Question écrite n° 5-8428

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 8 mars 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Conservations des hypothèques de Bruxelles - Emploi des langues

emploi des langues
administration fiscale
bilinguisme
statistique officielle

Chronologie

Requalifiée en : demande d'explications 5-4585

Question n° 5-8428 du 8 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

J'ai entendu dire dernièrement que, dans certaines conservations des hypothèques bruxelloises, aucun agent n'est capable de s'entretenir en néerlandais avec les notaires, avocats ou autres citoyens.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Par quelle législation l'emploi des langues dans les conservations des hypothèques bruxelloises est-il régi ?

2) Le ministre pourrait-il également me donner, pour chaque conservation des hypothèques bruxelloise, un aperçu du nombre de collaborateurs en fonction des paramètres suivants :

a) quel était l'effectif du personnel de cette conservation des hypothèques au 1er janvier de chacune des cinq dernières années ?

b) quel est le nombre d'agents de chacun des rôles linguistiques et le nombre d'agents bilingues ?