S. 3-1986 Fiche du dossier Ch. 51-2773

Projet de loi-programme (I)
Gouvernement G. Verhofstadt II  

impôt indirect
loi-programme
TVA
fraude fiscale
saisie de biens
collecte de l'impôt
hypothèque
créance
garantie
cessation d'activité
huissier
notaire
vente aux enchères
banque
caisse d'épargne
droit fiscal
impôt sur le revenu
profession financière
établissement de crédit
impôt sur les salaires
bail
chauffage
déduction fiscale
gaz à effet de serre
impôt des personnes physiques
location immobilière
économie d'énergie
automobile
dispositif antipollution
moteur diesel
pollution atmosphérique
pollution automobile
équipement de véhicule
amélioration du logement
droit au logement
droit du logement
logement
loyer modéré
criminalité
dispositif de sécurité
lutte anti-incendie
lutte contre le crime
vol
cotisation sociale
heure supplémentaire
travail au noir
impôt foncier
politique du logement
impôt sur les sociétés
personnel de la recherche
politique de la recherche
recherche scientifique
amende
CPAS
bâtiment public
commune
finances locales
mesure nationale d'exécution
province
restriction à la concurrence
établissement public
courtier
marché immobilier
évasion fiscale
amortissement
brevet
clientèle
conseil et expertise
taux de TVA
aide à l'emploi
logement social
aide à la construction
construction urbaine
habitat urbain
industrie du bâtiment
rénovation urbaine
zone urbaine
législation déléguée
administration électronique
droit d'enregistrement
signature électronique
code civil
droit civil
droits de timbre
impôt sur la transmission
aide judiciaire
assurance dommages
assurance responsabilité civile
assurance privée
avocat
droit à la justice
frais de justice
Régie des Bâtiments
Fonds des calamités
dette
emprunt
intérêt
accise
industrie du tabac
tabac
fonds budgétaire
titre de crédit
comptabilité publique
entreprise immobilière
investissement public
propriété immobilière
société commerciale
vente
budget de l'État
finances publiques
politique budgétaire
application de l'informatique
Cour des comptes (Belgique)
Autorité de protection des données
protection de la vie privée
traitement des données
Conseil supérieur de l'emploi
vieillissement de la population
jeune travailleur
Office national de sécurité sociale
avantage accessoire
budget social
personnel infirmier
pierre précieuse
soins de santé
sécurité sociale
Institut national d'assurance maladie-invalidité
assurance maladie
médicament
accord sectoriel
régime de retraite
Fonds des maladies professionnelles
amiante
indemnisation
Banque-Carrefour de la sécurité sociale
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Registre national des personnes physiques
inspection du travail
migration illégale
profession indépendante
sanction administrative
sanction pénale
travailleur clandestin
travailleur migrant
prestation familiale
congé payé
création d'emploi
recherche fondamentale
politique de l'emploi
lutte contre le chômage
travailleur handicapé
handicapé
accès à la profession
contraception
dépense de santé
maladie chronique
chômage de longue durée
coût de la santé
faible revenu
famille monoparentale
ticket modérateur
biologie clinique
médecin
revenu non salarial
cancer
enfant
hospitalisation
handicapé mental
maladie mentale
profession paramédicale
pédiatrie
toxicomanie
profession de la santé
qualification professionnelle
recrutement
soins à domicile
soins palliatifs
procréation artificielle
santé génésique
oxygène
thérapeutique
vaccin
vaccination
appel d'offres
pharmacien
industrie pharmaceutique
médecine générale
Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
droits du malade
assurance vie
statut social
Maribel
formation en cours d'emploi
assurance accident de travail
Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales
ASTRID
police
premiers secours
transport de malades
télécommunication
police locale
sécurité publique
sûreté de l'Etat
acte de congrès
administration publique
entreprise publique
fonction publique
fonctionnaire
mobilité de la main-d'oeuvre
mobilité professionnelle
Proximus
service postal
Société nationale des chemins de fer belges
Office national des pensions
cumul de pensions
formalité administrative
personne divorcée
garantie de revenu
revenu minimal d'existence
prestation aux survivants
délégation de pouvoir
Financial Services and Markets Authority
retraite complémentaire
base de données
Conseil national du travail
Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés
fraude
ministère public
Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises
Organisation internationale du travail
Office national de l'emploi
contrat de travail
droit du travail
droit social
interprétation du droit
relation du travail
armée
personnel militaire
transport de marchandises
développement durable
Conseil central de l'économie
assurance d'invalidité
intégration des handicapés
intégration sociale
personne âgée
armement
arme personnelle
commerce des armes
réduction des émissions de gaz
OMNIO
Conseil supérieur national des personnes handicapés
exonération fiscale
ministère
profession scientifique
Protocole de Kyoto
arme de petit calibre
travailleur détaché
marché public

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2773/1 Projet de loi 27/11/2006
Ch. 51-2773/2 Projet de loi 27/11/2006
Ch. 51-2773/3 Amendement déposé en commission 30/11/2006
Ch. 51-2773/4 Amendements déposés en commission 5/12/2006
