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23 OCTOBRE 2013
I. INTRODUCTION
Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport relève de la procédure bicamérale facultative et a été déposé initialement à la Chambre des représentants par le gouvernement (doc. Chambre, nº 53-2989/1).
Il a été adopté par la Chambre des représentants le 10 octobre 2013, par 87 voix contre 1 et 47 abstentions. Il a été transmis au Sénat le 11 octobre 2013 et évoqué le 15 octobre 2013.
La commission des Affaires sociales a examiné le projet de loi au cours de sa réunion du 23 octobre 2013, en présence de M. John Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, en même temps que le projet de loi portant diverses modifications en vue de l'instauration d'un nouveau système social et fiscal pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca (doc. Sénat, nº 5-2290/1).
Ce dernier projet de loi, qui relève lui aussi de la procédure bicamérale facultative, a été déposé initialement à la Chambre des représentants par le gouvernement (doc. Chambre, nº 53-2990/1). Il a été adopté par la Chambre des représentants le 10 octobre 2013, par 101 voix contre 1 et 35 abstentions. Il a été transmis au Sénat le 11 octobre 2013 et a été évoqué le même jour.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. JOHN CROMBEZ, SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE ET FISCALE, ADJOINT AU PREMIER MINISTRE
Dans le cadre de sa stratégie de relance de juillet 2012, le gouvernement a approuvé un plan horeca reposant sur deux piliers: d'une part, réduire la sensibilité à la fraude dans le secteur et, d'autre part, augmenter la viabilité de celui-ci.
À cet effet, un nouveau régime a été élaboré pour les travailleurs occasionnels. Par ailleurs, le gouvernement a également mis en place une nouvelle réduction groupe-cible pour les cotisations patronales de sécurité sociale.
Ces deux éléments du plan horeca sont concrétisés au travers de deux projets de loi qui sont aujourd'hui soumis pour discussion au sein de la présente commission. Les modalités d'exécution sont fixées dans deux arrêtés royaux. M. Crombez insiste sur le fait que les projets en question ne comprennent pas l'ensemble du plan de soutien au secteur horeca.
A. Modification de la section 3 du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 — réduction groupe-cible contrats fixes (doc. Sénat, nº 5-2289)
La nouvelle réduction groupe-cible est conçue comme une mesure de soutien dans le cadre de l'instauration de la caisse enregistreuse. En d'autres termes, la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale est liée à l'instauration de cette caisse.
Concrètement, cela signifie que la réduction s'appliquera à partir du 1er janvier 2014 et que les employeurs devront disposer d'une caisse de ce type pour pouvoir prétendre à cette réduction des cotisations.
Autre condition pour bénéficier de la réduction de cotisations: l'employeur est tenu d'enregistrer les présences de l'ensemble de son personnel. Il peut le faire par le biais de la caisse certifiée ou par d'autres applications existantes offrant la même garantie en termes de résistance à la fraude des données enregistrées.
La réduction groupe-cible s'applique aux entreprises qui occupent quarante-neuf travailleurs au maximum. Une réduction forfaitaire des cotisations leur est octroyée pour cinq travailleurs à temps plein au choix. Cette réduction s'élève à 500 euros par trimestre et n'est pas limitée dans le temps. Pour les travailleurs de moins de vingt-six ans, le montant de 500 euros est porté à 800 euros.
Cette mesure vient s'ajouter à d'autres mesures qui ont été prises récemment pour soutenir les PME.
B. Diverses modifications en vue de l'instauration d'un nouveau système social et fiscal pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca (doc. Sénat, nº 5-2290)
La réforme du travail occasionnel a pour objectif de rendre le système plus attractif, tant pour l'employeur que pour le travailleur, en les encourageant à faire une déclaration correcte des prestations fournies et à payer les cotisations sociales et l'impôt dus.
Pour réaliser cet objectif, le nouveau régime agit dès lors tant sur la demande que sur l'offre au niveau du marché du travail.
Très concrètement, cela signifie que la base des charges pour l'employeur est réduite forfaitairement.Ceci revient à une baisse de 10 % du coût pour l'employeur.
Pour le travailleur, les revenus supplémentaires obtenus gráce au travail occasionnel dans l'horeca ne seront plus soumis à l'impôt des personnes physiques, mais taxés au préalable à concurrence de 33 %. Le travailleur saura donc immédiatement quelle part de la rémunération convenue il recevra effectivement.
Pour rendre les choses plus simples et plus intéressantes pour les employeurs, les cotisations sociales relatives au travail occasionnel seront désormais calculées par heure, et donc plus par bloc de cinq ou de onze heures comme c'est le cas actuellement. Dorénavant, les cotisations sociales seront calculées sur un nouveau forfait horaire de 7,5 euros ou sur le forfait journalier maximum de 45 euros. La base de cotisation sera donc moins élevée qu'aujourd'hui.
