Questions écrites de 3-6436 à 3-6436

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Numéro Senateur Ministre Date
3-6436 Roelants du Vivier François (MR) ministre des Affaires étrangères  
  Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants - Protocole facultatif - Ratification.
  Envoi question 20/12/2006
  Réponse 20/12/2006
  Publication réponse : bulletin 3-82 27/12/2006
  Aussi posée à : question écrite 3-6435
Requalification de : demande d'explications 3-1979