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SÉANCE DU JEUDI 17 OCTOBRE 1996 |
VERGADERING VAN DONDERDAG 17 OKTOBER 1996 |
M. le Président. L'ordre du jour appelle la demande d'explications de M. Destexhe au ministre des Affaires sociales sur « la hausse des dépenses des soins de santé enregistrée en 1996 ».
La parole est à M. Destexhe.
M. Destexhe (PRL-FDF). Monsieur le Président, je désire interroger Mme la ministre sur la hausse des dépenses de soins de santé enregistrée pendant la première partie de l'année 1996.
Vous savez, madame la ministre, que nous avons appris, fin mai, que les dépenses de soins de santé présentaient une tendance préoccupante à la hausse de quelque 19 p.c. pour tous les organismes assureurs.
Les chiffres de juin, juillet, août et septembre confirmeraient la tendance à la hausse. Si cette évolution se confirme, elle nous conduit à un rythme de croissance identique à celui que nous avons connu au début des années 1990, soit environ 10 à 12 p.c.
Face à des dépenses dépassant de 29 milliards celles qui ont été constatées un an auparavant, en mai 1995, alors que l'objectif budgétaire de 1996 donnait une marge de 18 milliards, on peut se demander si l'on ne s'achemine pas à nouveau vers une tendance structurelle à la hausse des dépenses de soins de santé. L'avis de certains dirigeants de mutuelles va d'ailleurs dans ce sens.
En tout état de cause, au vu des chiffres dont on dispose actuellement, il semble que l'objectif budgétaire de 418 milliards, que vous aviez fixé initialement, soit dans tous les cas de figure dépassé. Même si la croissance des dépenses était nulle au cours des derniers mois de l'année, ce qui semble peu probable, l'objectif budgétaire serait complètement dépassé et l'on enregistrerait un coût total de 430 ou 440 milliards au lieu de 418 milliards.
Je désire dès lors vous poser une série de questions, madame la ministre.
Quels sont les secteurs qui enregistrent une hausse substantielle des dépenses et s'agit-il de hausses structurelles ou conjoncturelles ?
Dispose-t-on d'informations précises quant aux éléments qui justifient l'augmentation substantielle des dépenses ?
Certains ont fait état d'énormes glissements de factures apparaissant dans les données des mutualités. Qu'en est-il ?
Il ressort de la note de la Commission de contrôle budgétaire qu'il convient de trouver un moyen pour mieux lier les dates et les facturations des prestations. Avez-vous avancé des propositions dans ce sens ?
Enfin, l'objectif de croissance de 1,5 p.c. est-il maintenu à la fois pour 1996 et 1997 ?
Je ne doute pas que, comme d'habitude, vous fournirez des réponses tout à fait précises à ces questions.
M. le Président. La parole est à Mme De Galan, ministre.
Mme De Galan, ministre des Affaires sociales. Monsieur le Président, je ne pourrai répondre de façon précise à M. Destexhe que lorsque nous connaîtrons les chiffres de l'ensemble de l'année, mais je tenterai toutefois de répondre point par point à chacune de ses questions.
Les dépenses du premier semestre 1996 sont en augmentation de 15,8 p.c. par rapport aux dépenses des six premiers mois de 1995.
L'augmentation est générale et se retrouve dans la plupart des secteurs, dont ceux mentionnés dans votre demande, monsieur Destexhe.
En application de l'article 51, paragraphe 3, de la loi coordonnée, le service des soins de santé transmet l'évolution des dépenses à la Commission de contrôle budgétaire.
Il ressort de ces chiffres que tous les secteurs à l'exception des dentistes, opticiens, audiciens, infirmières, bandagistes et orthopédistes, maisons de soins psychiatriques et rééducation présentent un risque de dépassement significatif pour le premier semestre 1996.
Les éléments que vous avez cités, à savoir la grippe, des reports, une variation du rythme de facturation, peuvent certainement expliquer cette hausse des dépenses mais il convient également de tenir compte d'une reprise de la consommation en matière de consultations médicales, celles-ci n'étant pas nécessairement réparties de façon uniforme.
L'INAMI a demandé aux organismes assureurs d'effectuer une enquête sur la facturation de 41 hôpitaux. Il en résulte un glissement de factures de 1995 vers 1996. Mais on a également constaté une accélération phénoménale du processus de facturation au niveau des hôpitaux. Cela se marque par une forte augmentation des dépenses dans le système du tiers payant. Cette accélération à la base se répercute également sur les organismes assureurs et sur les dépenses mensuelles comptabilisées et transmises à l'INAMI.
Dans les statistiques des profils médicaux, l'INAMI dispose déjà de l'information relative au mois au cours duquel la prestation a été effectuée. Cependant, vu la masse énorme des données figurant dans les profils, cette statistique essentielle pour l'étude du problème présent, n'est disponible qu'avec un certain retard. L'INAMI étudie actuellement l'incorporation du mois de la prestation dans les documents comptables et donc, son exploitation très rapide.
