1-612/4 | 1-612/4 |
28 MAI 1997
Procédure d'évocation
Intitulé
Compléter l'intitulé par ce qui suit :
« et portant d'autres dispositions en matière de pensions ».
Justification
Non seulement ce projet de loi vise à confirmer les arrêtés de pleins pouvoirs, mais il renferme des dispositions autonomes qui sont étrangères au contenu des arrêtés royaux. Sous l'angle de la technique législative, il importe ou bien d'adapter l'intitulé du projet de loi, ou bien de faire des dispositions autonomes un projet de loi distinct.
Enfin, il y a lieu d'attirer l'attention sur le fait qu'il n'est pas usuel de faire figurer les deux types de dispositions dans un même projet de loi.
C'est dans cette optique que les auteurs du présent amendement estiment qu'il est indiqué de compléter l'intitulé du projet.
Lisette NELIS-VAN LIEDEKERKE. Luc COENE. |