1-161

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Sénat de Belgique

Belgische Senaat

Annales parlementaires

Parlementaire handelingen

SÉANCES DU JEUDI 29 JANVIER 1998

VERGADERINGEN VAN DONDERDAG 29 JANUARI 1998

(Vervolg-Suite)

QUESTION ORALE DE M. DESTEXHE AU MINISTRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DES PENSIONS SUR « L'ORDRE DES MÉDECINS »

MONDELINGE VRAAG VAN DE HEER DESTEXHE AAN DE MINISTER VAN VOLKSGEZONDHEID EN PENSIOENEN OVER « DE ORDE VAN GENEESHEREN »

M. le président . ­ L'ordre du jour appelle la question orale de M. Destexhe au ministre de la Santé publique et des Pensions.

La parole est à M. Destexhe.

M. Destexhe (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, la presse fait état depuis quelques jours du désordre menaçant de l'Ordre des médecins. La question de l'éventuelle suppression de cet ordre est à nouveau mise sur la table en raison de la décision de suspension prise par le conseil provincial de Flandre orientale à l'égard d'un de ses médecins.

L'arrêté royal du 10 novembre 1967 organise l'Ordre des médecins. Celui-ci est composé d'un conseil national qui est en fait l'organe normatif de l'ordre et qui, par là même, établit les règles de la profession. L'ordre élabore les principes généraux et les règles relatifs à la moralité, l'honneur, la discrétion, la probité, la dignité et le dévouement indispensables à l'exercice de la profession. Cela constitue le code de déontologie médicale qui établit aussi les règles concernant l'organisation des services de garde, la transmission d'informations entre médecins, le secret professionnel, etc.

Tout médecin doit être inscrit à l'ordre pour pouvoir pratiquer car l'inscription à l'ordre ­ et donc la cotisation ­ est obligatoire et indispensable pour ouvrir le droit au remboursement I.N.A.M.I.

L'ordre vérifie tout d'abord si l'ensemble des éléments techniques, par exemple le diplôme, sont valables. Il remplit donc un certain nombre de fonctions extrêmement utiles.

Monsieur le ministre, vous exercez un rôle de tutelle vis-à-vis de l'Ordre des médecins. Avez-vous déjà eu l'occasion de rencontrer les présidents de l'ordre ? Combien de fois ? Ne pensez-vous pas qu'il serait utile et normal, avant de décider d'une suppression ou d'une éventuelle réforme de cet ordre, d'avoir un contact avec ses représentants ?

Comptez-vous réellement, comme le dit le journal Le Soir du mercredi 28 janvier 1998, réformer l'Ordre des médecins ? Et si oui, qu'allez-vous faire concrètement ?

M. le président . ­ La parole est à M. Colla, ministre.

M. Colla , ministre de la Santé publique et des Pensions. ­ Monsieur le président, la discussion portant sur une révision éventuelle de la législature relative à l'Ordre des médecins ne date pas d'aujourd'hui. Au cours des dernières années, plusieurs ministres de la Santé publique ont proposé de la modifier, mais leurs tentatives n'ont pas abouti.

Avant que n'interviennent les récentes sanctions infligées aux médecins qui n'avaient pas payé leurs cotisations, un de mes collaborateurs a participé, le 16 octobre 1997, à une réunion à l'échelon national en présence des vice-présidents de l'Ordre des médecins. Des correspondances ont ensuite été échangées et j'ai notamment envoyé une lettre contenant des pistes de réflexion, à laquelle l'Ordre des médecins m'a répondu.

Les événements précités ont ensuite eu lieu. Personnellement, je déplore l'importance des sanctions infligées, lesquelles sont à mon sens disproportionnées par rapport aux faits, même si la loi autorise l'ordre à prendre des sanctions lorsque des cotisations ne sont pas payées.

Dans un cas bien précis, la procédure n'a pas été respectée. Je compte dès lors faire usage de la possibilité qui m'est offerte par la loi d'introduire une action devant la Cour de cassation.

En ce qui concerne le fond, je reprendrai prochainement contact avec l'Ordre des médecins afin de poursuivre la discussion et j'espère que nous pourrons atteindre un consensus aussi large que possible. Sinon, je prendrai mes responsabilités et je m'adresserai au Conseil des ministres afin de savoir si un accord politique est possible en vue de modifier la situation actuelle.

Dans un esprit d'ouverture, de plus grande démocratie et de respect des droits de la défense, il est sans doute souhaitable d'apporter des modifications à la législation actuelle.

M. le président . ­ La parole est à M. Destexhe pour une réplique.

M. Destexhe (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, je souhaiterais que le ministre précise la nature de ses projets et les choix vers lesquels il compte s'orienter.

M. le président . ­ La parole est à M. Colla, ministre.

M. Colla , ministre de la Santé publique et des Pensions. ­ Monsieur le président, je viens d'annoncer mon intention de me concerter une nouvelle fois avec l'ordre. Par ailleurs, M. Destexhe a insisté sur l'opportunité d'un contact préalable à toute décision. Par conséquent, il serait prématuré de dévoiler mes projets.

M. le président . ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.