Les services de la Santé publique ont, par exemple, constaté une diminution de plus de 250 000 journées d'hospitalisation au cours du premier trimestre de l'année. Paradoxalement, au niveau des factures portant sur les dépenses INAMI de ce même trimestre, le phénomène inverse apparaît, à savoir une augmentation du nombre de ces journées. Il importe donc de pouvoir faire correspondre les dates de facturation et celles de prestation.
Dans les années futures, à savoir 1997 et suivantes, les intentions sont de prolonger l'existence de la norme de croissance réelle des dépenses de soins de santé. En effet, la loi du 26 juillet 1996, portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, stipule, en son article 10, 5º, la prorogation de cette norme de croissance de 1,5 p.c.
Pour ce qui est de l'année 1996, la Commission de contrôle budgétaire examine, bien sûr, l'évolution des dépenses dans l'optique de l'arrêté royal sur les « clignotants ». Les rubriques présentant un risque de dépassement significatif sont analysées et des mesures de correction sont demandées aux commissions de conventions et d'accords concernées.
Enfin, monsieur Destexhe, comme vous le savez, le Conseil général a marqué un accord unanime sur l'objectif budgétaire concernant l'année prochaine. Les discussions que le ministre Colla et moi-même avons eues avec les médecins siégeant à nouveau au Comité d'assurances n'ont pu aboutir lors de la première séance. Elles portaient sur trois points litigieux, à savoir l'âge de la pension, l'évaluation des pratiques médicales et les normes de pratique. Une autre séance se déroulera lundi prochain. Il y sera procédé à la répartition de l'objectif budgétaire entre les sous-secteurs. Elle sera suivie d'un Conseil général.
J'ai donc fait envoyer la note prévoyant des économies dans les secteurs, afin de maintenir le cap en matière de dépenses et ce, en vue de la viabilité de notre système de sécurité sociale.
M. le Président. La parole est à M. Destexhe.
M. Destexhe (PRL-FDF). Monsieur le Président, je remercie la ministre de sa réponse.
Vous confirmez bien, madame la ministre, que, pour l'année 1996, nous aurons un dépassement très important des dépenses ?
Mme De Galan, ministre des Affaires sociales. Nous disposons des données comptables pour le premier semestre, lesquelles ont été unifiées, mais les données relatives aux mois suivants sont en voie de rectification.
M. Destexhe (PRL-FDF). Comme les mesures de rectification viennent d'être prises, même en l'absence d'augmentation des dépenses par rapport à l'année dernière pour le deuxième semestre, nous aurons tout de même, à la fin de l'année, une augmentation très importante des dépenses. Cette situation me laisse très sceptique à l'égard de votre plan puisque, au cours des premières années d'application de ces normes récentes, l'objectif n'est pas atteint.
Dès lors, comment pouvez-vous nous faire croire que, l'année prochaine, les normes financières seront respectées ? Nous doutons de la capacité du Gouvernement d'arriver à une véritable maîtrise des dépenses de santé dans les prochaines années.
M. le Président. La parole est à Mme De Galan, ministre.
Mme De Galan, ministre des Affaires sociales. Monsieur le Président, en fait, l'exécution des mesures dépend aussi de la manière dont elles sont négociées avec les principaux acteurs et je préfère toujours qu'à défaut d'être acceptées avec enthousiasme, elles soient comprises par les praticiens. Un effort sensible sera demandé notamment au corps médical afin d'éviter des mesures qui jetteraient tout le monde dans la rue. Je ne regarderai pas certains pays voisins pendant que nous discutons de ces problèmes.
La maîtrise des dépenses est un élément essentiel. Les facteurs responsables de dérapages sont multiples et il conviendra de les corriger un à un. Personne ne me fera croire que c'est seulement la grippe ou la reprise de la consommation ou encore un problème de facturation qui est à la base des dérapages !
Pour ma part, ce qui m'interpelle, c'est la rapidité avec laquelle les hôpitaux facturent actuellement. En effet, pour l'année 1996, le risque est d'avoir 13 mois de factures par rapport à 12 mois de prestations. Cet élément doit être examiné et l'INAMI s'y emploie pour le moment. Le Conseil général doit d'ailleurs établir un rapport circonstancié à l'intention du Gouvernement avant le 1er décembre 1996.
Je suis également inquiète à propos du glissement entre l'hôpital ordinaire et l'hôpital universitaire. Ce dernier est évidemment beaucoup plus coûteux au niveau de la santé publique et de l'INAMI. Mais je ne tirerai pas de conclusions aujourd'hui. Les chiffres relatifs aux mois de septembre et octobre doivent être analysés. Une baisse sensible aux mois de juillet et d'août a pu être observée.
Je vous tiendrai au courant de la suite des événements.
M. le Président. L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
M. Foret (PRL-FDF). Monsieur le Président, si je comprends bien, la commission rendra un avis puis notre assemblée se prononcera...
M. le Président. C'est exact, monsieur Foret. C'est le Sénat qui intervient et non la commission. La commission examine le problème, rédige un rapport et émet une proposition.