S. 4-167 Fiche du dossier Ch. 52-1187

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes, en vue d'instaurer les conditions d'un débat contradictoire entre les chambres des commissions d'agrément des médecins spécialistes et le Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes
Jacques Brotchi   

voie de recours
droits de la défense
qualification professionnelle
accès à la profession
médecin
chirurgien

Documents législatifs

Numéro Titre Date
4-167/1 4-167/1 (PDF) Proposition de loi 28/8/2007
4-167/2 4-167/2 (PDF) Amendements 21/4/2008
4-167/3 4-167/3 (PDF) Amendements 7/5/2008
4-167/5 4-167/5 (PDF) Texte adopté par la commission 7/5/2008
4-167/4 4-167/4 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 14/5/2008
4-167/6 4-167/6 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 22/5/2008
Ch. 52-1187/1 Projet transmis par le Sénat 23/5/2008
Ch. 52-1187/2 Amendements 4/11/2008
Ch. 52-1187/3 Rapport fait au nom de la commission 13/11/2008
Ch. 52-1187/4 Texte adopté par la commission 13/11/2008
Ch. 52-1187/5 Texte amendé par la Chambre des représentants et renvoyé au Sénat 20/11/2008
4-167/7 4-167/7 (PDF) Projet amendé par la Chambre et renvoyé au Sénat 21/11/2008
4-167/8 4-167/8 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 26/11/2008
4-167/9 4-167/9 (PDF) Décision de se rallier au projet amendé par la Chambre 27/11/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/8/2007   Dépôt
Redépôt 3-2020/1.
Doc. 4-167/1 4-167/1 (PDF)
9/10/2007   Prise en considération
  Commission: Affaires sociales
9/10/2007   Envoi en commission
9/4/2008   Inscription ordre du jour
9/4/2008   Désignation rapporteur(s): Dirk Claes
9/4/2008   Examen
16/4/2008   Inscription ordre du jour
16/4/2008   Examen
22/4/2008   Inscription ordre du jour
22/4/2008   Echange de vues
avec M. Dirk Cuypers, président du Conseil Supérieur des Médecins spécialistes et des Médecins généralistes, Mme M. Temmerman, présidente de la chambre néerlandophone et M. L. Jeanmart, président de la chambre francophone
22/4/2008   Examen
7/5/2008   Inscription ordre du jour
7/5/2008   Examen
7/5/2008   Vote sur l'ensemble: amendé (+12/-0/o0)
7/5/2008   Adoption avec amendement
14/5/2008   Inscription ordre du jour
14/5/2008   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix)
Doc. 4-167/4 4-167/4 (PDF)
14/5/2008   Texte adopté
texte amendé
Doc. 4-167/5 4-167/5 (PDF)
15/5/2008   Inscription ordre du jour
22/5/2008   Discussion générale Ann. 4-30 Ann. 4-30 (PDF)
22/5/2008   Discussion des articles Ann. 4-30 Ann. 4-30 (PDF)
22/5/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+46/-0/o0) Ann. 4-30 Ann. 4-30 (PDF)
Doc. 4-167/6 4-167/6 (PDF)
22/5/2008   Adoption avec amendement en commission
  [C2] Examen par la Chambre
22/5/2008   Transmission Doc. Ch. 52-1187/1
13/11/2008   Adoption en commission (amendé et corrigé) Doc. Ch. 52-1187/3
20/11/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 61, p. 53-55
20/11/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 61, p. 92-93
Doc. Ch. 52-1187/5
20/11/2008   Adoption avec amendement en commission
  [S3] Examen par le Sénat
21/11/2008   Transmission Doc. 4-167/7 4-167/7 (PDF)
21/11/2008   Envoi en commission
26/11/2008   Inscription ordre du jour
26/11/2008   Désignation rapporteur(s): Jean-Jacques De Gucht
26/11/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o1)
26/11/2008   Adoption sans amendement
26/11/2008   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 4-167/8 4-167/8 (PDF)
27/11/2008   Inscription ordre du jour
27/11/2008   Discussion générale Ann. 4-50 Ann. 4-50 (PDF)
27/11/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+54/-0/o0)
Le Sénat se rallie au texte tel qu'amendé par la Chambre
Ann. 4-50 Ann. 4-50 (PDF)
Doc. 4-167/9 4-167/9 (PDF)
27/11/2008   Adoption sans amendement
27/11/2008   Transmission à la Chambre pour sanction
1/12/2008   Soumission par Chambre pour sanction
10/12/2008   Sanction et promulgation
9/1/2009   Publication (556-557)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 22/5/2008
Commission: Affaires sociales
Adopté avec amendement 9/4/2008, 16/4/2008, 22/4/2008, 7/5/2008, 14/5/2008
[C2] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 20/11/2008
[S3] Examen par le Sénat
Non amendé 27/11/2008
Commission: Affaires sociales
Non amendé 26/11/2008
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission à la Chambre (K1) Délai d'examen (K1) 23/5/2008 60 16/10/2008
Transmission au Sénat (S2) Délai d'examen (S2) 22/11/2008 15 8/12/2008
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/12/2008 9/1/2009 , page 556-557

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