S. 5-581 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés afin de prendre en considération pour le calcul de la pension des travailleurs salariés la rémunération afférente à l'année au cours de laquelle la prestation prend cours et la rémunération afférente à l'année pendant laquelle la pension prend cours
André du Bus de Warnaffe   

condition de la retraite
régime de retraite
carrière professionnelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-581/1 5-581/1 (PDF) Proposition de loi 8/12/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/12/2010   Dépôt Doc. 5-581/1 5-581/1 (PDF)
27/1/2011   Prise en considération
27/1/2011   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
27/1/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé