S. 2-1532 Fiche du dossier Ch. 50-2075

Projet de loi réglementant le prix du livre
Karine Lalieux   Muriel Gerkens   Leen Laenens   Raymond Langendries  

vente au rabais
prix de vente
prix à fourchette
action en justice
industrie du livre
maison d'édition
saisie de biens
amende
perquisition
prix imposé
protection du consommateur
juridiction commerciale
compétence juridictionnelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2075/1 Proposition de loi 14/10/2002
Ch. 50-2075/2 Amendement 17/12/2002
Ch. 50-2075/3 Rapport fait au nom de la commission 10/1/2003
Ch. 50-2075/4 Texte adopté par la commission 10/1/2003
Ch. 50-2075/5 Amendements présentés après dépôt du rapport 15/1/2003
Ch. 50-2075/6 Amendements présentés après dépôt du rapport 22/1/2003
Ch. 50-2075/7 Amendements présentés après dépôt du rapport 11/2/2003
Ch. 50-2075/8 Rapport fait au nom de la commission 28/2/2003
Ch. 50-2075/9 Texte adopté par la commission 28/2/2003
Ch. 50-2075/10 Amendements présentés après dépôt du rapport 12/3/2003
Ch. 50-2075/11 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/3/2003
2-1532/1 2-1532/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 18/3/2003
2-1532/2 2-1532/2 (PDF) Amendements 24/3/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
14/10/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-2075/1
24/10/2002   Prise en considération
10/1/2003   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-2075/3
15/1/2003   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n° 312, p. 12-16
28/2/2003   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-2075/8
13/3/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 337, p. 10 + p. 13-52 + p. 74-77
13/3/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+72/-28/o14)
Compte rendu intégral n° 337, p. 77-78
Doc. Ch. 50-2075/11
13/3/2003   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
14/3/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
18/3/2003   Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin de Greffe n° 334.
Doc. 2-1532/1 2-1532/1 (PDF)
18/3/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
18/3/2003   Envoi en commission
26/3/2003   Inscription ordre du jour
26/3/2003   Désignation rapporteur(s): Louis Siquet
26/3/2003   Examen
27/3/2003   Inscription ordre du jour
27/3/2003   Examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 13/3/2003
[S2] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
A l'examen 26/3/2003, 27/3/2003
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/3/2003 15 31/3/2003
Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin de Greffe n° 334.
Délai d'examen (S1) 19/3/2003 60 19/5/2003

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