S. 2-1393 Fiche du dossier Ch. 50-2192

Projet de loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges
Gouvernement G. Verhofstadt I  

Institut belge des services postaux et des télécommunications
service postal
régularisation du marché
télécommunication

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2192/1 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/12/2002
2-1393/1 2-1393/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 14/12/2002
2-1393/2 2-1393/2 (PDF) Amendements 14/12/2002
2-1393/3 2-1393/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 19/12/2002
2-1393/4 2-1393/4 (PDF) Amendements redéposés après l'approbation du rapport 20/12/2002
2-1393/5 2-1393/5 (PDF) Décision de ne pas amender 23/12/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
3/12/2002   Scission Doc. Ch. 50-1937/9
10/12/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 291, p. 1-39 + n° 292, p. 1-3
13/12/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 300, p. 35-40 + p. 60-61
13/12/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+88/-32/o7)
Compte rendu intégral n° 300, p. 61-62 		Doc. Ch. 50-2192/1
13/12/2002   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
14/12/2002   Transmission au Sénat pour la première fois
14/12/2002   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 2-1393/1 2-1393/1 (PDF)
14/12/2002   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
19/12/2002   Inscription ordre du jour
20/12/2002   Discussion générale Ann. 2-254 Ann. 2-254 (PDF)
20/12/2002   Discussion des articles Ann. 2-254 Ann. 2-254 (PDF)
20/12/2002   Amendements redéposés après l'approbation du rapport Doc. 2-1393/4 2-1393/4 (PDF)
23/12/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+42/-8/o10) Ann. 2-258 Ann. 2-258 (PDF)
Doc. 2-1393/5 2-1393/5 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
14/12/2002   Envoi en commission
14/12/2002   Inscription ordre du jour
14/12/2002   Désignation rapporteur(s): Didier Ramoudt
14/12/2002   Examen
14/12/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-3/o0)
14/12/2002   Adoption sans amendement
17/12/2002   Inscription ordre du jour
17/12/2002   Non traité
19/12/2002   Inscription ordre du jour
19/12/2002   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix) 		Doc. 2-1393/3 2-1393/3 (PDF)
23/12/2002   Transmission à la Chambre pour sanction
3/1/2003   Soumission par Chambre pour sanction
17/1/2003   Sanction et promulgation
24/1/2003   Publication (2591-2601)
4/6/2003   Erratum (30428)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 10/12/2002, 13/12/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 20/12/2002, 23/12/2002
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 14/12/2002, 19/12/2002
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/12/2002 15 14/1/2003
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 15/12/2002 60 28/2/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/1/2003 24/1/2003, page 2591-2601
Errata
Le 4/6/2003, page 30428