S. 5-2270 Fiche du dossier Ch. 53-3094

Projet de loi portant assentiment aux Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, adoptés à Kampala le 11 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome
Gouvernement E. Di Rupo I  

Cour pénale internationale
intervention militaire
guerre

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2270/1 5-2270/1 (PDF) Projet de loi 26/9/2013
5-2270/2 5-2270/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/10/2013
Ch. 53-3094/1 Projet transmis par le Sénat 25/10/2013
Ch. 53-3094/2 Rapport fait au nom de la commission 7/11/2013
Ch. 53-3094/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 7/11/2013
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/9/2013   Dépôt Doc. 5-2270/1 5-2270/1 (PDF)
26/9/2013   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
23/10/2013   Inscription ordre du jour
24/10/2013   Discussion générale Ann. 5-121 Ann. 5-121 (PDF)
24/10/2013   Discussion des articles Ann. 5-121 Ann. 5-121 (PDF)
24/10/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+59/-0/o3) Ann. 5-121 Ann. 5-121 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
26/9/2013   Envoi en commission
22/10/2013   Inscription ordre du jour
22/10/2013   Désignation rapporteur(s): Johan Verstreken
22/10/2013   Exposé introductif par Didier Reynders,
vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
22/10/2013   Examen
22/10/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
22/10/2013   Adoption sans amendement
22/10/2013   Confiance au rapporteur pour rapport oral
  [C2] Examen par la Chambre
24/10/2013   Transmission Doc. Ch. 53-3094/1
7/11/2013   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-3094/2
7/11/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 166, p. 69-70
7/11/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+129/-1/o0)
Compte rendu intégral n° 166, p. 80-81 		Doc. Ch. 53-3094/3
7/11/2013   Adoption sans amendement
7/11/2013   Soumission par Chambre pour sanction
22/11/2013   Sanction et promulgation
3/3/2014   Publication (17674-17677)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 24/10/2013
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 22/10/2013
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 7/11/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/11/2013 3/3/2014, page 17674-17677