle l'ABVV attache une très grande importance à la sécurité sociale. L'importance de la sécurité sociale par rapport au fait que certains travailleurs perçoivent davantage en espèces est le résultat d'un fragile équilibre.

Les titres-repas sont exonérés d'impôt, d'où un manque à gagner pour le fisc. Or, la fiscalité est le mécanisme le plus redistributif en termes de prospérité dans notre pays.

L'inquiétude qui a été exprimée à propos de la saisissabilité de l'indemnité nette est partagée par les syndicats.

L'intervenant n'a pas connaissance d'initiatives concernant une combinaison des écochèques et des titres-repas sur un seul et même support. Cela semble d'ailleurs difficilement réalisable, étant donné les finalités différentes de ces chèques. Par contre, il est déjà possible de remplacer les écochèques par des titres-repas.

M. Piet Vandenberg, représentant de l'ACV-CSC, pense qu'il est techniquement possible de regrouper plusieurs choses sur une seule carte.

IV. DISCUSSION

La proposition de loi, les avis recueillis et les amendements déposés ont été examinés lors des réunions des 5, 12, 19 février et 12 mars 2014.

Point de vue du gouvernement

Au cours d'une de ces réunions, une représentante du ministre des Finances fait savoir que l'administration du SPF Finances ne voit aucune objection technique à la dématérialisation du titre-repas et à l'octroi d'une indemnité nette.

Rapport de la discussion en commission lors des réunions des 5 et 12 février 2014

Monsieur Laaouej n'est pas étonné de ce qui est ressorti des auditions, il y a des avis dans les deux sens. Cependant, il aimerait savoir où en est le gouvernement concernant ce dossier et si les partenaires sociaux ont déjà été saisis sur la question.

La représentante du ministre explique qu'il n'y a pas encore eu suffisamment de discussion au sein du gouvernement pour en tirer une conclusion.

M. Schouppe estime qu'il est important qu'une dématérialisation du système ne pose aucun problème technique. L'intervenant trouve que la proposition de M. Daems est très intéressante, mais pense qu'il manque un volet sur les répercussions au niveau de la législation sociale et déposera des amendements visant à adapter cela. Pensons par exemple au principe de l'insaisissabilité, qui est garanti dans le système actuel, mais qui sera peut-être menacé du fait de la dématérialisation, ce qui n'est assurément pas le but.

Mme Talhaoui (présidente) explique que lors des auditions, les syndicats ont précisé qu'il serait utile de consulter le Conseil national du travail à ce sujet.

M. Daems constate que le gouvernement n'a aucune objection à l'approbation de cette proposition de loi. Le ministre du Budget, Olivier Chastel, a confirmé, dans une réponse à la question orale nº 5-1248 relative à la « suppression des titres-repas » qu'une étude réalisée par l'Agence pour la simplification administrative fait apparaître que la proposition à l'examen n'a aucun impact négatif sur le budget et qu'elle a des effets positifs sur les entreprises. Par ailleurs, il s'avère aujourd'hui que le SPF Finances ne connaît aucun problème technique dans le processus de dématérialisation (cf. Sénat, Annales, nº 5-135 du 9 janvier 2014).

L'intervenant répète qu'il n'y a pas d'autres implications, étant donné qu'on ne touche pas au système à proprement parler. La saisie reste selon lui impossible. L'indemnité nette reste un titre-repas sur le plan juridique.

Il faut faire vite dans ce dossier, si l'on ne veut pas qu'il passe à la trappe en cette fin de législature qui approche. L'intervenant appelle donc à entamer le débat en commission et, le cas échéant, à déposer et à examiner d'éventuels amendements le plus rapidement possible.

Monsieur Laaouej remarque qu'il y a des avis divergents au sujet de la proposition de M. Daems (voir doc. Sénat nº 5-2182/1). Le patronat est partagé et les syndicats ont formulés plusieurs remarques. Connaître l'avis du CNT est important car c'est l'endroit privilégié pour les discussions entre patronat et syndicats pour ce qui touche les rétributions des travailleurs. L'avis du CNT ne peut donc être négligé.

En ce qui concerne les éventuels effets sur la façon de consommer des ménages, il semble difficile de prédire les différentes attitudes d'achat. L'intervenant pense donc qu'il est compliqué de se prononcer sur le dossier à ce stade.

