S. 7-47 Fiche du dossier                  

Révision de l'article 7bis de la Constitution, en vue d'ajouter un alinéa réglant le bien-être des animaux
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n° 114 du 23 mai 2019)
Proposition de révision de l'article 7bis de la Constitution, en vue d'ajouter un alinéa réglant le bien-être des animaux
Bert Anciaux    Katia Segers   

bien-être des animaux
révision de la constitution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-47/1 7-47/1 (PDF) Révision de la constitution 3/10/2019
7-47/2 7-47/2 (PDF) Amendements 5/5/2023
7-47/3 7-47/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 6/10/2023
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
3/10/2019   Dépôt Doc. 7-47/1 7-47/1 (PDF)
3/10/2019   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
24/11/2023   Inscription ordre du jour
24/11/2023   Discussion générale
  Commission: Affaires institutionnelles
3/10/2019   Envoi en commission
17/3/2023   Inscription ordre du jour
17/3/2023   Désignation rapporteur(s): Stijn De Roo
17/3/2023   Exposé introductif
17/3/2023   Audition - M. Michel Vandenbosch, président de GAIA;
17/3/2023   Audition - Mme Maureen Trussart, conseillère juridique et M. Thomas Demonty, conseiller en productions animales à la Fédération wallonne de l'Agriculture, représentants d'Agrofront;
17/3/2023   Audition - M. Geert Van Hoorick, professeur de droit administratif et droit de l'environnement à la Faculté de Droit de l'Université de Gand.
17/3/2023   Echange de vues
28/4/2023   Inscription ordre du jour
28/4/2023   Audition - M. Marc Uyttendaele, professeur de droit constitutionnel à la Faculté de Droit de l'Université libre de Bruxelles (ULB) ;
28/4/2023   Audition - Mme Elien Verniers, chercheuse postdoctorale en droit de l'environnement - Animal et droit, Centrum voor Milieu- en Energierecht, Université de Gand (UGent).
28/4/2023   Echange de vues
26/5/2023   Inscription ordre du jour
26/5/2023   Audition - M. Christian Behrendt, professeur de droit constitutionnel, Université de Liège ;
26/5/2023   Audition - M. Marc Vandenheede, professeur à la Faculté de Médecine Vétérinaire, Université de Liège ;
26/5/2023   Audition - Mme Violette Pouillard, historienne, chargée de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), professeure invitée à l'Université de Gand).
26/5/2023   Echange de vues
9/6/2023   Inscription ordre du jour
9/6/2023   Audition Mme Heidi Trasschaert, attachée juriste à la Direction de la Qualité et du Bien-être animal, Service public de Wallonie Agriculture Ressources naturelles Environnement ;
9/6/2023   Audition - Mme Feline Geukens, juriste bien-être animal, division bien-être animal du département de l'environnement du gouvernement flamand.
9/6/2023   Echange de vues
23/6/2023   Inscription ordre du jour
23/6/2023   Audition M. Andrea Gavinelli, chef de l'unité bien-être animal, Direction générale Santé et Sécurité alimentaire de la Commission européenne ;
23/6/2023   Audition - M. Frank Verdonck et M. Yves Van der Stede, respectivement chef de l'unité Dangers biologiques, Santé et Bien-être animal (BIOHAW) et chef d'équipe Bien-être animal, unité Dangers biologiques, Santé et Bien-être animal (BIOHAW), ASSESS Departmen
23/6/2023   Echange de vues
6/10/2023   Inscription ordre du jour
6/10/2023   Vote sur l'ensemble: (à l'unanimité)
6/10/2023   Adoption sans amendement
La proposition de révision de la Constitution n° 7-481/1 est adoptée à l'unanimité (14 voix). À la suite de l'adoption de cette proposition, les propositions nos 7-47/1, 7-372/1 et 7-415/1 deviennent sans objet.
6/10/2023   Confiance au rapporteur
pour la rédaction du rapport. 		Doc. 7-47/3 7-47/3 (PDF)
24/11/2023   Sans objet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Sans objet  
[S1] Examen par le Sénat
Sans objet 24/11/2023
Commission: Affaires institutionnelles
Non amendé 17/3/2023, 28/4/2023, 26/5/2023, 9/6/2023, 23/6/2023, 6/10/2023