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Question écrite n° 7-996

de Latifa Gahouchi (PS) du 8 février 2021

au secrétaire d'État pour la Relance et les Investissements stratégiques, chargé de la Politique scientifique, adjoint au ministre de l'Economie et du Travail

Plan de relance et de résilience - Dimension de genre (Covid-19)

relance économique
investissement de l'UE
égalité homme-femme
profession de la santé
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Chronologie

8/2/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2021 )
12/3/2021 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-995
Aussi posée à : question écrite 7-997

Question n° 7-996 du 8 février 2021 : (Question posée en français)

Le 11 janvier 2021, le gouvernement fédéral et les gouvernements des Communautés et Régions concluaient un accord sur une première version du «Plan de relance et de résilience» et la répartition des subsides européens.

Le 29 janvier 2021 ensuite, sur proposition de l'honorable premier ministre et de l'honorable secrétaire d'État pour la Relance, le gouvernement fédéral s'est accordé sur l'épure de projets sélectionnés dans le cadre de la «Facilité pour la Reprise et la Résilience» (FFR) mise en place par l'Union européenne.

C'est ainsi que la Belgique bénéficiera de 5,9 milliards d'euros pour relancer son économie, en misant principalement sur la durabilité et la digitalisation. Il s'agit d'argent que l'Europe entend consacrer à la relance des activités dans les vingt-sept États membres, tous touchés par un fort ralentissement économique suite à l'épidémie de coronavirus.

Le plan d'investissement proposé se veut ambitieux, cohérent et ciblé sur des différents axes structurants: un axe Climat-Durabilité & Mobilité, un axe Productivité & Inclusion et un axe Digital.

L'objectif de ce plan est de relancer l'économie et de rendre notre pays plus prospère, plus résilient, plus vert sur le long-terme. Ce qui nécessite des investissements massifs.

Les projets des entités fédérées seront intégrés dans le plan de relance global pour la Belgique, ce plan sera ensuite présenté à la Commission européenne.

Dans le cadre de nos travaux au Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes que je préside, nous travaillons actuellement sur l'impact de la crise de la Covid-19 sur les femmes. Dans la mesure où l'égalité entre les femmes et les hommes relève également des compétences des Communautés et des Régions cette question prend tout son sens au sein de la Haute Assemblée.

Les expert(e)s déjà auditionnés par le Comité d'avis sont unanimes: l'efficacité de la relance économique passe aussi par l'égalité entre les femme et les hommes.

Or, lorsque l'on regarde les trois axes structurants du plan de relance, on voit que les investissements se font dans les secteurs où les femmes sont très peu représentées ou quasi absentes (numérique, énergie, construction, domaines employant seulement 20 % de femmes).

1) Alors que les femmes ont été et sont toujours en premier plan durant cette crise de la Covid-19, comment faire pour qu'elles reçoivent leur juste part des plans de relance? Un tel débat a-t-il eu lieu au sein du gouvernement à l'instar de ce qu'ont fait l'Allemagne et l'Italie?

2) Ne pensez-vous pas qu'il conviendrait de prévoir une dimension genrée dans le plan de relance?

3) En outre, n'est-il pas nécessaire à l'avenir de mettre sur pied un groupe de travail d'experts en égalité entre les femmes et les hommes afin d'analyser l'impact sur le genre de chaque mesure? La législation «gender mainstreaming» et «gender budgeting» est en effet trop souvent mal ou pas appliquée.

4) Enfin, ne pensez-vous pas qu'il est grand temps aujourd'hui de prévoir une revalorisation substantielle des métiers de soins qui sont principalement exercés par les femmes et qui sont pourtant fondamentaux pour notre société, la pandémie de Covid-19 l'ayant suffisamment mis en lumière?

Réponse reçue le 12 mars 2021 :

La crise sanitaire a largement impacté la situation des femmes, nous en sommes éminemment conscients. D’un côté, la crise économique a davantage touchés les secteurs des services, qui a concentré les pertes d’emplois. D’un autre côté, le secteur des soins de santé, en première ligne dans la lutte face à la crise sanitaire, a connu un surcroît exceptionnel d’activité. Il s’agit de deux secteurs dans lesquels les femmes sont sur-représentées par rapport à leur part dans l’emploi total.

Les femmes sont toutefois également plus nombreuses dans le secteur de l’enseignement (71 %) et légèrement surreprésentées dans l’administration publique. Deux secteurs dans lesquels l’emploi a été préservé et le paiement des salaires maintenu. Au niveau du chômage temporaire, les données font état d’une part plus importante d’hommes parmi les bénéficiaires, et ce tout au long de la crise. Au niveau des demandeurs d’emploi inoccupés, la hausse est également plus marquée pour les hommes (+5 %) que pour les femmes (+2 %).

Afin de s’assurer que le Plan pour la reprise et la résilience (PRR) de la Belgique bénéficie à l’ensemble de la population et réponde adéquatement aux défis générés par la crise, nous avons prévu de réaliser une analyse d’impact du plan dans cinq dimensions: économique, sociale, digitale, environnementale et de genre. Cette analyse d’impact fait partie intégrante du processus d’élaboration du Plan, qui sera rendu à la Commission européenne pour le 30 avril 2021.

Pour ce qui est de la dimension de genre, c’est l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes qui a été chargé d’évaluer l’impact du plan pour chacun des cinq axes qui le composent. Son évaluation porte sur l’impact des projets du point de vue de l’égalité des femmes et des hommes en fonction de leur nature et de leurs objectifs; mais il aborde également la problématique de l’orientation des investissements du plan compte tenu de la situation des femmes et des hommes sur le marché du travail. Son évaluation accompagnera le Plan qui sera soumis à la Commission européenne.

Il est à noter que le PRR prévoit d’investir des sommes considérables dans l’enseignement et la formation. Et il est crucial que ces investissements – qui relèvent très largement des compétences des entités fédérées – intègrent la dimension de genre et contribuent le plus rapidement possible à renforcer la présence des femmes dans les secteurs d’avenir. À cet égard, une Conférence interministérielle (CIM) Droits des femmes doit très prochainement porter sur une représentation équilibrée dans tous les secteurs professionnels.

Il est également à noter qu’au niveau fédéral, un plan «gender mainstreaming» sera établi d’ici l’été. Ce plan concernera l’ensemble des compétences fédérales et a pour objectif que la dimension de genre soit intégrée de manière transversale dans la politique du gouvernement.

Enfin, je partage votre préoccupation à l’égard de la revalorisation des métiers de soins. Je ne manquerai pas de sensibiliser mon collègue Frank Vandenbroucke, vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé.