Questions écrites de 3-6276 à 3-6276

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Numéro Senateur Ministre Date
3-6276 Beke Wouter (CD&V) vice-premier ministre et ministre des Finances  
  Services de police - Bien immeubles - Transmission aux communes et aux zone de police pluricommunales.
  Envoi question 14/11/2006
  Réponse 21/11/2006
  Publication réponse : bulletin 3-80 28/11/2006
  Aussi posée à : question écrite 3-6277
Requalification de : demande d'explications 3-1890