Questions écrites de 2-2048 à 2-2048

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Numéro Senateur Ministre Date
2-2048 Destexhe Alain (MR) Premier ministre  
  Transactions commerciales - Retard de paiement - Transposition de la directive 2000/35/CE en droit belge.
  Envoi question 15/4/2002
  Renvoi question 26/4/2002
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