S. 3-2381 Fiche du dossier                  

Proposition de déclaration de révision de la Constitution
Luc Van den Brande    Wouter Beke    Sabine de Bethune    Mia De Schamphelaere    Etienne Schouppe    Jan Steverlynck    Elke Tindemans    Hugo Vandenberghe    Marc Van Peel   

droits économiques
égalité homme-femme
service postal
répartition des compétences
service universel
conflit de compétences
expropriation
fonctionnaire
révision de la constitution
droits de l'enfant
conflit d'intérêts (cadre institutionnel belge)
État confédéral
fonction publique
État fédéral
Roi et famille royale
droit de l'individu
régions et communautés de Belgique
procédure judiciaire
criminalité
session parlementaire
bicamérisme
police locale
droit des étrangers
transfert de compétence
finances publiques
contrôle budgétaire
deuxième chambre
ordre public
Pays-Bas
réforme judiciaire
liberté de la presse
protection des communications
réforme institutionnelle
transport public
Cour des comptes (Belgique)

Documents législatifs

Numéro Titre Date
3-2381/1 3-2381/1 (PDF) Proposition de déclaration de révision de la Constitution 4/4/2007
3-2381/2 3-2381/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 24/4/2007
                                      
Chronologie
  Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
4/4/2007   Dépôt Doc. 3-2381/1 3-2381/1 (PDF)
12/4/2007   Prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
12/4/2007   Envoi en commission
19/4/2007   Inscription ordre du jour
26/4/2007   Discussion générale Ann. 3-215 Ann. 3-215 (PDF)
26/4/2007   Discussion des articles Ann. 3-215 Ann. 3-215 (PDF)
27/4/2007   Vote sur l'ensemble: rejeté Ann. 3-217 Ann. 3-217 (PDF)
27/4/2007   Rejet
27/4/2007   Rejet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat Rejeté 27/4/2007
[S1] Examen par le Sénat
Rejeté 26/4/2007, 27/4/2007
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission  

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