S. 2-1518 Fiche du dossier Ch. 50-1790

Projet de loi portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
Hugo Coveliers   Daniel Bacquelaine   Jean-Pierre Detremmerie   Guy Larcier   Géraldine Pelzer-Salandra   Ludwig Vandenhove   Karel Van Hoorebeke   Tony Van Parys  

Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1790/1 Proposition de loi 6/5/2002
Ch. 50-1790/2 Rapport fait au nom de la commission 12/2/2003
Ch. 50-1790/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/2/2003
2-1518/1 2-1518/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 28/2/2003
2-1518/2 2-1518/2 (PDF) Amendements 18/3/2003
2-1518/3 2-1518/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 25/3/2003
2-1518/4 2-1518/4 (PDF) Texte corrigé par la commission 25/3/2003
2-1518/5 2-1518/5 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 27/3/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
6/5/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1790/1
16/5/2002   Prise en considération
12/2/2003   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-1790/2
27/2/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 333, p. 48-49
27/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 333, p. 71-72
Doc. Ch. 50-1790/3
27/2/2003   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
28/2/2003   Transmission Doc. 2-1518/1 2-1518/1 (PDF)
28/2/2003   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
20/3/2003   Inscription ordre du jour
27/3/2003   Discussion générale Ann. 2-279 Ann. 2-279 (PDF)
27/3/2003   Discussion des articles Ann. 2-279 Ann. 2-279 (PDF)
27/3/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+53/-0/o0) Ann. 2-279 Ann. 2-279 (PDF)
Doc. 2-1518/5 2-1518/5 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
28/2/2003   Envoi en commission
18/3/2003   Inscription ordre du jour
18/3/2003   Désignation rapporteur(s): Frans Lozie
18/3/2003   Audition de M. Closset, inspecteur général de la police fédérale et de la police locale
18/3/2003   Audition de M. André Van Doren, président du Comité permanent de contrôle des services de police
18/3/2003   Examen
18/3/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+6/-0/o3)
18/3/2003   Adoption sans amendement
25/3/2003   Inscription ordre du jour
25/3/2003   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix)
Doc. 2-1518/3 2-1518/3 (PDF)
25/3/2003   Texte adopté
texte corrigé
Doc. 2-1518/4 2-1518/4 (PDF)
27/3/2003   Soumis par Sénat pour sanction
3/5/2003   Sanction et promulgation
1/7/2003   Publication (35237-35240)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 27/2/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 27/3/2003
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 18/3/2003, 25/3/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/5/2003 1/7/2003 , page 35237-35240

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