Demande d'explications n° 5-3384
5-3384
Sabine Vermeulen
(N-VA)
28/3/2013
la phase transitoire de l'autorité de la concurrence
vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
question requalifiée
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Requalifiée en : question écrite
5-8809