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Sénat de Belgique

Belgische Senaat

Annales parlementaires

Parlementaire handelingen

SÉANCE DU JEUDI 14 JANVIER 1999

VERGADERING VAN DONDERDAG 14 JANUARI 1999

(Vervolg-Suite)

QUESTION ORALE DE MME LIZIN AU MINISTRE DE LA JUSTICE SUR « LA MISE EN OEUVRE RAPIDE DE LA CONVENTION BRUXELLES II À PROPOS DE L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS EN MATIÈRES MATRIMONIALES ET DE GARDE DES ENFANTS »

MONDELINGE VRAAG VAN MEVROUW LIZIN AAN DE MINISTER VAN JUSTITIE OVER « DE SNELLE TOEPASSING VAN HET VERDRAG BRUSSEL II OVER DE TENUITVOERLEGGING VAN BESLISSINGEN IN HUWELIJKSZAKEN EN HET GEZAG OVER KINDEREN »

M. le président. ­ L'ordre du jour appelle la question orale de Mme Lizin.

La parole est à Mme Lizin.

Mme Lizin (PS). ­ Monsieur le président, quelle sera la formule de ratification proposée par le ministre pour éviter de répéter le retard très dommageable qui a été le nôtre à propos de la Convention de La Haye ?

Cette question pourrait aussi s'adresser au ministre des Affaires étrangères. Toutefois, c'est le Conseil « Justice » qui a examiné ce point. De plus, il semble que votre administration soit principalement concernée par les cas, monsieur le ministre.

Il serait donc intéressant de voir comment accélérer le processus en cette matière. Pourrait-on imaginer d'aller un peu plus loin que ce qui est proposé dans Bruxelles II en instaurant un médiateur européen en cas d'enlèvements transfrontaliers ? Celui-ci aurait un peu plus de compétences que la médiatrice du Parlement européen qui oeuvre actuellement avec beaucoup de bonne volonté et parfois une certaine efficacité mais qui manque cruellement de moyens.

Que pensez-vous, monsieur le ministre, des améliorations éventuelles à la Convention de La Haye ?

M. le président. ­ La parole est à M. Van Parys, ministre.

M. Van Parys, ministre de la Justice. ­ Monsieur le président, la Convention de Bruxelles concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, qui date du 28 mai 1998, n'a pas pour objet de régler la problématique des enlèvements internationaux d'enfants, mais de permettre au juge du divorce de régler la garde des enfants et, ensuite, de faire assurer la reconnaissance et l'exécution de cette décision dans les autres États membres de l'Union européenne.

À cet égard, il convient de relever que le juge exerce sa compétence conformément à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

Cette disposition a pour conséquence qu'une fois informé d'un déplacement transfrontalier illicite, le juge ne peut, en principe, plus statuer quant à la garde des enfants.

Dans l'hypothèse où un enlèvement international se produit, la Convention de La Haye de 1980 trouvera naturellement à s'appliquer.

Votre seconde question, madame Lizin, n'a pas de pertinence. À aucun moment, les auteurs de la Convention n'ont, en effet, voulu régler les problèmes liés aux enlèvements parentaux.

Le gouvernement souhaite l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye de 1980 dans les meilleurs délais. En principe, elle entrerait en vigueur le 1er mars 1999. Pour ce qui est de la Convention de Bruxelles du 28 mai 1998, mes services examinent actuellement la question de la ratification. Je fais en sorte d'accélérer la procédure mais il m'est impossible de préciser la date d'entrée en vigueur.

M. le président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.