S. 3-2381 Fiche du dossier                  

Proposition de déclaration de révision de la Constitution
Luc Van den Brande    Wouter Beke    Sabine de Bethune    Mia De Schamphelaere    Etienne Schouppe    Jan Steverlynck    Elke Tindemans    Hugo Vandenberghe    Marc Van Peel   

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expropriation
fonctionnaire
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droits de l'enfant
conflit d'intérêts (cadre institutionnel belge)
État confédéral

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-2381/1 3-2381/1 (PDF) Proposition de déclaration de révision de la Constitution 4/4/2007
3-2381/2 3-2381/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 24/4/2007
                                      
Chronologie
  Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
4/4/2007   Dépôt Doc. 3-2381/1 3-2381/1 (PDF)
12/4/2007   Prise en considération
12/4/2007   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
19/4/2007   Inscription ordre du jour
26/4/2007   Discussion générale Ann. 3-215 Ann. 3-215 (PDF)
26/4/2007   Discussion des articles Ann. 3-215 Ann. 3-215 (PDF)
27/4/2007   Vote sur l'ensemble: rejeté Ann. 3-217 Ann. 3-217 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
12/4/2007   Envoi en commission
27/4/2007   Rejet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat Rejeté 27/4/2007
[S1] Examen par le Sénat
Rejeté 26/4/2007, 27/4/2007
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission  

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