S. 3-1493 Fiche du dossier Ch. 51-2098

Projet de loi portant des dispositions diverses
Gouvernement G. Verhofstadt II  

archivage numérique
grippe aviaire
loi-programme
profession de la santé
profession paramédicale
accès à la profession
congé payé
créance
dette
dépôt bancaire
endettement
prestation sociale
saisie de biens
salaire
sécurité sociale
amende
circulation routière
infraction au code de la route
police
service postal
virement
droit commercial
mesure nationale d'exécution
norme de sécurité
norme internationale
protection du consommateur
responsabilité du producteur
sécurité du produit
étiquetage
assurance automobile
assurance d'invalidité
assurance des biens
assurance dommages
assurance responsabilité civile
compagnie d'assurances
droit des assurances
désastre naturel
garantie de revenu
incapacité de travail
médecin
brevet
formalité administrative
législation déléguée
propriété intellectuelle
crédit à la consommation
profession financière
CPAS
enfant
enfant de migrant
intégration sociale
migration illégale
ressortissant étranger
asile politique
aide sociale
Institut belge des services postaux et des télécommunications
réglementation des télécommunications
tarif des communications
télécommunication
étude de marché
entreprise publique
service universel
médiateur
TVA
archives
facturation
numérisation
catégorie sociale défavorisée
chauffage
fioul
fonds budgétaire
pauvreté
prix de l'énergie
approvisionnement énergétique
produit pétrolier
pétrole
réserve stratégique
stock minimal
stockage des hydrocarbures
accord de prix
association professionnelle
prix imposé
réglementation des prix
délai de paiement
paiement
capacité de stockage
distribution du gaz
gaz naturel
stockage de l'énergie
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
douane
bovin
lait
santé animale
veau
viande bovine
viande de veau
élevage
procédure disciplinaire
vétérinaire
sanction administrative
maladie animale
maladie infectieuse
zoonose
épidémie
épidémiologie
Société nationale des chemins de fer belges
aéroport
circulation aérienne
transport ferroviaire
transport combiné
régime de retraite
prescription d'action
prestation aux survivants
cotisation sociale
profession indépendante
mandat électif
statut social
magasin à grande surface
réglementation commerciale
réglementation de l'urbanisme
Centre de Services fédéral
aide aux entreprises
création d'entreprise
filiale
petites et moyennes entreprises
franchisage
droit à l'information
droit des obligations
contrat commercial
clause contractuelle
assurance maladie
biologie clinique
centre médical
chimie nucléaire
frais d'hospitalisation
handicapé
maternité
matériel médical
médicament
médicament générique
protection maternelle et infantile
tabac
tabagisme
ticket modérateur
établissement hospitalier
budget social
coût de la santé
dépense de santé
soins de santé
données médicales
statistique officielle
bioéthique
expérimentation humaine
éthique
Institut national d'assurance maladie-invalidité
pharmacien
premiers secours
téléphone
transport de malades
médecine d'urgence
lutte anti-incendie
stage de formation
Fonds des maladies professionnelles
maladie professionnelle
Fonds des accidents du travail
assurance accident de travail
recours administratif
avantage accessoire
service d'emploi
Banque-Carrefour de la sécurité sociale
assemblée parlementaire
protection des données
bénévolat
revenu minimal d'existence
travail non rémunéré
huissier
hypothèque
notaire
enseignement supérieur
orphelin
prestation familiale
étudiant
impôt sur la transmission
société d'investissement
Kind en Gezin
Office de la naissance et de l'enfance
assurance vie
charge de famille
convention fiscale
crédit immobilier
directeur d'entreprise
double imposition
déduction fiscale
exonération fiscale
fonctionnaire international
garde d'enfants
impôt des personnes physiques
impôt sur la plus-value
intérêt
logement
obligation alimentaire
rente viagère
épargne
harmonisation fiscale
impôt sur les revenus de capitaux
retenue à la source
Allemagne
Pays-Bas
travailleur frontalier
Internet
administration électronique
impôt des non-résidents
informatique
informatique domestique
société de l'information
équipement informatique
fossé numérique
enseignement médical