Comme le travail occasionnel est rendu plus attractif en termes de coût salarial, on a également décidé d'axer à nouveau l'utilisation du système sur les pics d'activité. Raison pour laquelle les travailleurs ne pourront désormais travailler sous ce statut que pendant cinquante jours par an. Les employeurs ne pourront appliquer le système en question qu'au maximum cent jours par année calendaire.
Le projet à l'examen prévoit trois adaptations législatives devant permettre de réformer la réglementation actuelle en matière de travail occasionnel dans le secteur horeca:
1. le Roi se voit conférer le pouvoir de fixer également les modalités d'application particulières pour les employeurs et les utilisateurs de certaines catégories de travailleurs qu'Il détermine (article 2);
2. par analogie au régime instauré pour les étudiants en 2012, il est proposé d'instaurer un compteur devant permettre à l'employeur de contrôler les contingents prévus de cinquante et de cent jours (article 3);
3. il est prévu que les revenus des travailleurs occasionnels qui effectuent des prestations dans ce cadre seront imposés à un taux spécial de 33 % (article 5).
III. DISCUSSION
A. Questions et observations des membres
M. Claes renvoie à sa proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ainsi que le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'adapter le régime du travail occasionnel dans le secteur horeca (doc. Sénat, nº 5-1422/1), laquelle proposition concerne la même matière et contient de nombreuses mesures reprises dans les deux projets de loi en discussion. Tel est le cas, par exemple, de l'impôt maximal sur le revenu, fixé à 33 %, et du nouveau mode de calcul des cotisations de sécurité sociale.
L'intervenant remercie le secrétaire d'État d'avoir abordé cette problématique, conformément à ce que prévoyait l'accord de gouvernement. Le secteur horeca attendait certaines mesures depuis longtemps, et le gouvernement les a prises avec de bonnes intentions. Le premier objectif du gouvernement en la matière est la lutte contre le travail au noir et le « blanchiment » du travail.
Tout propriétaire d'un établissement horeca est confronté à des périodes de forte affluence: une soirée en semaine, un jour de beau temps ou pendant le week-end. Dans ce cas, il doit pouvoir faire appel à des travailleurs occasionnels; alors que, jusqu'à présent, ce travail occasionnel était souvent synonyme de travail au noir, les mesures proposées en l'occurrence permettront de lutter contre ce phénomène. L'on touche ici un point très important: auparavant, les travailleurs occasionnels n'acceptaient que le travail au noir, car leur rémunération déclarée était cumulée à leur revenu ordinaire, en conséquence de quoi ils étaient très lourdement imposés. Les choses seront désormais différentes, puisque l'imposition sera désormais plafonnée à 33 % et qu'elle sera même inférieure à ce plafond dans de nombreux cas. Les travailleurs concernés auront désormais une meilleure idée du revenu net résultant de leur travail.
Ce sera également une bonne chose pour l'employeur, qui ne prendra plus le risque d'un flagrant délit d'occupation de travailleurs au noir. M. Claes souhaite que les recettes supplémentaires encaissées par l'État gráce aux mesures proposées soient affectées à l'intensification des contrôles dans le secteur. Le nouveau système de calcul des cotisations patronales doit également inciter l'employeur à payer effectivement ces dernières, d'autant plus que cette mesure est combinée à d'autres réductions de charge, notamment en faveur des jeunes. C'est là un autre moyen de lutter contre le travail au noir, et M. Claes suppose que le nombre de travailleurs occasionnels déclarés augmentera considérablement à partir du 1er octobre 2013. Il demande au secrétaire d'État de préciser la date d'entrée en vigueur des diverses mesures proposées.
En conclusion, M. Claes se félicite de la reprise de volets importants de sa proposition de loi nº 5-1422/1 et se dit convaincu que le gouvernement, dans son entièreté, a fait en l'espèce les choix qui s'imposaient pour le secteur horeca. Il espère dès lors que le secteur saisira pleinement cette opportunité et il souligne à quel point il est important que les mesures proposées fassent l'objet d'un suivi et d'une évaluation.
Mme Lijnen remercie le secrétaire d'État pour les mesures proposées, tout en précisant que l'ampleur du travail au noir dans le secteur est la conséquence de la pression fiscale énorme qui pèse sur le travail. Elle se réfère à sa proposition de loi adaptant le statut du travail occasionnel et du travail à temps plein dans le secteur horeca (doc. Sénat, nº 5-2038/1), qui vise à ménager un ballon d'oxygène au secteur en réduisant avant tout les charges sur le travail, tant pour les travailleurs occasionnels que pour le personnel régulier qui preste des heures supplémentaires. Les deux projets de loi en discussion sont basés plus ou moins sur la même philosophie.
