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Question écrite n° 7-953

de Latifa Gahouchi (PS) du 26 janvier 2021

au vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail

Tarifs bancaires - Augmentation - Encouragement à l'utilisation des services bancaires digitaux - Personnes fragilisées - Fracture numérique - Problème d'accès aux services bancaires - Gel des tarifs - Mise en place d'un service bancaire de base

activité bancaire
banque
établissement de crédit
fossé numérique
fixation des prix
service universel
égalité de traitement

Chronologie

26/1/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/2/2021 )

Aussi posée à : question écrite 7-954

Question n° 7-953 du 26 janvier 2021 : (Question posée en français)

L'annonce, chaque année, de l'augmentation des frais bancaires est presque une tradition…

Plus particulièrement, on sait que cette mesure se situe surtout au niveau des services pouvant également être proposés de manière digitale.

L'envoi des extraits de compte en est l'exemple type; et déjà en 2020, plusieurs banques annonçaient qu'elles factureraient, en plus des frais de port actuels, une contribution supplémentaire pouvant s'élever jusqu'à 5 euros par enveloppe.

Les tarifs plus chers pour les versements d'argent au guichet et pour les virements sur papier font également partie des frais devenant plus élevés. Ainsi, il est clair que les institutions financières obligent leurs clients – d'une manière peu subtile – à utiliser les services bancaires digitaux, ce qui est un souci pour de très nombreux consommateurs.

À cet égard, l'organisation de défense des consommateurs Test-Achats demandait récemment un gel des tarifs bancaires. En effet, plusieurs banques viennent d'annoncer en ce début d'année 2021 différentes augmentations de leurs tarifs à partir du 1er avril 2021.

Je partage l'avis de cette organisation qui estime que le compte à vue est un service essentiel. Les opérations courantes devraient dès lors rester commodes et très abordables pour tous.

Ce sont en fait plusieurs centaines de milliers de personnes, les plus fragilisées par la fracture numérique notamment, qui vont subir de plein fouet cette décision et je me joins à ceux qui souhaitent que, dans ce cadre, les tarifs puissent être gelés à partir du 1er février 2021.

Ce gel permettrait une période transitoire jusqu'à la mise en place d'un élargissement du service bancaire de base afin que tous les citoyens aient la possibilité de disposer d'un compte leur permettant de gérer leurs avoirs de manière autonome et à un prix très raisonnable.

Ce dossier concerne l'égalité des chances et est donc transversal. Il est dès lors de la compétence du Sénat.

Des contacts sont-ils pris avec les acteurs concernés afin de répondre aux inquiétudes de très nombreuses personnes?