demandeur d'asile
fonds de pension

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2098/1 Projet de loi 22/11/2005
Ch. 51-2098/2 Amendements déposés en commission 23/11/2005
Ch. 51-2098/3 Amendements déposés en commission 29/11/2005
Ch. 51-2098/4 Amendement déposé en commission 29/11/2005
Ch. 51-2098/5 Amendement déposé en commission 29/11/2005
Ch. 51-2098/6 Amendement déposé en commission 29/11/2005
Ch. 51-2098/7 Amendement déposé en commission 30/11/2005
Ch. 51-2098/8 Amendements déposés en commission 1/12/2005
Ch. 51-2098/9 Amendements déposés en commission 2/12/2005
Ch. 51-2098/10 Amendement déposé en commission 5/12/2005
Ch. 51-2098/17 Amendements déposés en commission 5/12/2005
Ch. 51-2098/11 Amendement déposé en commission 6/12/2005
Ch. 51-2098/12 Amendements déposés en commission 6/12/2005
Ch. 51-2098/13 Amendements déposés en commission 6/12/2005
Ch. 51-2098/14 Amendements déposés en commission 7/12/2005
Ch. 51-2098/15 Amendements déposés en commission 7/12/2005
Ch. 51-2098/16 Amendements déposés en commission 7/12/2005
Ch. 51-2098/18 Rapport fait au nom de la commission 12/12/2005
Ch. 51-2098/19 Avis du Conseil d'Etat 13/12/2005
Ch. 51-2098/20 Amendements déposés en commission 13/12/2005
Ch. 51-2098/21 Amendements déposés en commission 13/12/2005
Ch. 51-2098/22 Rapport fait au nom de la commission 13/12/2005
Ch. 51-2098/23 Rapport fait au nom de la commission 14/12/2005
Ch. 51-2098/24 Rapport fait au nom de la commission 15/12/2005
Ch. 51-2098/25 Rapport fait au nom de la commission 15/12/2005
Ch. 51-2098/26 Texte adopté par les commissions 16/12/2005
Ch. 51-2098/27 Rapport fait au nom de la commission 16/12/2005
Ch. 51-2098/28 Rapport fait au nom de la commission 16/12/2005
3-1493/1 3-1493/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 21/12/2005
3-1493/2 3-1493/2 (PDF) Amendements 21/12/2005
3-1493/3 3-1493/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 21/12/2005
Ch. 51-2098/29 Amendements présentés après dépôt du rapport 21/12/2005
Ch. 51-2098/30 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 21/12/2005
3-1493/4 3-1493/4 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/12/2005
3-1493/5 3-1493/5 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/12/2005
3-1493/6 3-1493/6 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/12/2005
3-1493/7 3-1493/7 (PDF) Décision de ne pas amender 23/12/2005
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
22/11/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-2098/1
13/12/2005   Examen anticipatif en commission du Sénat: Affaires sociales
13/12/2005   Examen anticipatif en commission du Sénat: Intérieur et Affaires administratives
14/12/2005   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
16/12/2005   Adoption par les commissions (amendé) Doc. Ch. 51-2098/26
20/12/2005   Examen anticipatif en commission du Sénat: Justice
21/12/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 182, p. 1-40 + n° 183, p. 1-63 + n° 184, p. 9-10 + p. 12-13
21/12/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+87/-44/o1)
Compte rendu intégral n° 184, p. 13
Doc. Ch. 51-2098/30
21/12/2005   Adoption avec amendement en commission
8/12/2005   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/30 3-82/30 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
13/12/2005   Examen anticipatif en commission du Sénat
13/12/2005   Inscription ordre du jour
13/12/2005   Désignation rapporteur(s): Jean Cornil, Mia De Schamphelaere
13/12/2005   Exposé introductif
ministre de l'Environnement et ministre des Pensions
13/12/2005   Examen
13/12/2005   Exposé introductif
ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
13/12/2005   Exposé introductif
ministre de l'Emploi
13/12/2005   Examen
14/12/2005   Inscription ordre du jour
14/12/2005   Exposé introductif
ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
14/12/2005   Exposé introductif
ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
14/12/2005   Examen
14/12/2005   Exposé introductif
ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
14/12/2005   Examen
14/12/2005   Fin d'examen
13/12/2005   Examen anticipatif en commission du Sénat
13/12/2005   Inscription ordre du jour
