(Vervolg-Suite)

QUESTION ORALE DE M. DESTEXHE AU MINISTRE DE LA JUSTICE SUR « LES CONDITIONS D'ACCÈS AU BARREAU »

MONDELINGE VRAAG VAN DE HEER DESTEXHE AAN DE MINISTER VAN JUSTITIE OVER « DE VOORWAARDEN VOOR DE TOEGANG TOT DE BALIE »

M. le président . ­ L'ordre du jour appelle la question orale de M. Destexhe.

La parole est à M. Destexhe.

M. Destexhe (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, le Code judiciaire prévoit clairement les conditions à remplir pour devenir avocat : être belge ou ressortissant communautaire, être porteur d'un diplôme de droit ou équivalent, prêter serment devant la cour d'appel sur réquisition du parquet général en présence du bâtonnier, être inscrit à la liste des stagiaires pendant trois ans au moins, avoir satisfait pendant trois ans aux obligations du stage déterminées par le Conseil de l'Ordre, être admis au tableau par le Conseil de l'Ordre à l'issue du stage.

À côté de cela, le Conseil général de l'Ordre national des avocats a instauré un certificat d'aptitude à la profession d'avocat qui oblige les candidats stagiaires à assister à de nombreuses heures de cours obligatoires et à réussir un examen. Les matières enseignées correspondent aux matières qui ont été étudiées en licence en droit.

De plus, quelques barreaux ont établi des règles qui rendent l'accès au barreau pour les jeunes encore plus difficile. À titre d'exemple, je sais qu'à Namur, on ne tolère qu'un stagiaire par cabinet ou encore, à Liège, on ne peut engager qu'un stagiaire tous les deux ans et le patron de stage doit être agréé et soumettre un contrat de stage à contrôle. Il est possible que d'autres barreaux wallons aient adopté des règlements similaires mais les ordres bruxellois et flamand se refusent à de telles pratiques.

Tout cela m'amène à vous poser quelques questions. N'est-ce pas au législateur fédéral qu'il revient de déterminer les conditions d'accès aux diverses professions ? De telles pratiques ne constituent-elles pas des atteintes au respect qui est dû aux diplômes légalement délivrés et obtenus ? Est-il normal que les règles d'accès à une profession soient différentes d'un arrondissement à l'autre ? Enfin, ne pensez-vous pas qu'il faudrait prévoir des contrôles ?

M. le président . ­ La parole est à M. Van Parys, ministre.

M. Van Parys, ministre de la Justice. ­ Monsieur le président, avant de répondre aux questions posées par M. Destexhe, je dois apporter une correction à son exposé.

S'il est vrai que les barreaux bruxellois n'imposent pas de limitation du nombre de stagiaires par patron, plusieurs barreaux flamands ont pris des mesures en ce sens.

Par ailleurs, un contrat de stage écrit mentionnant la rémunération minimale est imposé par bon nombre de barreaux flamands ainsi qu'à Bruxelles.

Enfin, tous les barreaux prévoient qu'un patron de stage doit avoir une ancienneté d'environ dix ans, sauf dérogation accordée par le Conseil de l'Ordre dans certains barreaux.

Répondant à votre question, monsieur Destexhe, je précise d'abord, qu'il ne faut pas perdre de vue l'objectif des mesures prises dans tous les barreaux, à savoir : éviter les abus et veiller à la qualité du stage et à la protection du stagiaire. En effet, dans le passé, des situations se sont présentées où le patron était un patron « pro forma » qui prenait plusieurs stagiaires, les rémunérait à peine et n'investissait pas du tout dans leur formation. Il va de soi qu'un patron qui aurait dix stagiaires ne saurait, lui-même, leur dispenser une formation adéquate et polyvalente.

Je voudrais également souligner la compétence des barreaux en cette matière. Vous savez que l'article 435 du Code judiciaire dispose que les obligations de stage sont déterminées par le Conseil de l'Ordre. L'article 456, quant à lui, dispose que le Conseil de l'Ordre assure l'accomplissement effectif de ces obligations. Une base légale existe donc dans la loi fédérale pour les règlements de stage que les barreaux ont fixés.

Toutefois, il va de soi que, dans l'exercice de ces compétences, les barreaux peuvent seulement prendre des mesures qui servent raisonnablement les objectifs de cette compétence. En l'espèce, il faudrait analyser les conditions spécifiques et leurs effets sur le terrain afin d'examiner si les mesures prises sont proportionnelles à leur but et, dès lors, si les barreaux restent dans les limites de leur compétence. Il va de soi que le ministre de la Justice n'est pas compétent pour juger ces règles et pour contrôler les barreaux, d'autant plus que des procédures ont été introduites devant le Conseil d'État et ensuite devant la Commission des droits de l'homme. C'est dans ce cadre juridictionnel approprié que la discussion juridique est menée.

En ce qui concerne les disparités entre certains barreaux, je vous rappelle que l'article 494 du Code judiciaire confie à l'Ordre national des avocats le soin d'unifier les règles et usages des barreaux par des règlements nationaux. À ce jour, il n'existe aucun règlement national sur le nombre de stagiaires par patron et je comprends que vous le regrettez. L'avenir nous apprendra comment les barreaux s'organiseront pour atteindre une uniformisation de leurs règles. Vous connaissez les discussions qui ont lieu au sein de l'Ordre national des avocats.

De mon côté, je ne manquerai pas d'attirer l'attention du bureau de l'Ordre national si des problèmes de numerus clausus devaient se poser en pratique. En effet, il faut éviter la création d'une sorte de numerus clausus de fait.

M. le président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.