1-612/4

1-612/4

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

28 MAI 1997


Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions


Procédure d'évocation


AMENDEMENTS


Nº 77 DE MME NELIS-VAN LIEDEKERKE ET M. COENE

Intitulé

Compléter l'intitulé par ce qui suit :

« et portant d'autres dispositions en matière de pensions ».

Justification

Non seulement ce projet de loi vise à confirmer les arrêtés de pleins pouvoirs, mais il renferme des dispositions autonomes qui sont étrangères au contenu des arrêtés royaux. Sous l'angle de la technique législative, il importe ou bien d'adapter l'intitulé du projet de loi, ou bien de faire des dispositions autonomes un projet de loi distinct.

Enfin, il y a lieu d'attirer l'attention sur le fait qu'il n'est pas usuel de faire figurer les deux types de dispositions dans un même projet de loi.

C'est dans cette optique que les auteurs du présent amendement estiment qu'il est indiqué de compléter l'intitulé du projet.

Lisette NELIS-VAN LIEDEKERKE.
Luc COENE.