13/12/2005   Désignation rapporteur(s): Fauzaya Talhaoui
13/12/2005   Exposé introductif
ministre de l'Emploi
13/12/2005   Examen
13/12/2005   Fin d'examen
14/12/2005   Examen anticipatif en commission du Sénat
14/12/2005   Inscription ordre du jour
14/12/2005   Désignation rapporteur(s): Pierre Galand
14/12/2005   Examen
21/12/2005   Inscription ordre du jour
21/12/2005   Examen
21/12/2005   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
15/12/2005   Inscription ordre du jour
21/12/2005   Transmission au Sénat pour la première fois
21/12/2005   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 3-1493/1 3-1493/1 (PDF)
21/12/2005   Envoi en commission: Justice
21/12/2005   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
21/12/2005   Envoi en commission: Affaires sociales
21/12/2005   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
21/12/2005   Amendements redéposés après l'approbation du rapport
23/12/2005   Discussion générale Ann. 3-143 Ann. 3-143 (PDF)
23/12/2005   Discussion des articles Ann. 3-143 Ann. 3-143 (PDF)
23/12/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+40/-20/o3) Ann. 3-144 Ann. 3-144 (PDF)
Doc. 3-1493/7 3-1493/7 (PDF)
  Commission: Justice
20/12/2005   Examen anticipatif en commission du Sénat
20/12/2005   Inscription ordre du jour
20/12/2005   Désignation rapporteur(s): Luc Willems
20/12/2005   Examen
20/12/2005   Fin d'examen
21/12/2005   Envoi en commission
21/12/2005   Inscription ordre du jour
21/12/2005   Désignation rapporteur(s): Luc Willems
21/12/2005   Examen
21/12/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o1)
21/12/2005   Adoption sans amendement
21/12/2005   Confiance au rapporteur Doc. 3-1493/3 3-1493/3 (PDF)
21/12/2005   Envoi en commission
21/12/2005   Inscription ordre du jour
21/12/2005   Désignation rapporteur(s): Pierre Galand
21/12/2005   Non traité
22/12/2005   Inscription ordre du jour
22/12/2005   Examen
22/12/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-2/o0)
22/12/2005   Adoption sans amendement
22/12/2005   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (10 voix)
Doc. 3-1493/4 3-1493/4 (PDF)
21/12/2005   Envoi en commission
21/12/2005   Inscription ordre du jour
21/12/2005   Désignation rapporteur(s): Jean Cornil, Mia De Schamphelaere
21/12/2005   Examen
21/12/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-2/o1)
21/12/2005   Adoption sans amendement
22/12/2005   Inscription ordre du jour
22/12/2005   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (14 voix)
Doc. 3-1493/5 3-1493/5 (PDF)
21/12/2005   Envoi en commission
22/12/2005   Inscription ordre du jour
22/12/2005   Désignation rapporteur(s): Fauzaya Talhaoui
22/12/2005   Examen
22/12/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o1)
22/12/2005   Adoption sans amendement
22/12/2005   Confiance au rapporteur Doc. 3-1493/6 3-1493/6 (PDF)
23/12/2005   Transmission à la Chambre pour sanction
23/12/2005   Soumission par Chambre pour sanction
27/12/2005   Sanction et promulgation
30/12/2005   Publication (57359-57393)
31/1/2006   Erratum (5137)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 21/12/2005
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 13/12/2005, 14/12/2005
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé 13/12/2005
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 14/12/2005
Commission: Justice
Examen terminé 20/12/2005
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 21/12/2005
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 23/12/2005
Commission: Justice
Non amendé 21/12/2005
Commission: Affaires sociales
Non amendé 21/12/2005
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 21/12/2005
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé  
Commission: Affaires sociales
Non amendé 22/12/2005
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 22/12/2005
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 22/12/2005
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 22/12/2005 5 11/1/2006
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 22/12/2005 20 26/1/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/12/2005 30/12/2005 , page 57359-57393
Errata
Le 31/1/2006 , page 5137

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