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Question écrite n° 7-952

de Latifa Gahouchi (PS) du 26 janvier 2021

à la secrétaire d'État à l'Égalité des genres, à l'Égalité des chances et à la Diversité, adjointe au ministre de la Mobilité

Service bancaire de base - Distributeurs automatiques de billets (DAB) - Disparition - Problème d'égalité des chances

service universel
bancatique
fossé numérique
égalité de traitement
établissement de crédit
banque
activité bancaire

Chronologie

26/1/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/2/2021 )
1/3/2021 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-951

Question n° 7-952 du 26 janvier 2021 : (Question posée en français)

En 2016 déjà, nous nous inquiétions du fait que plusieurs communes de Belgique n'étaient équipées d'aucun distributeur automatique de billets (DAB), et que dans d'autres, les distributeurs n'étaient disponibles qu'aux seules heures d'ouverture des bureaux de poste.

Les chiffres cités à l'époque précisaient que vingt-deux communes ne disposaient pas de DAB disponibles sept jours sur sept, au moins de 6 à 22 heures, dont vingt en Wallonie et deux en Flandre.

Ce sentiment «d'abandon» relevé à l'époque dans les communes rurales est ressenti également dans les villes, car de moins en moins d'appareils sont disponibles.

Il me revient qu'une motion de trois communes du Brabant wallon contre la fracture bancaire viserait à aider les personnes âgées victimes de la fracture bancaire.

Ces communes auraient en effet voté une motion dans laquelle elles revendiquent un service bancaire de base (automates à maximum 5 km des habitations, octroi d'un certain nombre de virements gratuits, etc.).

Car, c'est un fait: le nombre de distributeurs d'argent diminue en Belgique.

La disparition des DAB pose un réel problème, notamment en termes d'égalité des chances. Cette question écrite est ainsi transversale et est de la compétence du Sénat.

L'absence de distributeurs est en effet source de difficultés notamment pour les personnes âgées ou isolées, par exemple, qui n'ont pas toujours accès aux services informatiques des banques.

En outre, la suppression des distributeurs de billets se ferait de manière très inégale entre les communes du pays, et parfois à l'intérieur d'une même Région. Voilà un autre élément qui pose à mon sens également un problème en termes d'égalité des chances.

À ma connaissance, pour l'instant, les banques ne seraient soumises à aucune obligation en termes de mise à disposition de systèmes de retrait d'argent. Aujourd'hui, ce serait bpost, donc les pouvoirs publics, qui serait obligée d'installer au moins un distributeur dans une commune où il n'y a plus aucun service bancaire.

La situation posant un réel problème à de nombreux citoyens, disposez-vous d'informations dans ce dossier? Quel est l'état de la situation?

Réponse reçue le 1 mars 2021 :

La discrimination sur base de l’âge est effectivement une problématique qui mérite toute notre attention, et encore plus en période de crise sanitaire.

Je me suis engagée à mener à la fois des actions inclusives et des actions spécifiques aux groupes cibles, dans une dynamique intersectionnelle. L’égalité des chances recouvre une compétence transversale. Il est dès lors essentiel de convenir d’objectifs communs avec les différents acteurs, chacun étant responsable de leur réalisation dans son propre domaine de compétence.

Je rejoins ma collègue Petra De Sutter, vice-première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste, lorsqu’elle explique que les bureaux de poste ont le potentiel d’être plus qu’un «simple» bureau de poste et ce dans le but de «ne laisser personne derrière».

Toutefois, la fracture numérique est aussi un sujet de préoccupation, est aussi dans une perspective intersectionnelle. Les personnes âgées surtout les femmes, les jeunes issus de milieux fragilisés, les personnes avec des faibles revenus et un niveau de diplôme peu élevé sont des publics qui doivent être le sujet de notre attention afin de les protéger d’exclusion des services en ligne (banque, emploi, éducation, santé, administration, etc.). Dans cette optique, le gouvernement fédéral prépare notamment un plan d’action quinquennal en faveur des femmes dans le domaine du numérique.