S. 1-446 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la suspicion légitime et l'impartialité du juge d'instruction
Guy Verhofstadt    Hugo Coveliers    Eddy Boutmans    Jan Loones   

procédure pénale
juge

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-446/1 1-446/1 (PDF) Proposition de loi 18/10/1996
1-446/2 1-446/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 14/12/1996
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
18/10/1996   Dépôt de proposition Doc. 1-446/1 1-446/1 (PDF)
24/10/1996   Inscription OJ pour prise en considération
24/10/1996   Envoi en commission: Justice
12/12/1996   Inscription ordre du jour séance plénière
18/12/1996   Discussion générale Ann. 1-78 Ann. 1-78 (PDF)
  Commission: Justice
24/10/1996   Envoi en commission
27/11/1996   Inscription ordre du jour commission
27/11/1996   Désignation rapporteur(s): Andrée Delcourt-Pêtre
27/11/1996   Examen
3/12/1996   Inscription ordre du jour commission
3/12/1996   Examen
10/12/1996   Inscription ordre du jour commission
10/12/1996   Examen
14/12/1996   Inscription ordre du jour commission
14/12/1996   La proposition de loi devient sans objet
La proposition de loi devient sans objet par suite de l'adoption de la proposition de loi n° 1-456/1
14/12/1996   Rapport Doc. 1-446/2 1-446/2 (PDF)
18/12/1996   Fin d'examen
20/12/1996   Sans objet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Sans objet  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé 18/12/1996
Commission: Justice
Examen terminé 27/11/1996, 3/12/1996, 10/12/1996