1-260 | 1-260 |
Sénat de Belgique |
Belgische Senaat |
Annales parlementaires |
Parlementaire handelingen |
SÉANCES DU JEUDI 1er AVRIL 1999 |
VERGADERINGEN VAN DONDERDAG 1 APRIL 1999 |
M. le président. L'ordre du jour appelle la question orale de M. De Decker.
La parole est à M. De Decker.
M. De Decker (PRL-FDF). Monsieur le président, M. le ministre connaît les problèmes que rencontre actuellement la justice bruxelloise : une vingtaine de magistrats environ manquent au tableau opérationnel de celle-ci, que ce soit au parquet ou au siège. Depuis le mois de juillet dernier, notamment, cinq places de premier substitut du procureur du Roi sont ouvertes à Bruxelles et ne sont pas pourvues, alors que l'insécurité à Bruxelles devient un problème politique majeur et que les effectifs du parquet de Bruxelles et de la justice bruxelloise sont essentiels pour apporter une réponse rassurante aux citoyens.
Je pose donc la question suivante. Pourquoi ne procède-t-on pas à la nomination de ces cinq premiers substituts du procureur du Roi de Bruxelles ? Pourquoi laisse-t-on une situation se dégrader à un moment politiquement inopportun et de toute façon inadmissible sur le fond, par rapport à la délinquance qui se développe tout particulièrement dans les grandes villes et, bien entendu, dans notre capitale ?
M. le président. La parole est à M. Van Parys, ministre.
M. Van Parys, ministre de la Justice. Monsieur le président, la problématique de la désignation des premiers substituts à Bruxelles m'est bien connue. En effet, M. Vandenhaute, collègue de M. De Decker, m'a déjà interpellé à ce sujet en janvier.
Je voudrais rappeler que l'article 151 du Code judiciaire prévoit je cite : « Il peut y avoir un ou plusieurs premiers substituts qui assistent le procureur du Roi dans la direction du parquet. Les premiers substituts sont désignés par le Roi pour un terme de trois ans sur une liste double de substituts ou de substituts de complément présentés par le procureur général, sur avis du procureur du Roi. »
Dès réception du courrier de M. Vandenhaute et à ma demande expresse, mon chef de cabinet s'est concerté avec le procureur général, M. Van Oudenhove, aux fins de pourvoir dans les meilleurs délais à la désignation de ces premiers substituts. Jusqu'à présent, aucune présentation de candidats ne m'a été transmise pour ces places vacantes.
M. le procureur général, que j'ai interpellé hier à l'occasion de la question orale de M. De Decker, m'a toutefois fait savoir qu'il partageait le point de vue de M. le procureur du Roi de Bruxelles qui estime quant à lui que, dans la mesure où les nouvelles places de substituts ne sont pas encore pourvues, la désignation de premiers substituts n'est pas actuellement considérée comme une priorité. Il précise qu'il est de l'intérêt du bon fonctionnement du service de veiller à l'équilibre entre les différentes catégories de magistrats en fonction au parquet de Bruxelles substituts, substituts fiscaux, substituts de complément, substituts de l'auditeur militaire délégué, premiers substituts. Le nombre de premiers substituts est en effet calculé en fonction du nombre de substituts, tenant compte du principe de proportionnalité. Au 1er avril 1999, l'effectif réel du parquet de Bruxelles est de 80 magistrats, dont un procureur du Roi, 23 premiers substituts et 56 substituts.
M. le procureur général Van Oudenhove partage donc l'avis du procureur du Roi sur le plan technique, dans la mesure où la non-désignation des premiers substituts ne porte en rien préjudice au bon fonctionnement du parquet de Bruxelles, les magistrats susceptibles d'être désignés étant, évidemment, en fonction en qualité de substitut.
M. Van Oudenhove ajoute toutefois, et personnellement j'adhère totalement à ce point de vue, qu'il n'y a pas lieu de postposer davantage les présentations. Il demandera d'ailleurs incessamment au procureur du Roi de lui faire connaître son avis, aux fins de me faire ses propositions.
M. le président. La parole est à M. De Decker pour une réplique.
M. De Decker (PRL-FDF). Monsieur le président, je remercie le ministre de sa réponse très claire et très exhaustive. Toutefois, je souligne que je ne partage pas le point de vue du procureur du Roi de Bruxelles. D'après les informations dont je dispose, émanant et du barreau et du parquet de Bruxelles, une certaine faiblesse existe au niveau de la direction du parquet de Bruxelles, notamment en raison de l'absence de nomination de premiers substituts du procureur du Roi.
Je pense donc que le ministre devrait poursuivre son action pour convaincre le procureur général d'intervenir auprès du procureur du Roi, afin que celui-ci procède aux nominations nécessaires.
M. le président. L'incident est clos.
Het incident is gesloten.