Les différentes études ont été critiquées, mais elles ont au moins le mérite d'exister. Il faut analyser la méthodologie pour pouvoir en faire une critique fondée et non pas les critiquer de manière arbitraire. Il serait intéressant de pouvoir comparer les différentes études avec une étude faite par les partisans de la dématérialisation, mais celle-ci n'existe malheureusement pas.

Par contre, l'intervenant n'est pas d'accord avec l'argument d'un risque d'une fiscalisation. L'éventuelle fiscalisation de quelque chose dépend d'une volonté politique et rien de plus. Il existe néanmoins le danger qu'on invoque les différents traitements d'une rétribution, d'une part le salaire et, d'autre part, du liquide qui a remplacé le chèque-repas. Mais cela reste très complexe.

M. Schouppe souhaite également voir ce dossier avancer. Il confirme par ailleurs que différentes opinions ont effectivement été exprimées lors des auditions. Ce n'est cependant pas une raison pour ne pas tenter de simplifier le système existant. L'intervenant retient surtout des auditions qu'une dématérialisation sera synonyme d'économies substantielles pour les employeurs et les commerçants. L'intervenant veut s'assurer que la proposition n'entraînera aucune régression pour les travailleurs et il déposera des amendements en ce sens. Il est important, en 2014, de faire en sorte que les éléments qui présentent une valeur historique et une plus-value sociale soient en phase avec les évolutions de la société et de la technologie.

Amendements nos 1 à 10, déposés par M. Schouppe (doc. Sénat, nº 5-2182/2)

Lors de la réunion du 12 février 2014, les amendements nos 1 à 10 de M. Schouppe ont été commentés et examinés.

L'auteur de ces amendements a expliqué les avoir déposés pour répondre aux objections technico-juridiques formulées par le service d'Évaluation de la législation concernant la proposition de loi à l'examen (cf. note en annexe).

La modification proposée vise à garantir que l'interprétation voulue par la proposition de loi à l'examen sera bien celle appliquée par l'administration fiscale. Ces amendements visent aussi à faire en sorte que, tant que le système des titres-repas coexistera avec celui de l'indemnité-repas, il ne soit pas possible de cumuler les deux systèmes. L'auteur souhaite aussi que la législation sociale soit adaptée, là où cela s'avère nécessaire, à la dématérialisation des titres-repas, comme le prévoit la proposition de loi de M. Daems.

L'amendement nº 5 de M. Schouppe vise à répondre aux préoccupations qui ont été exprimées tant par les groupes politiques que par les syndicats concernant l'insaisissabilité du chèque-repas et donc aussi de l'indemnité-repas. Cela concerne chaque année plusieurs dizaines de milliers de travailleurs. Seul le mode de paiement est adapté et l'on ne touche donc pas aux principes et accords conclus entre les partenaires sociaux, qui étaient à la base de l'instauration du titre-repas et de l'écochèque. À l'instar du titre-repas, l'indemnité-repas sera donc insaisissable. L'amendement nº 5 vise à ancrer dans la loi, en l'occurrence dans l'article 1409 du Code judiciaire, l'insaisissabilité de l'indemnité-repas.


Au cours de la même réunion, les amendements nos 11 à 19 ont été déposés par M. Boogaerts et consorts (doc. Sénat, nº 5-2182/2).

Amendements nos 11 à 19, déposés par M. Boogaerts et consorts (doc. Sénat, nº 5-2182/2)

Ces amendements visent, d'une part, à répondre aux observations technico-juridiques formulées par le service d'Évaluation de la législation (cf. note en annexe) et, d'autre part, à faire en sorte que les titres-repas déjà octroyés restent exonérés sur le plan fiscal et que l'exonération porte à la fois sur les titres-repas et sur les indemnités-repas.

De plus, il faudra une certaine période de transition pour passer du système des titres-repas à celui de l'indemnité-repas. Les employeurs ont en effet des engagements contractuels avec les émetteurs des titres-repas. Il faudra donc prévoir suffisamment de temps pour passer du système des titres-repas à celui de l'indemnité-repas. Étant donné que l'octroi d'une indemnité-repas est moins onéreux pour l'employeur et plus convivial pour le travailleur, on peut supposer que la transition va s'opérer de manière spontanée.


