1-129/6

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Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

1er FÉVRIER 1996


Note de politique du Gouvernement au Parlement concernant la Conférence intergouvernementale de 1996


AVIS

ÉMIS AU NOM DU COMITÉ D'AVIS POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAR MME DELCOURT-PÊTRE


Le Comité d'avis constate que, tant au niveau européen que sur le plan national, les femmes restent largement sous-représentées dans le processus décisionnel.

L'article 119 du Traité de l'Union, le protocole et l'accord concernant la politique sociale, ainsi que les directives relatives à l'application du principe d'égalité de traitement des hommes et des femmes, lesquels visent principalement le domaine social, n'ont guère apporté de changement.

Le troisième programme d'action de la Commission européenne (1991-1995), qui tendait notamment à une amélioration du statut de la femme dans la société, n'a pas non plus répondu à l'attente, parce qu'il était formulé trop vaguement et n'avait pas de caractère impératif.

Compte tenu de ces considérations, le Comité d'avis estime que le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes doit être érigé en objectif général de la politique européenne.

C'est pourquoi le Comité d'avis soutient à l'unanimité l'amendement déposé par Mmes Bribosia, Lizin, de Bethune, Hermans et de T'Serclaes au projet de mémorandum sur la Conférence intergouvernementale de 1996, présenté par le Comité d'avis chargé des questions européennes à la Chambre et du Sénat, amendement qui est libellé comme suit :

« Dans les « objectifs », point IV, deuxième alinéa, insérer les mots « l'égalité entre les hommes et les femmes » entre les mots « droits de l'homme » et les mots « droits politiques, sociaux et économiques. »

Cette liste devriendrait :

« Droits individuels : libertés fondamentales; droits de l'homme; égalité entre les hommes et les femmes; droits politiques, sociaux et économiques; égalité des chances. »

Le Comité d'avis considère que cet objectif ne pourra être atteint que si le principe de l'égalité ­ et plus particulièrement une participation égale au processus décisionnel dans tous les domaines politiques ­ est inscrit de façon impérative dans les dispositions du traité relatives à la citoyenneté de l'Union.

C'est la raison pour laquelle le Comité d'avis, par 8 voix et 1 abstention, se rallie au second amendement présenté au projet de mémorandum par les auteurs précités, et libellé comme suit :

« Dans le chapitre « moyens », I, insérer un nouveau point entre le point 1 et le point 2, rédigé comme suit :

« 2. Le droit fondamental des hommes et des femmes à l'égalité doit être inscrit dans le nouveau traité de l'Union européenne de 1996 avec comme objectifs :

­ l'élargissement du domaine d'application du principe d'égalité à toutes les politiques pour lesquelles l'Union européenne est compétente;

­ la démocratie paritaire tendant à une participation égale des hommes et des femmes à la prise de décision à tous les niveaux. »

Dans le chapitre « Moyens », I, rénuméroter les points 2 et 3 en 3 et 4. »

Le Comité d'avis souhaite par là plaider spécialement pour que l'on introduise dans le droit communautaire la notion de « démocratie paritaire ». La participation égale des hommes et des femmes à la prise de décision est, en effet, une composante essentielle d'une démocratie au sens plein du terme.

Le Comité d'avis rappelle que cette notion de démocratie paritaire est entrée depuis pas mal de temps déjà dans la réflexion sur les structures européennes.

Ainsi la participation égale des hommes et des femmes à la prise de décision a-t-elle été l'un des thèmes centraux du premier sommet européen « Femmes au Pouvoir » qui s'est tenu à Athènes le 2 et 3 novembre 1992.

Les 6 et 7 novembre 1994 s'est du reste tenue à Bruxelles, à l'initiative de la ministre belge chargée de la politique de l'égalité des chances, une conférence européenne des femmes ministres. La déclaration de principe de cette conférence mentionne comme premier point d'action la concrétisation de la démocratie paritaire.

Le monde scientifique a plaidé résolument dans le même sens au cours de la conférence tenue au Parlement européen à Bruxelles, les 17 et 18 novembre 1994, sur le thème « Les femmes et la construction européenne ».

Le Comité d'avis estime que la démocratie paritaire, qui est restée jusqu'ici un concept théorique tant au niveau européen qu'au niveau national, doit maintenant être mise en oeuvre.

Le fait d'insérer explicitement cette notion dans le Traité de l'Union européenne constituerait un premier pas important dans cette direction.

La Rapporteuse,
Andrée DELCOURT-PÊTRE.
La Présidente,
Sabine de BETHUNE.

ANNEXE


DÉCLARATION

Nous soussignées femmes ayant l'expérience de hautes responsabilités politiques, réunies à Athènes le 3 novembre 1992 à l'invitation de la Commission des Communautés européennes à l'occasion du premier Sommet européen « Femmes au Pouvoir », adoptons la déclaration suivante :

NOUS CONSTATONS UN DÉFICIT
DÉMOCRATIQUE

Nous constatons que la situation actuelle des femmes dans les États membres des Communautés européennes et dans d'autres pays européens se caractérise toujours par une inégalité profonde dans toutes les instances et tous les organismes de décision publics et politiques à tous les niveaux ­ local, régional, national et européen.

