S. 4-1777 Fiche du dossier                  

Projet de déclaration de révision de la Constitution
Gouvernement Y. Leterme II  

ratification d'accord
juridiction internationale
ressortissant étranger
droit de l'individu
référendum
régions et communautés de Belgique
session parlementaire
bicamérisme
droit des étrangers
droits de l'homme
procédure disciplinaire
éligibilité
Communauté germanophone
décentralisation
handicapé
législature
régionalisation
laïcité
protection de la vie privée
candidat
avocat
deuxième chambre
réforme judiciaire
sécurité publique
prescription de peine
commission d'enquête
liberté de la presse
protection des communications
réforme institutionnelle
groupe linguistique
Cour des comptes (Belgique)
dissolution du Parlement
fonction publique
ministre
pétition
développement durable
compétence du Parlement
droits de la défense
evocation
administration locale
constitution
service postal
chambre directement élue
charte des droits de l'homme
Cour constitutionnelle (Belgique)
service universel
découpage électoral
magistrat
procédure pénale
télécommunication
juridiction constitutionnelle
enquête parlementaire
révision de la constitution
clergé
audience judiciaire
Conseil supérieur de la Justice
conflit d'intérêts (cadre institutionnel belge)
commune
Région de Bruxelles-Capitale
aide judiciaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1777/1 4-1777/1 (PDF) Projet de déclaration révision Constitution 4/5/2010
4-1777/2 4-1777/2 (PDF) Amendements 5/5/2010
4-1777/3 4-1777/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 5/5/2010
4-1777/4 4-1777/4 (PDF) Texte adopté par la commission 5/5/2010
4-1777/5 4-1777/5 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 6/5/2010
                                      
Chronologie
  Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
4/5/2010   Dépôt Doc. 4-1777/1 4-1777/1 (PDF)
4/5/2010   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
5/5/2010   Inscription ordre du jour
6/5/2010   Amendements déposés après l'approbation du rapport Doc. 4-1777/5 4-1777/5 (PDF)
6/5/2010   Amendements redéposés après l'approbation du rapport Doc. 4-1777/5 4-1777/5 (PDF)
6/5/2010   Discussion générale Ann. 4-122 Ann. 4-122 (PDF)
6/5/2010   Discussion des articles Ann. 4-122 Ann. 4-122 (PDF)
6/5/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 4-122 Ann. 4-122 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
4/5/2010   Envoi en commission
5/5/2010   Inscription ordre du jour
5/5/2010   Désignation rapporteur(s): Hugo Vandenberghe, Francis Delpérée
5/5/2010   Examen
5/5/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur
5/5/2010   Adoption sans amendement
5/5/2010   Confiance au rapporteur
6/5/2010   Soumis par le Sénat à la publication
7/5/2010   Publication (25762-25769)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 6/5/2010
Commission: Affaires institutionnelles
Non amendé 5/5/2010
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/5/2010 , page 25762-25769

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