Au terme d'un premier examen des amendements nos 1 à 19, la commission décide de recueillir l'avis du Conseil national du travail (CNT).

Avis du Conseil national du travail n° 1896 du 25 février 2014

Dans un avis motivé circonstancié (cf. doc. Sénat, nº 5-2182/3), le CNT formule la conclusion suivante: « Pour l'ensemble des motifs développés ci-dessus, le Conseil, à l'exception des membres représentant l'Unizo, souligne qu'il ne peut souscrire à la proposition de loi qui lui a été soumise pour avis ni à l'objectif qu'elle poursuit, à savoir le remplacement des titres-repas et éco-chèques sur support matériel par un avantage net porté au compte bancaire des travailleurs. Il ne peut également souscrire à un système dans lequel un montant net serait combiné avec des titres-repas et les éco-chèques « matérialisés ». Il rappelle dans ce cadre l'évaluation de l'utilisation des titres-repas électroniques qu'il s'engage à réaliser à très court terme, sachant que si les titres-repas papier et les éco-chèques papier présentent des inconvénients, le système des titres électroniques est une alternative appropriée pour pallier à ceux-ci. »

L'avis du CNT reprend, dans une partie distincte, la position divergente des représentants de l'Unizo, qui peut être résumée comme suit:

« 1. L'importance de l'exonération sociale et fiscale de l'avantage d'une indemnité de repas est soulignée. Il n'est à aucune condition possible de toucher à cette prémisse.

2. La manière dont cet avantage net est actuellement organisée peut être améliorée: les titres-repas sur support papier entraînent en effet, pour les entreprises, une lourde charge administrative et un coût financier non justifiable, tant pour les employeurs que pour les commerçants, et ce constat vaut plus encore pour les éco-chèques.

3. La variante électronique du titre-repas présente un certain nombre d'avantages clairs par rapport au titre-repas sur support papier, surtout en ce qui concerne les charges administratives. Les frais de traitement sont aussi moins élevés que pour les titres en papier;

4. La critique fondamentale adressée au système des titres-repas reste qu'une grande partie de l'avantage lié à l'exonération sociale et fiscale de l'indemnité de repas est toujours « érodée » par les frais de traitement que l'employeur et le commerçant paient à l'émetteur. C'est pourquoi les représentants de l'Unizo sont favorables à la dématérialisation de l'indemnité de repas telle que formulée dans la proposition de loi soumise pour avis. Cette proposition conserve en effet l'indemnité de repas en tant qu'avantage en nature non imposable, mais la combine avec l'élimination complète des charges administratives et coûts financiers désavantageux qui sont liés à un système de titres-repas matériels. »


À la suite de l'avis du CNT, M. Schouppe dépose les amendements nos 20 à 27; les amendements nos 1 à 10 du même auteur sont retirés.

Amendements nos 20 à 27, déposés par M. Schouppe (voir doc. Sénat, nº 5-2182/4)

Ces amendements font suite à l'avis du CNT (voir doc. Sénat, nº 5-2182/3) et visent à laisser le choix entre des titres-repas électroniques et une indemnité-repas.

Ils répondent également aux remarques formulées par le service d'Évaluation de la législation.

Les modifications proposées visent à garantir que l'interprétation voulue par la proposition de loi à l'examen sera bien celle appliquée par l'administration fiscale. Les amendements en question visent aussi à faire en sorte que, tant que le système des titres-repas coexistera avec celui de l'indemnité-repas, il ne soit pas possible de cumuler les deux systèmes.

L'amendement nº 24, qui a la même portée que l'amendement nº 5 retiré, répond aux préoccupations qui ont été exprimées tant par les groupes politiques que par les syndicats, concernant l'insaisissabilité du titre-repas et donc aussi de l'indemnité-repas. Plusieurs dizaines de milliers de travailleurs sont concernés chaque année. Seul le mode de paiement est adapté et l'on ne touche donc pas aux principes et accords conclus entre les partenaires sociaux, qui étaient à la base de l'instauration du titre-repas et de l'écochèque. À l'instar du titre-repas, l'indemnité-repas sera donc insaisissable. L'amendement nº 5 ancre dans la loi, en l'occurrence dans l'article 1409 du Code judiciaire, l'insaisissabilité de l'indemnité-repas.