Nous constatons avec préoccupation que la participation des femmes à la prise de décision politique ne s'est pas améliorée dans un certain nombre de pays européens depuis le milieu des années 70 et que l'évolution politique récente a entraîné une diminution sensible de la proportion des femmes occupant des postes de décision, notamment dans les assemblées législatives.

Nous en concluons que l'accès des femmes aux mêmes droits formels que les hommes, tels que le droit de vote, le droit de se présenter aux élections et de poser sa canditature à des postes élevés de l'administration publique, n'a pas abouti à l'égalité dans la pratique.

Nous déplorons par conséquent l'absence de stratégies permettant de transposer les principes de la démocratie dans la réalité.

NOUS PROCLAMONS LA NÉCESSITÉ DE PARVENIR À UNE RÉPARTITION ÉQUILIBRÉE DES POUVOIRS PUBLICS ET POLITIQUES ENTRE FEMMES ET HOMMES

Un système démocratique doit assurer une participation égale de ses citoyen(ne)s à la vie publique et politique.

Nous demandons l'égalité de participation des femmes et des hommes à la prise de décision publique et politique.

Nous soulignons la nécessité de procéder à des modifications de la structure des processus de décision afin d'assurer cette égalité dans la pratique.

NOUS SOUTENONS LES PRINCIPES ET ARGUMENTS SUIVANTS

L'égalité formelle et informelle entre femmes et hommes est un droit fondamental de l'être humain.

Les femmes représentent plus de la moitié de la population. L'égalité impose une partie dans la représentation et l'administration des nations.

Les femmes représentent la moitié des talents et qualifications potentielles de l'humanité et leur sous-représentation aux postes de décision constitue une perte pour la société dans son ensemble.

La sous-représentation des femmes aux postes de décision ne permet pas de prendre pleinement en considération les intérêts et les besoins de l'ensemble de la population.

Une participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision est susceptible d'engendrer des idées, des valeurs et des comportements différents, allant dans le sens d'un monde plus juste et plus équilibré tant pour les femmes que pour les hommes.

NOUS FAISONS APPEL À TOUS LES MEMBRES DE LA SOCIÉTÉ CONCERNÉS

Nous invitons la Commission des Communautés européennes et tous les organismes européens et internationaux à adopter des programmes d'action et des mesures permettant d'assurer la pleine participation des femmes à la prise de décision au sein de ces organismes.

Nous invitons les États membres de la Communauté européenne et les autres États européens à intégrer pleinement la dimension de l'égalité des chances pour les femmes et les hommes dans leurs systèmes d'éducation et dans toutes leurs politiques nationales et à adopter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de ces objectifs, afin de réaliser un partage égal des postes de décision entre femmes et hommes.

Nous invitons tous les dirigeants politiques européens et nationaux à accepter toutes les conséquences du principe de démocratie sur lequel leurs partis sont fondés, en garantissant une participation au pouvoir équilibrée entre femmes et hommes, en particulier aux postes politiques et administratifs, par une politique de sensibilisation et des mécanismes adéquats.

Nous invitons les partenaires sociaux responsables des syndicats et des organisations patronales, au niveau national et européen, à reconnaître la contribution croissante des femmes sur le marché du travail et à prévoir les mécanismes nécessaires à une participation égale des femmes à tous les niveaux de ces organismes, y compris aux organes de décision.

Nous invitons les organisations féminines aux niveaux national et européen à poursuivre leurs efforts en vue d'encourager les femmes à exercer pleinement leurs droits de citoyennes par des campagnes de sensibilisation, des programmes de formation ou toutes autres mesures appropriées.

Nous invitons tous ceux qui travaillent dans les médias à présenter des images non stéréotypées des femmes et des hommes, à informer l'opinion publique de la nécessité d'une participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision et à défendre les principes sur lesquels se fonde cet équilibre.

Nous invitons les femmes et les hommes de tous les pays d'Europe à reconnaître et à accepter l'idée d'un équilibre entre femmes et hommes dans leur vie, choix et engagements personnels et contribuer ainsi à la mise en place d'une démocratie réelle et durable dans toute l'Europe.

NOUS LANÇONS UNE CAMPAGNE POUR RENFORCER LA DÉMOCRATIE EUROPÉENNE

Nous affirmons la nécessité, en cette époque de changements profonds et d'espoir dans la construction de l'Europe, de tout mettre en oeuvre pour produire les changements d'attitudes et de structures indispensables à une véritable égalité d'accès aux postes de décision entre femmes et hommes.

Ces modifications fondamentales doivent accompagner les transformations en cours dans la société européenne. Ces transformations seront d'autant mieux accueillies que les femmes y participeront au même titre que les hommes.

En signant la présente déclaration, nous lançons une campagne de mobilisation de toutes les personnes concernées dans nos sociétés, pour assurer une participation équilibrée des femmes et des hommes aux postes de décision, aux niveaux local, régional et national et dans les institutions européennes, y compris le prochain Parlement européen.