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Question écrite n° 7-968

de Fatima Ahallouch (PS) du 26 janvier 2021

à la ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris

Crise du coronavirus - Personnes handicapées - Coût de la vie - Augmentation significative - Aide - Prime - Autres mesures envisagées (Covid-19)

épidémie
handicapé
Conseil supérieur national des personnes handicapés
coût de la vie
assurance d'invalidité

Chronologie

26/1/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/2/2021 )
18/3/2021 Réponse

Réintroduction de : question écrite 7-595

Question n° 7-968 du 26 janvier 2021 : (Question posée en français)

Cette question relève bien de la compétence du Sénat par sa transversalité.

La gestion de la stratégie de lutte contre le Covid-19 est une matière fédérale. De plus, l'exécution des politiques en matière de déconfinement est également une compétence des entités fédérées pour leurs mises en application.

Le Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH) a pris connaissance du troisième volet du plan fédéral de protection sociale et économique.

Le CSNPH découvre qu'une prime unique de 250 euros va être octroyée aux personnes handicapées.

Or, le coût de la vie a depuis plus de deux mois fortement augmenté pour les personnes handicapées: prix de l'alimentation et des médicaments, transports en public réduits, suppression des services assurés par les bénévoles.

En outre, l'environnement (transports, soins spécifiques) n'est pas accessible aux personnes handicapées et génère des surcoûts que les autres citoyens n'ont pas.

Pour rappel, l'allocation de remplacement de revenus est de 20 % inférieur sous le seuil de pauvreté.

S'agira-t-il bien d'une prime unique?

Sera-t-elle mensuelle jusqu'au déconfinement total, au minimum pendant trois mois?

Compte tenu des surcoûts évoqués et par équité avec les chômeurs temporaires, est-il possible d'étudier la proposition du CSNPH, à savoir une majoration temporaire de 5 % de l'allocation de remplacement de revenus en plus de la prime de 250 euros?

Réponse reçue le 18 mars 2021 :

La prime à laquelle vous faites référence est appelée communément la prime Corona. Celle-ci est octroyées aux bénéficiaires des minimas sociaux et ce pour les soulager de certaines dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire que notre pays traverse. Son montant s’élève à 50 euros par mois.

Initialement prévue de juillet à décembre 2020, j’ai obtenu sa prolongation jusqu’en mars 2021. Et pour ne rien vous cacher, vu le maintien des conditions socio-sanitaires difficiles en lien avec la crise Covid, je souhaite prolonger cette mesure jusqu’au 30 juin 2021.

En ce qui concerne la demande d’une majoration temporaire de l’allocation de remplacement de revenus (ARR) en plus de la prime de 50 euros, j’ai le plaisir de vous informer que le gouvernement a décidé d’augmenter de façon structurelle l’allocation de remplacement de revenus. Ainsi, l’ARR sera augmentée de 10,75 % d’ici 2024 (hors indexation et enveloppe bien-être). Et la première augmentation structurelle est effective depuis le 1er janvier 2021.