Demande d'explications n° 5-4585
5-4585
Karl Vanlouwe
(N-VA)
17/12/2013
les conservations des hypothèques bruxelloises
ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
réponse le 5/2/2014 (annales de commission
5-281
)
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Requalification de : question écrite
5-8428