Demande d'explications n° 5-3384

5-3384 Sabine Vermeulen (N-VA) 28/3/2013
  la phase transitoire de l'autorité de la concurrence
  vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-8809