S. 2-597 Fiche du dossier Ch. 50-957

Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police
Gouvernement G. Verhofstadt I  

condition de la retraite
aménagement du temps de travail
syndicat
retraite anticipée
interruption de carrière
police judiciaire
accident du travail
congé payé
droits syndicaux
maladie professionnelle
congé de maladie
administration du personnel
police
statut du personnel
personnel militaire
congé politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-957/1 Projet de loi 16/11/2000
Ch. 50-957/2 Amendements 29/11/2000
Ch. 50-957/3 Rapport fait au nom de la commission 4/12/2000
Ch. 50-957/4 Texte adopté par la commission 4/12/2000
Ch. 50-957/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 7/12/2000
2-597/1 2-597/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 8/12/2000
2-597/2 2-597/2 (PDF) Amendements 14/12/2000
2-597/3 2-597/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/12/2000
2-597/4 2-597/4 (PDF) Texte adopté par la commission 18/12/2000
2-597/5 2-597/5 (PDF) Amendements redéposés après l'approbation du rapport 19/12/2000
2-597/6 2-597/6 (PDF) Amendement déposé après l'approbation du rapport 20/12/2000
2-597/7 2-597/7 (PDF) Décision de ne pas amender 21/12/2000
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
16/11/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-957/1
4/12/2000   Adoption en commission (amendé, corrigé et nouvel intitulé) Doc. Ch. 50-957/3
7/12/2000   Examen
Compte rendu intégral n° 86, p. 20-21
7/12/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+87/-0/o54)
Compte rendu intégral n° 86, p. 40
Doc. Ch. 50-957/5
7/12/2000   Adoption avec amendement en commission
28/11/2000   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/16 2-82/16 (PDF)
28/11/2000   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/16 2-82/16 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
8/12/2000   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-597/1 2-597/1 (PDF)
12/12/2000   Examen anticipatif en commission du Sénat de l'Intérieur
Discussion avant évocation.- Mme Christine Cornet d'Elzius a été désignée comme rapporteuse.- Discussion.
13/12/2000   Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin du Greffe n° 38
13/12/2000   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
14/12/2000   Inscription ordre du jour
19/12/2000   Amendements redéposés après l'approbation du rapport Doc. 2-597/5 2-597/5 (PDF)
20/12/2000   Amendement déposé après l'approbation du rapport Doc. 2-597/6 2-597/6 (PDF)
21/12/2000   Discussion générale Ann. 2-87 Ann. 2-87 (PDF)
21/12/2000   Discussion des articles Ann. 2-87 Ann. 2-87 (PDF)
21/12/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+47/-0/o11) Ann. 2-87 Ann. 2-87 (PDF)
Doc. 2-597/7 2-597/7 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
13/12/2000   Envoi en commission
14/12/2000   Inscription ordre du jour
14/12/2000   Désignation rapporteur(s): Christine Cornet d'Elzius
14/12/2000   Examen
14/12/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o4)
14/12/2000   Adoption sans amendement
18/12/2000   Inscription ordre du jour
18/12/2000   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix)
Doc. 2-597/3 2-597/3 (PDF)
18/12/2000   Texte adopté Doc. 2-597/4 2-597/4 (PDF)
21/12/2000   Transmission à la Chambre pour sanction
22/12/2000   Soumission par Chambre pour sanction
27/12/2000   Sanction et promulgation
6/1/2001   Publication (308-318)
6/4/2001   Erratum (11603-11604)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 7/12/2000
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 21/12/2000
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 14/12/2000, 18/12/2000
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 9/12/2000 5 13/12/2000
Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin du Greffe n° 38
Délai d'examen (S1) 14/12/2000 15 28/12/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/12/2000 6/1/2001 , page 308-318
Errata
Le 6/4/2001 , page 11603-11604

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