Les amendements nos 20 à 27 ont été discutés lors de la réunion du 19 février 2014.

M. Daems, l'auteur de la proposition de loi, souscrit formellement à ces amendements déposés par M. Schouppe.


Vu les objections soulevées dans l'avis du CNT à l'encontre de la proposition de loi et vu le point de vue divergent explicite de l'Unizo, tel qu'il figure dans l'avis du CNT, M. Bellot propose de recueillir un avis supplémentaire auprès du Conseil supérieur des indépendants et des PME. M. Bellot souligne ensuite à plusieurs reprises qu'il n'est pas certain que la solution proposée par M. Schouppe dans l'amendement n° 24 en vue de garantir l'insaisissabilité d'une indemnité nette soit juridiquement cohérente.

Au cours de la même réunion, M. Laaouej suggère de solliciter également l'avis du Conseil supérieur de la consommation. L'on disposerait ainsi, pour la proposition de loi à l'examen, de l'avis des mêmes instances que celles qui, conformément à l'article 2 de l'arrêté royal modifiant l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, évalueront le régime des titres-repas sous forme électronique trois ans après son entrée en vigueur.

La commission décide de ne plus recueillir que l'avis du Conseil supérieur des indépendants et des PME.


Le 12 mars 2014, le Conseil supérieur des indépendants et des PME a rendu son avis:

Avis nº 718-2014 émis par le Conseil supérieur des indépendants et des PME le 12 mars 2014 (doc. Sénat, nº 5-2182/5)

Compte tenu des améliorations et conditions qu'il détaille dans le présent avis, le Conseil supérieur des indépendants et des PME estime qu'il faut que l'objectif initial à la base de la création des titres-repas, à savoir leur usage pour l'achat d'aliments ou le paiement de repas, soit respecté et que leur utilisation soit réorientée prioritairement vers le commerce de proximité (en ce compris le commerce franchisé) et le secteur horeca.

Le Conseil supérieur rappelle que la dématérialisation des titres-repas, c'est-à-dire le versement de l'avantage net sur le compte bancaire des travailleurs, ne pourrait être envisageable qu'à la condition expresse que leur immunisation tant fiscale que sociale soit maintenue et garantie. Étant donné que, dans sa forme actuelle, la proposition de loi ne garantit pas ces conditions fiscales et sociales, le Conseil supérieur, en l'état, donne la préférence à la généralisation des titres-repas électroniques.

Il faut accorder la première priorité à une réduction maximale des coûts pour toutes les parties prenantes.

Réunion du 12 mars 2014

L'examen en commission se poursuit lors de la réunion du 12 mars 2014.

Les arguments invoqués par les adversaires de la proposition de loi sont les suivants:

— la raison d'être initiale des titres-repas était la compensation donnée aux travailleurs qui, pour une raison ou pour une autre, ne pouvaient bénéficier d'un restaurant d'entreprise;

— une éventuelle suppression matérielle des titres-repas et des écochèques ne peut être envisagée et encore moins mise en œuvre sans en mesurer au préalable les impacts sur la fiscalité, la parafiscalité ainsi que sur l'emploi;

— les titres-repas papier et les écochèques papier présentent des inconvénients, mais le système des titres électroniques est une alternative appropriée;

— les émetteurs ont déjà consenti des investissements importants en vue de l'émission des titres-repas électroniques;

— pour assurer une simplification et une faisabilité optimale, il conviendrait qu'un seul système de titres-repas subsiste;

— on procède actuellement à une évaluation du système des titres-repas électroniques, y compris la question de la généralisation des titres-repas électroniques;

— en vertu du principe de l'égalité de traitement, il est impossible de limiter un avantage fiscal aux seuls travailleurs qui bénéficiaient des titres-repas et/ou des écochèques avant l'entrée en vigueur d'un remplacement par un montant net;

— l'ajout d'une ligne supplémentaire sur la fiche de paie représente un coût administratif: celui-ci est certes moindre que celui qui résulte des charges administratives propres aux titres-repas papier, mais il n'est pas extrêmement éloigné des charges administratives induites par les titres-repas électroniques;

— la proposition de loi aurait pour conséquence qu'en pratique, avec les moyens actuellement disponibles, aucun contrôle ne pourrait plus être mis en place quant à la destination réellement réservée à ce montant net, alors que le contrôle constitue une préoccupation essentielle des interlocuteurs sociaux;

— les titres-repas et les écochèques sont insaisissables, puisqu'ils ne constituent pas une rémunération. La proposition de loi ne prévoit aucune mesure particulière pour régler cette question en pratique. Même si une disposition devait être prévue en la matière, il en résulterait néanmoins une surcharge administrative importante pour les employeurs concernés car ils devraient nécessairement prévoir au moins une ligne supplémentaire et particulière sur la fiche salariale. Des complications importantes interviendraient également pour la sécurité sociale;

— le phénomène « d'illusion monétaire » peut avoir un impact négatif sur la consommation;

— une possible fuite de la consommation vers l'étranger (« cross-border shopping ») qui peut engendrer une perte de chiffre d'affaires de 40 millions d'euros et une perte de 800 emplois;

— la croissance et le chiffre d'affaires supplémentaires réalisés par les commerçants lorsqu'ils décident d'accepter les titres-repas comme moyen de paiement diminuent si les titres-repas sont remplacés par des espèces;

— les titres-repas offrent un tampon contre la crise économique;

— le remplacement des titres-repas et des éco-chèques par un avantage net aurait des effets négatifs sur l'emploi.

MM. Daems et Schouppe formulent les répliques suivantes et rappellent une fois encore les arguments en faveur de la dématérialisation des titres-repas, tels que partagés aussi par l'Unizo:

— importante économie en termes de coûts par rapport au système tel qu'il est organisé actuellement; le fruit de cette économie bénéficie intégralement aux entreprises;

— le système des titres-repas en tant que tel n'est pas modifié: la proposition vise uniquement à le dématérialiser;

— baisse des frais administratifs gráce à la suppression des traitements plus complexes au niveau des caisses (émission et contrôle) ainsi qu'au niveau du back-office des entreprises (recomptage, sélection par émetteur);

— suppression des commissions facturées aux commerçants;

— suppression des frais de distribution des titres-repas sur papier ou des cartes munies d'un code secret pour les titres-repas électroniques;

— plus aucun risque de perte (ou d'erreur) lors de la distribution des titres-repas;

— élimination des problèmes relatifs à la durée de validité limitée des titres-repas;

— plus aucune procédure complexe pour contrôler le paiement correct des titres-repas;

— l'importance de l'exonération sociale et fiscale de l'avantage d'une indemnité-repas est soulignée. Ce postulat ne peut être remis en cause sous aucun prétexte;

— la manière dont cet avantage net est organisé aujourd'hui est perfectible: le titre-repas papier entraîne en effet une lourde charge administrative et des coûts financiers non négligeables pour les entreprises, que ce soit pour les employeurs ou pour les commerçants; cela est encore plus vrai pour l'écochèque;

— la variante électronique du titre-repas présente plusieurs avantages évidents par rapport au titre-repas papier, en tout cas en ce qui concerne les charges administratives. Les frais de traitement sont aussi moins élevés que pour les titres en papier;

— la critique fondamentale à l'encontre du système des titres-repas est et reste qu'une grande partie de l'avantage lié à l'exonération sociale et fiscale de l'indemnité-repas est encore rabotée du fait des frais de fonctionnement que l'employeur et le commerçant payent à l'émetteur. C'est la raison pour laquelle les représentants de l'Unizo sont partisans de la dématérialisation de l'indemnité-repas, telle que suggérée dans la proposition de loi à l'examen. En effet, cette proposition maintient l'indemnité-repas en tant qu'avantage en nature non imposable, mais combine cela avec la suppression complète des charges administratives et des coûts financiers préjudiciables qui vont de pair avec un système de titres-repas physiques.

V. VOTES

Mme Maes propose de demander l'avis de la section de législation du Conseil d'État à propos de l'amendement nº 24 de M. Schouppe, qui vise à remplacer chaque fois, dans l'article 1409, § 1erter, du Code judiciaire, le terme « titres-repas » par les termes « titres-repas électroniques ou indemnités nettes ».

L'auteur de cet amendement vise à faire en sorte que l'insaisissabilité de l'indemnité-repas soit également ancrée dans la loi. Mme Maes n'est pas certaine que l'amendement suffise à empêcher la saisissabilité des indemnités-repas.

