S. 4-1783 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels et la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, en ce qui concerne l'expertise psychiatrique et l'amélioration du statut des psychiatres judiciaires
Els Van Hoof    Sabine de Bethune    Nahima Lanjri   

médecin
médecine légale
internement psychiatrique
défense sociale
maladie mentale
psychiatrie
handicapé mental
expertise judiciaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1783/1 4-1783/1 (PDF) Proposition de loi 4/5/2010
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
4/5/2010   Dépôt Doc. 4-1783/1 4-1783/1 (PDF)
6/5/2010   Prise en considération
6/5/2010   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
6/5/2010   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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