Questions écrites de 2-1770 à 2-1770

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Numéro Senateur Ministre Date
2-1770 Destexhe Alain (PRL FDF MCC) ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement  
  Contrats entre les centres médicaux et les hôpitaux - Réglementation.
  Envoi question 11/12/2001
  Réponse 11/1/2002
  Publication réponse : bulletin 2-47 22/1/2002
  Aussi posée à : question écrite 2-1775