S. 5-2813 Fiche du dossier Ch. 53-3421

Projet de loi portant insertion dans le livre XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale
Gouvernement E. Di Rupo I  

droit commercial
juridiction judiciaire
profession libérale
code de commerce
compétence juridictionnelle
code juridique
action en justice

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3421/1 Projet de loi 5/3/2014
Ch. 53-3421/2 Amendement 12/3/2014
Ch. 53-3421/3 Rapport fait au nom de la commission 24/3/2014
Ch. 53-3421/4 Texte adopté par la commission 24/3/2014
Ch. 53-3421/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/3/2014
5-2813/1 5-2813/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 28/3/2014
5-2813/2 5-2813/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 2/4/2014
5-2813/3 5-2813/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 24/4/2014
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
5/3/2014   Dépôt Doc. Ch. 53-3421/1
13/3/2014   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 189, p. 136
24/3/2014   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-3423/4
26/3/2014   Examen
Compte rendu intégral n* 192, p. 5-11
27/3/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+82/-8/o34)
Compte rendu intégral n* 193, p. 115 		Doc. Ch. 53-3421/5
27/3/2014   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
28/3/2014   Transmission Doc. 5-2813/1 5-2813/1 (PDF)
28/3/2014   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
17/4/2014   Inscription ordre du jour
24/4/2014   Discussion générale Ann. 5-151 Ann. 5-151 (PDF)
24/4/2014   Discussion des articles Ann. 5-151 Ann. 5-151 (PDF)
24/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+48/-6/o5) Ann. 5-151 Ann. 5-151 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
28/3/2014   Envoi en commission
2/4/2014   Inscription ordre du jour
2/4/2014   Désignation rapporteur(s): Richard Miller, Rik Daems
2/4/2014   Exposé introductif
2/4/2014   Examen
2/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
2/4/2014   Adoption sans amendement
2/4/2014   Confiance au rapporteur
24/4/2014   Soumis par Sénat pour sanction Doc. 5-2813/3 5-2813/3 (PDF)
15/5/2014   Sanction et promulgation
28/5/2014   Publication (41681-41682)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 26/3/2014, 27/3/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 24/4/2014
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 2/4/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/5/2014 28/5/2014, page 41681-41682