L'essentiel est de ne pas compliquer le régime outre mesure, ni pour les employeurs ni pour les travailleurs. C'est malheureusement trop souvent le cas chez nous, même si les mesures proposées en l'occurrence constituent incontestablement un pas dans la bonne direction et si, combinées à l'instauration du système de caisse électronique, elles ne manqueront pas de produire les effets attendus. Mme Lijnen pense dès lors que ces mesures mériteraient d'être transposées dans d'autres secteurs et elle espère que le gouvernement fera le nécessaire.
Mme Douifi se réjouit des réactions positives suscitées par le projet de loi à l'examen. M. Claes a indiqué dans son exposé qu'il n'a aucune objection en ce qui concerne le contrôle, mais l'intervenante souligne l'importance d'un contrôle constructif. Dans le cadre de la concertation entre le secrétaire d'État et les services d'inspection, il serait judicieux de faire en sorte que la législation et ses possibilités soient expliquées au secteur. Les contrôles ne doivent pas être uniquement répressifs mais aussi constructifs.
Le secrétaire d'État a souligné les avantages du système non seulement pour l'employeur mais aussi pour le travailleur. Les travailleurs occasionnels, en particulier, qui sont souvent des personnes peu qualifiées ou des nouveaux Belges, pourront désormais travailler comme tels en toute sérénité et dans la légalité. C'est une mesure positive qui contribuera à rendre le travail dans le secteur horeca plus attractif.
Mme Douifi a une remarque spécifique à formuler au sujet de la réduction des charges pour les contrats de travail fixes. Elle constate que les cotisations des employeurs seront réduites à hauteur d'un montant de 500 euros par trimestre pour cinq travailleurs à temps plein. Ce montant sera de 800 euros lorsqu'il s'agit de personnes de moins de vingt-six ans. Mais il faut être attentif aussi aux personnes de plus de cinquante ans, surtout celles qui sont peu qualifiées et qui veulent exercer un emploi occasionnel pour se procurer un revenu d'appoint. L'intervenante espère que ce groupe ne sera pas oublié lorsque les moyens budgétaires nécessaires seront disponibles.
Enfin, il serait opportun aussi de transmettre une note ou une brochure informative aux villes et communes, surtout aux villes et communes côtières car elles rencontrent beaucoup de difficultés à recruter du personnel occasionnel durant les mois d'été.
Mme Winckel a une question au sujet de la réduction forfaitaire des cotisations. Celle-ci ne sera possible que pour les employeurs disposant d'un système de caisse enregistreuse. Le fait que l'employeur ait commandé un système de caisse enregistreuse sera-t-il suffisant ? Bénéficiera-t-il aussi dans ce cas de la réduction forfaitaire ? Des rumeurs laissent en effet entendre qu'il n'y aurait pas suffisamment de caisses disponibles.
M. Claes fait remarquer que les étudiants jobistes doivent tenir compte d'un système de cinquante jours, qu'il sera désormais possible de prester par demi-jour. L'intervenant constate que le travail occasionnel aussi repose sur un système de cinquante jours. Si le travailleur effectue des prestations de six à sept heures, cela ne pose pas de problème, mais qu'en sera-t-il s'il ne travaille que quelques heures ? Celles-ci seront-elles comptabilisées comme un demi-jour ?
Mme Lijnen ajoute que le travail d'étudiant est strictement réglementé puisqu'en l'espèce aussi, il faut tenir compte, par exemple, des allocations familiales et de l'impact fiscal du travail d'étudiant pour les parents. Un étudiant aura-t-il des problèmes s'il preste cinquante jours de travail d'étudiant et cinquante jours de plus dans le cadre d'un travail occasionnel ? L'intervenante propose que le site web « student@work » fournisse au plus vite des informations sur ce point.
B. Réponses du secrétaire d'État
M. John Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, rappelle qu'il y a déjà eu une concertation approfondie avec le secteur horeca et que celle-ci s'est déroulée dans un climat positif. La volonté de « blanchir » le secteur est beaucoup plus forte que ce que l'on pensait, pour autant que la rentabilité puisse être garantie. En même temps, les discussions ont été complexes car chaque établissement horeca est unique. Les différences se situent au niveau de la manière de travailler, du nombre de membres du personnel, du nombre de travailleurs occasionnels, etc.