La commission décide, par 10 voix contre 2 et 1 abstention, de ne pas demander l'avis de la section de législation du Conseil d'État sur l'amendement nº 24 de M. Schouppe.

M. Schouppe suggère d'ajourner le vote de la proposition de loi d'une semaine afin qu'une dernière concertation puisse être organisée en vue d'atteindre un consensus sur une proposition de loi amendée instaurant une généralisation du titre-repas électronique, avec utilisation d'un système uniforme de lecteur de carte pour chaque commerçant.

La commission rejette cette suggestion par 9 voix contre 4.

L'article 1er de la proposition de loi est rejeté par 9 voix contre 4.

Ce vote emporte le rejet de la proposition de loi dans son ensemble.

Confiance a été faite aux rapporteurs pour la rédaction du présent rapport.

Les rapporteurs, La présidente,
Etienne SCHOUPPE. Ahmed LAAOUEJ. Fauzaya TALHAOUI.

ANNEXE


Wetsvoorstel houdende wijziging van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 wat de maaltijd- en ecocheques betreft

(van de h. Rik Daems)

(Stuk Senaat, nr. 5-2182/1)

1. Maaltijdcheque of maaltijdvergoeding ?

Volgens de toelichting strekt het wetsvoorstel ertoe een eenvoudiger systeem in het leven te roepen waarbij de materiële drager van de maaltijdcheque (kaart of papieren cheque) wordt vervangen door een vergoeding die rechtstreeks op de rekening van de begunstigde wordt gestort, met behoud van de bestaande toepassingsvoorwaarden van het systeem van de maaltijdcheque. Ook de ecocheque wordt vervangen door een vergoeding die rechtstreeks door de werkgever wordt betaald (in de toelichting wordt evenwel niet ingegaan op de voorgenomen regeling inzake de ecocheque).

Het wetsvoorstel wijzigt daartoe artikel 38 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen. Het voorgestelde punt 24/1o beschouwt voortaan als vrijgestelde inkomsten « de voordelen uitbetaald als vergoeding die bestaan uit de tussenkomst van de werkgever of de onderneming in de maaltijdcheques of de ecocheques ».

De vraag rijst of in de wettekst de woorden « maaltijdcheque » en « ecocheque » nog kunnen worden gebruikt aangezien de werknemer voortaan louter een vergoeding uitbetaald krijgt. Moet er niet gewoon sprake zijn van « de tussenkomst van de werkgever of de onderneming in de maaltijdvergoeding of ecovergoeding » ?

2. Andere te wijzigen artikelen

a) In het WIB 1992

Indien het de bedoeling is de « maaltijdcheque » te vervangen door een « maaltijdvergoeding » moeten ook de artikelen 38/1 en 53 van het WIB 1992 in die zin worden aangepast.

b) In andere wetten

Naast het Wetboek van de inkomstenbelastingen dienen nog een aantal andere normen. te worden gewijzigd.

— het koninklijk besluit van 28 november 1969 tot uitvoering van de wet van 27 juni 1969 tot herziening van de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid der arbeiders

In het koninklijk besluit van 28 november 1969 dienen de artikelen 19bis (maaltijdcheque) en 19quater (ecocheque) te worden aangepast aan de omvorming van de maaltijdcheque/ecocheque in een vergoeding. Hiervoor zijn er twee mogelijkheden. Ofwel laat men de Koning het koninklijk besluit van 28 november 1969 aanpassen aan de gewijzigde wet, ofwel neemt men de wijzigingen van het koninklijk besluit op in dit wetsvoorstel en voegt men een artikel toe dat de Koning machtigt de aangebrachte wijzigingen opnieuw aan te passen of ongedaan te maken.

— Hoofdstuk 6 van de wet van 30 december 2009 houdende diverse bepalingen

Hoofdstuk 6 van de wet van 30 december 2009 houdende diverse bepalingen regelt de erkenning van uitgevers van elektronische maaltijdcheques. De vervanging van maaltijdcheques door een maaltijdvergoeding brengt met zich dat dit hoofdstuk niet langer dienstig is en moet worden opgeheven.

