Demande d'explications n° 3-1890

3-1890 Wouter Beke (CD&V) 31/10/2006
  le transfert de biens immeubles aux communes ou aux zones de police pluricommunales
  vice-premier ministre et ministre des Finances
  vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 3-6276
Requalifiée en : question écrite 3-6277