S. 4-1713 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'interdire la vente de boissons alcoolisées dans les magasins de nuit et les points de vente à proximité des stations-services et des autoroutes
Dirk Claes    Els Van Hoof   

autoroute
boisson alcoolisée
horaire d'ouverture du commerce
sécurité routière
autorisation de vente
alcoolisme
point de vente

Documents législatifs

Numéro Titre Date
4-1713/1 4-1713/1 (PDF) Proposition de loi 19/3/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
19/3/2010   Dépôt Doc. 4-1713/1 4-1713/1 (PDF)
25/3/2010   Prise en considération
  Commission: Affaires sociales
25/3/2010   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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