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QUESTION ORALE DE M. DESTEXHE AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR « LE PROTOCOLE DU CONSEIL DE L'EUROPE INTERDISANT LE CLONAGE HUMAIN »

MONDELINGE VRAAG VAN DE HEER DESTEXHE AAN DE MINISTER VAN BUITENLANDSE ZAKEN OVER « HET PROTOCOL VAN DE RAAD VAN EUROPA BETREFFENDE HET VERBOD OP HET KLONEN VAN MENSEN »

M. le président. ­ L'ordre du jour appelle la question orale de M. Destexhe au ministre des Affaires étrangères.

La parole est à M. Destexhe.

M. Destexhe (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, le Conseil de l'Europe a ouvert à la signature un texte international interdisant le clonage humain. Ce protocole, qui se veut un instrument juridique contraignant dans le domaine de la bioéthique, est en fait un complément à la Convention européenne sur les droits de l'homme et la biomédecine. Seuls les pays ayant déjà signé cette convention européenne sont autorisés à signer le nouveau texte. Parmi les premiers signataires, on compte dix-neuf pays européens, dont notamment la France et le Danemark. Ce n'est pas le cas de l'Allemagne qui n'avait pas signé la convention européenne sur la biomédecine, mais ce refus se justifie par le fait que sa législation en la matière est beaucoup plus contraignante.

Pouvez-vous me dire, monsieur le ministre, pourquoi la Belgique n'a pas signé la Convention européenne sur les droits de l'homme et la biomédecine alors que les principaux pays européens l'ont fait ?

Votre collègue, le ministre de la Santé publique, Marcel Colla, prétend que la Belgique attend l'avis du Conseil consultatif de bioéthique avant de signer la convention. La raison n'est-elle pas plutôt les difficultés à ratifier des conventions internationales vu l'organisation fédérale de la Belgique, comme vous l'avez vous-même évoqué à plusieurs reprises ?

M. le président. ­ La parole est à M. Derycke, ministre.

M. Derycke, ministre des Affaires étrangères. ­ Monsieur le président, comme le souligne à juste titre l'honorable sénateur, la Belgique n'a pas été en mesure de signer le « Protocole du Conseil de l'Europe interdisant le clonage humain » car seuls les pays ayant signé la « Convention-cadre sur les droits de l'homme et la biomédecine » étaient autorisés à signer le nouveau texte.

De nombreuses concertations ont été organisées avec tous les milieux intéressés pour arriver à un accord sur la signature par la Belgique de cette convention.

Comme vous le savez, le ministre des Affaires étrangères sert d'intermédiaire entre les ministres compétents afin de tenter de parvenir à un accord qui pourrait ensuite être traduit au niveau du Conseil de l'Europe par le biais de nos services diplomatiques.

La communauté scientifique est partagée quant à la signature par la Belgique de cette convention. Le Conseil consultatif de bioéthique n'a pas été en mesure de donner un avis unanime sur cette question. En cause, principalement, l'article 18 de cette convention.

Ce dernier stipule, au premier paragraphe : « Lorsque la recherche sur les embryons in vitro est admise par la loi, celle-ci assure une protection adéquate de l'embryon. » Le deuxième paragraphe est ainsi libellé : « La constitution d'embryons humains aux fins de recherche est interdite. » Il s'agit donc d'une règle très sévère et aucune exception n'est prévue.

Les juristes sont d'avis que la Belgique ne peut procéder à la signature de la Convention-cadre sur les droits de l'homme et la biomédecine qu'après avoir introduit une législation nationale sur la recherche sur les embryons. Jusqu'à présent, cette législation fait défaut. La discussion se poursuit à la lumière des propositions législatives en la matière.

Je tiens à assurer à l'honorable sénateur que l'organisation fédérale de la Belgique n'est pas à la base des difficultés rencontrées pour la ratification par la Belgique de cette convention.

M. le président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.