Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

18 FÉVRIER 1997

Proposition de résolution relative à l'égalité entre les hommes et les femmes en matière de réforme des pensions des travailleurs salariés

(Déposée par Mme Bribosia-Picard et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Suite aux réunions des 18 et 23 octobre 1996, au cours desquelles le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes a procédé, avec le ministre compétent, à une évaluation des mesures gouvernementales annoncées en matière de pensions des travailleurs salariés (le rapport nº 1-387/2 du 23 janvier 1997 en est la synthèse) et suite à l'étude d'une note de l'Office national des pensions du 18 octobre 1996, destinée au Comité de gestion ainsi que de l'avis nº 1173 du 18 décembre 1996 du Conseil national du travail concernant la réforme de la législation relative aux pensions en ce qui concerne l'âge de la retraite, les constatations suivantes peuvent être faites :

1. L'octroi de la pension, calculée en 45^e pour tous, entre 60 et 65 ans moyennant une condition de carrière évoluant de 20 à 35 ans permettra, en 2005, la réalisation de 17 793 459 875 francs d'économie, à charge des seules femmes à concurrence de 100 % (l'économie sera de 24 092 733 350 francs en 2009).

2. L'octroi de la pension aux conditions prévues au point 1, cumulé à la réduction (puis à la suppression) du coefficient de revalorisation pour les années 1955 à 1974, entraînera la réalisation de 24 910 176 949 francs d'économies en 2005, soit 7 116 717 074 francs d'économies supplémentaires dont 1 482 445 931 francs à charge des femmes et 5 634 271 143 francs à charge des hommes. La seule mesure de suppression du coefficient de revalorisation est cette fois supportée à raison de 79 % par les hommes et 21 % par les femmes. Le cumul des deux mesures précitées entraînera une économie substantielle qui sera supportée à concurrence de 22,6 % par les hommes et de 77,4 % par les femmes.

3. Si l'on ajoute aux mesures résumées aux points 1 et 2 (calcul en 45^e avec condition de carrière et réduction du coefficient de revalorisation) le droit à une pension minimale garantie par année de carrière (à condition d'avoir travaillé à mi-temps et à condition d'avoir quinze années de carrière comme travailleur salarié), les économies escomptées en 2005 ne seront plus de 19 789 866 582 francs.

Cette dernière mesure est plus favorable aux femmes qu'aux hommes (coût à concurrence de 64 % au profit des femmes et de 36 % au profit des hommes).

Durant les discussions au Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, le gouvernement a donné une série d'exemples chiffrés tendant à démontrer que l'introduction d'un droit à une pension minimale pour les femmes serait plus avantageux que le maintien du calcul en 40^es . Ces exemples ne sont pas convaincants parce qu'ils ne tiennent pas compte de la situation familiale et de la carrière professionnelle réelle des cohortes de pensionnés qui s'annoncent.

Il est dès lors impossible de dire, à l'heure actuelle, si le système du droit à une pension minimale compensera, de manière suffisante, les pertes engendrées par le nouveau mode de calcul.

4. Selon les chiffres de l'Office national des pensions, le cumul des trois mesures précitées entraîne une économie totale de 19 789 866 582 milliards en 2005, économie qui sera supportée à concurrence de 19,2 % par les hommes et à concurrence de 80,8 % par les femmes.

5. Une enquête sur échantillons démontre que l'évolution récente et le niveau de pauvreté parmi les femmes seules ayant droit à une pension obligent à la plus grande prudence. Le risque de pauvreté des femmes âgées seules est passé, en effet, de 9 % en 1985 à 17 % en 1992. Il a atteint maintenant presque le double du risque de pauvreté touchant les hommes pensionnés.

6. N'obtenant pas de réponse à la question concernant le coût des nouveaux droits sociaux qui seront accordés aux femmes au-delà de 60 ans, il faut constater avec grande inquiétude que des changements radicaux dans le système de pension sont réalisés sans savoir exactement :

a) ce que ces adaptations vont rapporter en net, par rapport à leur coût;

b) qui va recevoir combien en plus/en moins (par sexe, catégorie socio-professionnelle, situation familiale, situation de sécurité d'existence).

Le Sénat, sur la base de l'ensemble des éléments précités, émet la résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Dans la mesure où les effets de la réforme des pensions sont postposés au 1^er juillet 1997, le Sénat invite le gouvernement à infléchir ses mesures dans un sens plus égalitaire.

Il souhaite notamment que :

1. la condition de carrière imposée pour le droit minimum par année de carrière corresponde à la condition imposée par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail pour le travail à temps partiel : soit 1/3 temps au lieu du mi-temps prévu par la réforme, conformément à l'avis unanime du Conseil national du travail;

2. les travailleurs à temps partiel avec maintien des droits et sans allocation de garantie de revenu voient leur pension calculée de la même manière que les chômeurs complets indemnisés et les travailleurs à temps partiel avec maintien des droits et allocation de garantie de revenu, c'est-à-dire sur base de leur dernière occupation à temps plein;

3. une concertation, la plus large possible et étayée par des chiffres, ait lieu en matière de calcul des pensions avant toute décision définitive;

4. les arrêtés royaux d'exécution relatifs au droit pour les femmes à bénéficier des allocations de chômage au-delà de 60 ans soient publiés au Moniteur belge dans les plus brefs délais.