Ch. 51-2773/5 Amendements déposés en commission 5/12/2006
Ch. 51-2773/6 Amendements déposés en commission 6/12/2006
Ch. 51-2773/7 Amendements déposés en commission 6/12/2006
Ch. 51-2773/8 Amendement déposé en commission 6/12/2006
Ch. 51-2773/9 Amendements déposés en commission 6/12/2006
Ch. 51-2773/10 Amendement déposé en commission 6/12/2006
Ch. 51-2773/11 Amendements déposés en commission 8/12/2006
Ch. 51-2773/12 Amendement déposé en commission 8/12/2006
Ch. 51-2773/13 Amendements déposés en commission 9/12/2006
Ch. 51-2773/14 Amendements déposés en commission 12/12/2006
Ch. 51-2773/15 Amendement déposé en commission 12/12/2006
Ch. 51-2773/16 Amendements déposés en commission 12/12/2006
Ch. 51-2773/17 Rapport fait au nom de la commission 14/12/2006
Ch. 51-2773/18 Rapport fait au nom de la commission 14/12/2006
Ch. 51-2773/20 Avis du Conseil d'Etat 15/12/2006
Ch. 51-2773/21 Rapport fait au nom de la commission 15/12/2006
Ch. 51-2773/22 Rapport fait au nom de la commission 15/12/2006
Ch. 51-2773/23 Texte adopté par les commissions 15/12/2006
Ch. 51-2773/19 Avis du Conseil d'Etat 18/12/2006
Ch. 51-2773/24 Rapport fait au nom de la commission 18/12/2006
Ch. 51-2773/25 Rapport fait au nom de la commission 18/12/2006
Ch. 51-2773/26 Avis du Conseil d'Etat 18/12/2006
Ch. 51-2773/27 Rapport fait au nom de la commission 18/12/2006
Ch. 51-2773/28 Rapport fait au nom de la commission 18/12/2006
Ch. 51-2773/29 Amendements présentés après dépôt du rapport 19/12/2006
3-1986/1 3-1986/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 20/12/2006
Ch. 51-2773/30 Amendements présentés après dépôt du rapport 20/12/2006
Ch. 51-2773/31 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/12/2006
3-1986/2 3-1986/2 (PDF) Amendements 21/12/2006
3-1986/6 3-1986/6 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 21/12/2006
3-1986/7 3-1986/7 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 21/12/2006
3-1986/3 3-1986/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/12/2006
3-1986/4 3-1986/4 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/12/2006
3-1986/5 3-1986/5 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/12/2006
3-1986/8 3-1986/8 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 23/12/2006
3-1986/9 3-1986/9 (PDF) Décision de ne pas amender 23/12/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
27/11/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2773/1
5/12/2006   Débat de procédure (art. 72.4 du Règlement)
Compte rendu intégral n° 247, p. 1-19
5/12/2006   Vote sur la proposition de disjonction (rejeté)
Compte rendu intégral n° 247, p. 17-19
12/12/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat: Intérieur et Affaires administratives
13/12/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat: Justice
13/12/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
13/12/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat: Affaires sociales
14/12/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat: Relations extérieures et Défense
15/12/2006   Adoption par les commissions (amendé) Doc. Ch. 51-2773/23
15/12/2006   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 51-2773/20
18/12/2006   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 51-2773/26
18/12/2006   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 51-2773/19
19/12/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 251, p. 1-53 + n° 252, p. 1-54
20/12/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 253, p. 1-48 + n° 254, p. 2-54 + n° 255, p. 8-14
20/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+82/-25/o20)
Compte rendu intégral n° 255, p. 14-15 		Doc. Ch. 51-2773/31
20/12/2006   Adoption avec amendement en commission
7/12/2006   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/40 3-82/40 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
12/12/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat
12/12/2006   Inscription ordre du jour
12/12/2006   Désignation rapporteur(s): Nele Lijnen
12/12/2006   Exposé introductif
vice premier ministre et ministre de l'Intérieur
12/12/2006   Examen
12/12/2006   Fin d'examen
  Commission: Justice
13/12/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat
13/12/2006   Inscription ordre du jour
13/12/2006   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
13/12/2006   Exposé introductif
vice-première ministre et ministre de la Justice
13/12/2006   Ordre des travaux
19/12/2006   Inscription ordre du jour
19/12/2006   Non traité
19/12/2006   Fin d'examen
  Commission: Finances et Affaires économiques
13/12/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat
13/12/2006   Inscription ordre du jour
13/12/2006   Désignation rapporteur(s): André Van Nieuwkerke
13/12/2006   Examen
13/12/2006   Fin d'examen
  Commission: Affaires sociales
13/12/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat
13/12/2006   Inscription ordre du jour
13/12/2006   Désignation rapporteur(s): Christel Geerts
13/12/2006   Exposé introductif
secrétaire d'État au Developpement durable et à l'Économie sociale
13/12/2006   Exposé introductif
vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la Consommation
13/12/2006   Exposé introductif
ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
13/12/2006   Exposé introductif
ministre de l'Environnement et ministre des Pensions
