S. 2-1626 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'une augmentation du revenu des invalides
Michel Barbeaux    Georges Dallemagne    Clotilde Nyssens    René Thissen    Magdeleine Willame-Boonen   

charge de famille
handicapé
assurance d'invalidité
cumul de revenus
handicapé physique
soins de santé
revenu
chef de ménage

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1626/1 2-1626/1 (PDF) Proposition de loi 9/4/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
9/4/2003   Dépôt Doc. 2-1626/1 2-1626/1 (PDF)
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  

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