Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 7-955

de Latifa Gahouchi (PS) du 26 janvier 2021

à la vice-première ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales

Hong Kong - Élections législatives - Partis de l'opposition - Arrestation de responsables - Libération - Respect des droits de l'homme - Action de l'Union européenne

opposition politique
Hong Kong
Chine
élection parlementaire
droits de l'homme
prisonnier politique
répression

Chronologie

26/1/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/2/2021 )
26/2/2021 Réponse

Question n° 7-955 du 26 janvier 2021 : (Question posée en français)

La communauté internationale s'est élevée au début du mois janvier 2021 contre le vaste coup de filet qui a visé plusieurs dizaines de figures de l'opposition hongkongaise, arrêtées sur base de la loi sur la sécurité nationale.

Les puissances occidentales ont fustigé cette répression et cette «terrible attaque» des libertés, pourtant théoriquement garanties jusqu'en 2047 dans le cadre du principe «un pays, deux systèmes».

Il faut rappeler avec force qu'en vertu de la loi sur la sécurité nationale, les personnes arrêtées encourent l'emprisonnement à vie.

L'Union européenne (UE) a réclamé immédiatement leur «libération immédiate», et a estimé, comme le chef de file de la diplomatie des États-Unis Mike Pompeo, que ces arrestations représentaient une «attaque» contre les droits universels.

La France a quant à elle dénoncé «la dégradation continue» de la situation dans l'ex-colonie britannique. Cette opération est le dernier coup porté contre la dissidence depuis la reprise en main du territoire semi-autonome engagée en 2020 par Pékin.

Il est reproché aux personnes arrêtées d'avoir organisé des élections primaires de l'opposition, auxquelles six cent mille personnes ont participé en juillet 2020, dans l'optique de remporter, pour la première fois, la majorité aux élections législatives de septembre 2020. Ce scrutin a d'ailleurs été reporté pour raison de situation sanitaire (Covid).

Si certaines sources affirment que des personnes seront libérées sous caution, on apprend également que les personnes accusées de crimes relevant de la loi sur la sécurité nationale ne sont généralement pas remises en liberté sous caution.

Cette législation donne en effet aux autorités le pouvoir de réprimer la subversion, la sécession, le terrorisme et la collusion avec des forces extérieures.

Cette question relève bien de la compétence du Sénat. En effet, en vertu de l'article 81, §§ 1er et 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles de 1980, les Régions et les Communautés disposent de compétences internationales étendues et peuvent donc contribuer à définir la politique étrangère de notre pays en termes de forme et de contenu. Il s'ensuit que la matière visée constitue expressément une matière transversale au sens de l'article 56 de la Constitution.

Des contacts sont-ils pris à tous les niveaux de pouvoir afin de veiller à ce que l'Union européenne poursuive par la voie diplomatique des actions concrètes en vue de s'assurer de la libération des personnes concernées dans le respect des droits universels?

Réponse reçue le 26 février 2021 :

Je partage entièrement vos inquiétudes concernant les développements à Hong Kong suite à l’introduction de la loi de sécurité nationale en juin 2020.

La Belgique a appuyé la déclaration du haut représentant de l’Union européenne (UE) pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité appelant à la libération immédiate des personnes arrêtées au début du mois de janvier et au respect de l’État de droit, des droits humains, des principes démocratiques ainsi que du haut degré d’autonomie conféré à Hong Kong en vertu du principe «Un pays, deux systèmes». Ce, conformément à la loi fondamentale de Hong Kong et aux obligations nationales et internationales de la Chine.

La Belgique attache une grande importance à cette question et a été cohérente dans ses actions.

Outre le soutien apporté à chaque déclaration du haut représentant, la Belgique s’est associée à plusieurs déclarations communes relatives à la situation à Hong Kong dans le cadre du Conseil des droits de l’homme et de la Troisième Commission aux Nations unies.

Notre pays continuera à porter sa position dans les fora multilatéraux appropriés ainsi qu’au sein de l’Union européenne.

Je rappelle également que le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions sur la situation à Hong Kong en juillet 2020. La Belgique les a mises en œuvre de manière concrète, à titre d’exemple en facilitant l’octroi de visas ou en assistant aux procès d’activistes arrêtés dans le cadre de la loi de sécurité nationale. Notre consulat général à Hong Kong a par ailleurs veillé à entretenir des contacts réguliers avec la société civile et à relayer nos inquiétudes auprès des autorités compétentes.

Lors du Conseil Affaires étrangères le 25 janvier 2021, la Belgique a fait une déclaration forte à ce sujet au nom des pays du Benelux.

Dans celle-ci, j’ai fermement dénoncé les arrestations des dissidents politiques et appelé à continuer à suivre la situation de près, avec une attention particulière pour la situation des droits humains, les engagements internationaux de la Chine et la préservation de l’indépendance du pouvoir judiciaire à Hong Kong. J’ai par ailleurs appelé à ce que le Service européen d’action extérieure (SEAE) garde un rôle de premier plan dans la coordination de nos actions et à ce que tous les États membres continuent à apporter leur soutien aux efforts déployés par le SEAE et le haut représentant.

Ce point a de nouveau été abordé au Conseil Affaires étrangères du 22 février 2021 et je suis intervenue au nom de la Belgique pour réitérer notre soutien ferme aux conclusions du Conseil de juillet 2020 et souligner une nouvelle fois l’importance d’un soutien continu à l’indépendance judiciaire et à la société civile.

En conclusion, nous devons poursuivre nos efforts pour condamner les abus et faire respecter les droits de l’homme et les libertés à Hong Kong. Nous devrions le faire par le biais de nos contacts bilatéraux avec Pékin et des forums multilatéraux, et en coordination avec des partenaires partageant les mêmes idées.