In het wetsvoorstel moet een artikel worden ingevoegd, luidende :

« Hoofdstuk 6 van de wet 30 december 2009 houdende diverse bepalingen, gewijzigd bij de wet van 15 december 2013, wordt opgeheven. »

— de wet van 21 december 2009 op het statuut van de betalingsinstellingen en van de instellingen voor elektronisch geld, de toegang tot het bedrijf van betalingsdienstaanbieder en tot de activiteit van uitgifte van elektronisch geld en de toegang tot betalingssystemen

In het wetsvoorstel moet een artikel worden ingevoegd, luidende :

« In punt 7, iii, van Bijlage II bij de wet van 21 december 2009 op het statuut van de betalingsinstellingen en van de instellingen voor elektronisch geld, de toegang tot het bedrijf van betalingsdienstaanbieder en tot de activiteit van uitgifte van elektronisch geld en de toegang tot betalingssystemen, worden de woorden « ,en papieren maaltijdcheque » opgeheven. »

— Artikel 166 van het Sociaal Strafwetboek

« Art. 166 Maaltijdcheques — Met een sanctie van niveau 2 wordt bestraft, de werkgever, zijn aangestelde of zijn lasthebber die heeft nagelaten de werknemer te voorzien van de maaltijdcheques die hij verschuldigd is, of die heeft nagelaten ze te bezorgen op de datum van afgifte van de maaltijdcheques.

De geldboete wordt vermenigvuldigd met het aantal betrokken werknemers. »

Deze strafbepaling beteugelt de niet-afgifte van de maaltijdcheques aan de werknemer. Gelet op de omvorming tot maaltijdvergoeding, dient deze bepaling te worden aangepast.

— Artikel 1409, § 1ter, van het Gerechtelijk Wetboek

« Art. 1409, § 1ter — De maaltijdcheques bedoeld in artikel 19bis van het koninklijk besluit van 28 november 1969 tot uitvoering van de wet van 27 juni 1969 tot herziening van de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid der arbeiders zijn niet vatbaar voor beslag of overdracht indien zij beantwoorden aan de voorwaarden van artikel 19bis, §§ 2 en 3, van hetzelfde koninklijk besluit.

Deze maaltijdcheques vallen niet onder de samenvoeging waarin artikel 1411 voorziet, noch behoren zij tot de uitzonderingen bepaald in artikel 1412. »

Maaltijdcheques zijn niet vatbaar voor beslag of overdracht indien zij voldoen aan de voorwaarden van artikel 19bis van het koninklijk besluit van 28 november 1969. De vraag rijst hoe artikel 1409 van het Gerechtelijk Wetboek moet worden aangepast indien de maaltijdcheques worden omgevormd tot een maaltijdvergoeding.

c) Te wijzigen wetten in geval van omvorming van de ecocheques

Indien ook de ecocheques worden omgevormd tot een vergoeding (« ecovergoeding » ?) en het begrip « ecocheque » derhalve niet langer kan worden gebruikt, moet artikel 38/1, § 4, van het WIB 1992 worden gewijzigd.

3. Wat met artikel 19bis van het koninklijk besluit van 28 november 1969 ?

Het volstaat wellicht niet om in artikel 19bis van het koninklijk besluit van 28 november 1969 het begrip « maaltijdcheque » te vervangen door het begrip « maaltijdvergoeding » zoals dit wordt voorgesteld in het amendement nr. 1.

In de inleidende zin van § 2, bijvoorbeeld, is sprake van « maaltijdcheques afgeleverd op papieren drager of in een elektronische vorm ». Hier moeten ook de woorden « afgeleverd op papieren drager of in een elektronische vorm » worden opgeheven.

In § 2, 2o, moet het woord « cheques » worden vervangen door het woord « maaltijdvergoedingen ».

4. Verschillen tussen de Nederlandse en de Franse tekst

De Franse en de Nederlandse tekst van het voorgestelde 24/1o en het nieuwe 25o komen niet overeen. In de Franse tekst van het 24/1o is sprake van « titres-repas, les chèques sport/culture ou les écochèques », in het Nederlands alleen van de maaltijdcheques en de ecocheques.

In de Franse tekst van het 25o is sprake van « titres-repas, les chèques sport/culture ou les écochèques », in het Nederlands alleen van de sport- en cultuurcheques.

De Franse tekst moet wellicht telkens in overeenstemming worden gebracht met de Nederlandse.