13/12/2006   Exposé introductif
ministre de l'Emploi
13/12/2006   Exposé introductif
ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances
13/12/2006   Exposé introductif
ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
13/12/2006   Examen
13/12/2006   Fin d'examen
  Commission: Relations extérieures et Défense
14/12/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat
14/12/2006   Inscription ordre du jour
14/12/2006   Désignation rapporteur(s): Pierre Galand
14/12/2006   Exposé introductif
ministre de la Défense
14/12/2006   Examen
14/12/2006   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
14/12/2006   Inscription ordre du jour
20/12/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
20/12/2006   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 3-1986/1 3-1986/1 (PDF)
20/12/2006   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
20/12/2006   Envoi en commission: Justice
20/12/2006   Envoi en commission: Affaires sociales
20/12/2006   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
20/12/2006   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
21/12/2006   Inscription ordre du jour
23/12/2006   Amendements déposés après l'approbation du rapport Doc. 3-1986/8 3-1986/8 (PDF)
23/12/2006   Amendements redéposés après l'approbation du rapport Doc. 3-1986/8 3-1986/8 (PDF)
23/12/2006   Discussion générale Ann. 3-196 Ann. 3-196 (PDF)
23/12/2006   Discussion des articles Ann. 3-196 Ann. 3-196 (PDF)
23/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+40/-18/o0) Ann. 3-197 Ann. 3-197 (PDF)
Doc. 3-1986/9 3-1986/9 (PDF)
23/12/2006   Adoption sans amendement
  Commission: Finances et Affaires économiques
20/12/2006   Envoi en commission
21/12/2006   Inscription ordre du jour
21/12/2006   Désignation rapporteur(s): André Van Nieuwkerke
21/12/2006   Examen
21/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-3/o0)
21/12/2006   Adoption sans amendement
22/12/2006   Inscription ordre du jour
22/12/2006   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (12 voix) 		Doc. 3-1986/3 3-1986/3 (PDF)
  Commission: Justice
20/12/2006   Envoi en commission
21/12/2006   Inscription ordre du jour
21/12/2006   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
21/12/2006   Examen
21/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-2/o0)
21/12/2006   Adoption sans amendement
22/12/2006   Inscription ordre du jour
22/12/2006   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (13 voix) 		Doc. 3-1986/4 3-1986/4 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
20/12/2006   Envoi en commission
21/12/2006   Inscription ordre du jour
21/12/2006   Désignation rapporteur(s): Christel Geerts
21/12/2006   Examen
21/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-0/o1)
21/12/2006   Adoption sans amendement
22/12/2006   Inscription ordre du jour
22/12/2006   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (11 voix) 		Doc. 3-1986/5 3-1986/5 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
20/12/2006   Envoi en commission
21/12/2006   Inscription ordre du jour
21/12/2006   Désignation rapporteur(s): Pierre Galand
21/12/2006   Examen
21/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-2/o0)
21/12/2006   Adoption sans amendement
21/12/2006   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix) 		Doc. 3-1986/6 3-1986/6 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
20/12/2006   Envoi en commission
21/12/2006   Inscription ordre du jour
21/12/2006   Désignation rapporteur(s): Nele Lijnen
21/12/2006   Examen
21/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-1/o0)
21/12/2006   Adoption sans amendement
21/12/2006   Confiance au rapporteur Doc. 3-1986/7 3-1986/7 (PDF)
23/12/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
23/12/2006   Soumission par Chambre pour sanction
27/12/2006   Sanction et promulgation
28/12/2006   Publication (75178-75262)
24/1/2007   Erratum (3067)
13/2/2007   Erratum (7081)
23/2/2007   Erratum (8822)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 19/12/2006, 20/12/2006
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé 12/12/2006
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 13/12/2006
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 13/12/2006
Commission: Justice
Examen terminé 13/12/2006
Commission: Relations extérieures et Défense
Examen terminé 14/12/2006
Commission: Justice
Examen terminé  
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 23/12/2006
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 21/12/2006, 22/12/2006
Commission: Affaires sociales
Non amendé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé  
Commission: Justice
Non amendé  
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé  
Commission: Affaires sociales
Non amendé 21/12/2006
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 21/12/2006
Commission: Justice
Non amendé 21/12/2006
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 21/12/2006
Commission: Affaires sociales
Non amendé 22/12/2006
Commission: Justice
Non amendé 22/12/2006
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 21/12/2006 25 30/1/2007
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 21/12/2006 5 10/1/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/12/2006 28/12/2006, page 75178-75262
Errata
Le 24/1/2007, page 3067
Le 13/2/2007, page 7081
Le 23/2/2007, page 8822