Le secrétaire d'État précise que le régime fiscal applicable aux travailleurs occasionnels, à savoir un taux spécial d'imposition de 33 % — entre en vigueur le 1er octobre 2013. Pour l'intéressé, cette mesure peut se traduire par une augmentation de 50 % du revenu net. Les autres mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
M. Crombez convient que le secteur horeca avait besoin d'une bouffée d'oxygène, en plus de la réduction du taux de TVA de 21 à 6 % déjà opérée précédemment. Cette mesure s'est avérée utile, en particulier en temps de crise, dans la mesure où le secteur horeca est le premier à ressentir la baisse de la consommation. Le système de caisse enregistreuse est aujourd'hui instauré; il sera étalé sur une période suffisamment longue pour permettre au secteur non seulement de combattre le travail au noir mais aussi de rester ou de devenir rentable, de telle sorte qu'il y ait suffisamment de créations d'emplois à l'avenir, en particulier pour les travailleurs peu qualifiés.
La simplification a été un des éléments constamment mis en avant lors de la concertation avec le secteur horeca. Les mesures proposées allègent sensiblement la surcharge administrative.
Le secrétaire d'État observe que la proportion des plus de cinquante ans est très faible dans le secteur horeca, surtout par rapport à ce qui se passe dans d'autres secteurs. La seule différenciation prévue dans les mesures proposées est la réduction des charges pour les jeunes, avec notamment une réduction de 800 euros par trimestre pour ceux-ci, ce qui représente une énorme différence pour un petit établissement.
Pendant la période transitoire de deux ans prévue pour le système de caisse enregistreuse, il est important que les contrôles dans les établissements horeca s'effectuent en concertation avec le secteur lui-même. D'autre part, il importe que la totalité des mesures entrent réellement en application à partir du 1er janvier 2014, étant donné que de nombreuses personnes attendent actuellement de pouvoir lancer leur propre établissement horeca. L'administration concernée met les bouchées doubles pour permettre l'introduction du système de caisse enregistreuse à partir de cette date. Toutefois, si un exploitant s'est inscrit pour adhérer au nouveau système, et s'il s'avère finalement que le système ne pourra pas être opérationnel au 1er janvier 2014 pour l'exploitant en question, mais qu'il ne sera installé que quelques jours plus tard, l'objectif est qu'il puisse déjà bénéficier des mesures proposées à partir du premier trimestre 2014. Le même problème risque d'ailleurs de se poser en décembre 2015, c'est-à-dire à la fin de la période transitoire.
Pour les étudiants jobistes, le travail occasionnel équivaut effectivement à un compteur distinct, mais le but est d'opérer sous le régime du travail d'étudiant. La procédure exacte reste à mettre au point avec les partenaires sociaux, si bien que M. Crombez ne peut pas encore donner de réponse définitive. La question relative aux allocations familiales n'est pas neuve. À l'heure actuelle, il est déjà difficile pour les parents d'évaluer jusqu'à quel niveau par trimestre leur enfant peut travailler sans risquer de remettre en question le droit aux allocations familiales. La possibilité pour les étudiants de combiner dorénavant le travail d'étudiant avec le régime du travail occasionnel compliquera certes encore plus cette évaluation. Mais sur le fond, l'évaluation suivra la même logique qu'auparavant.
Pour conclure, le secrétaire d'État fait remarquer que l'adoption des projets de loi à l'examen ne signifiera pas la fin des discussions. Pour le secteur proprement dit, cette nouvelle réglementation constitue une avancée, mais elle ne représente nullement un aboutissement. Ainsi, l'importante problématique des heures supplémentaires reste entière. Le secteur est fort complexe et fort diversifié, et si l'on veut être complet, il faudra encore régler la question des heures supplémentaires. Pour certaines exploitations, le travail occasionnel ne représente pas grand-chose, alors que pour d'autres, il prend une très grande place, tout comme les contrats. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que les heures supplémentaires ont un impact énorme sur l'ensemble du secteur. Les moyens sont là, et la décision est prise. Reste à la faire adopter par le Parlement d'ici la fin de l'année.
IV. VOTES
L'ensemble du projet de loi modifiant la section 3 du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (doc. Sénat, nº 5-2289) et du projet de loi portant diverses modifications en vue de l'instauration d'un nouveau système social et fiscal pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca (doc. Sénat, nº 5-2290) a été adopté par 8 voix contre 1.
Confiance a été faite au rapporteur pour la présentation d'un rapport oral en séance plénière.
| Le rapporteur, | La présidente, |
| Jacques BROTCHI. | Elke SLEURS. |
Les textes adoptés par la commission sont identiques aux textes des projets transmis par la Chambre des représentants (voir les doc. Chambre, nos 53-2989/005 et 53-2990/007).