S. 1-20 Fiche du dossier Ch. 49-490

Projet de loi portant exonération du revenu cadastral pour l'exercice public de l'assistance morale laïque
Fred Erdman    Roger Lallemand    Leo Goovaerts    Paul Hatry   

exonération fiscale
impôt foncier
laïcité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-20/1 1-20/1 (PDF) Proposition de loi 27/6/1995
1-20/2 1-20/2 (PDF) Amendement 25/10/1995
1-20/3 1-20/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 20/12/1995
1-20/4 1-20/4 (PDF) Texte adopté par la commission 20/12/1995
1-20/5 1-20/5 (PDF) Avis du Conseil d'Etat 12/2/1996
1-20/6 1-20/6 (PDF) Amendement 5/3/1996
1-20/7 1-20/7 (PDF) Articles adoptés en première lecture 7/3/1996
1-20/8 1-20/8 (PDF) Texte adopté en séance plénière 14/3/1996
Ch. 49-490/1 Projet transmis par le Sénat 15/3/1996
Ch. 49-490/2 Amendements 2/4/1996
Ch. 49-490/3 Rapport fait au nom de la commission 7/5/1996
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
27/6/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-20/1 1-20/1 (PDF)
12/7/1995   Inscription OJ pour prise en considération
12/7/1995   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
22/12/1995   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
12/2/1996   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. 1-20/5 1-20/5 (PDF)
5/3/1996   Amendement: Am. 2 Doc. 1-20/6 1-20/6 (PDF)
5/3/1996   Inscription ordre du jour séance plénière
5/3/1996   Discussion générale Ann. 1-28 Ann. 1-28 (PDF)
7/3/1996   Discussion des articles Ann. 1-29 Ann. 1-29 (PDF)
7/3/1996   L'art. 2 amendé adopté en première lecture
7/3/1996   Articles adoptés en première lecture Doc. 1-20/7 1-20/7 (PDF)
14/3/1996   Inscription ordre du jour séance plénière
14/3/1996   Discussion des articles Ann. 1-30 Ann. 1-30 (PDF)
14/3/1996   Articles adoptés en deuxième lecture
14/3/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-30 Ann. 1-30 (PDF)
Doc. 1-20/8 1-20/8 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
12/7/1995   Envoi en commission
19/7/1995   Inscription ordre du jour commission
19/7/1995   Désignation rapporteur(s): Guy Moens
19/7/1995   Examen
11/10/1995   Inscription ordre du jour commission
11/10/1995   Discussion reportée
25/10/1995   Inscription ordre du jour commission
25/10/1995   Amendement: Am. 1 Doc. 1-20/2 1-20/2 (PDF)
25/10/1995   Examen
13/12/1995   Inscription ordre du jour commission
13/12/1995   Discussion des articles
13/12/1995   Vote sur l'ensemble en commission: amendé (+7/-3/o0)
13/12/1995   Décision de rapport écrit
20/12/1995   Inscription ordre du jour commission
20/12/1995   Approbation rapport
Le rapport est approuvé à l'unanimité (10 voix).
Doc. 1-20/3 1-20/3 (PDF)
20/12/1995   Texte adopté par la commission Doc. 1-20/4 1-20/4 (PDF)
22/12/1995   La commission souhaite l'avis du Conseil d'Etat
sur la propostion sous le nouvel intitulé "propostion de loi portant exonération du revenu cadastral pour l'exercice public de l'assistance morale laïque"
12/2/1996   Réception avis CdE
  [C2] Premier examen par la Chambre
14/3/1996   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-490/1
7/5/1996   Rapport de la commission Doc. Ch. 49-490/3
14/5/1996   Mise à l'ordre du jour
14/5/1996   Examen
15/5/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur
15/5/1996   Adoption sans amendement
15/5/1996   Soumission par Chambre pour sanction
21/5/1996   Sanction et promulgation
31/7/1996   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 5/3/1996, 7/3/1996, 14/3/1996
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen en commission terminé 19/7/1995, 25/10/1995, 13/12/1995, 20/12/1995
[C2] Premier examen par la Chambre
Adopté sans nouveaux amendements 14/5/1996, 15/5/1996
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission à la Chambre pour la première fois Délai d'examen (K1) 15/3/1996 60 28/5/1996
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/5/1996 31/7/1996

Banque carrefour de la législation