Questions écrites de 3-6435 à 3-6435

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Numéro Senateur Ministre Date
3-6435 Roelants du Vivier François (MR) vice-première ministre et ministre de la Justice  
  Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants - Protocole facultatif - Ratification.
  Envoi question 20/12/2006
  Publication sans réponse : bulletin 3-84 23/1/2007
  Aussi posée à : question écrite 3-6436
Requalification de : demande d'explications 3-1979