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Question écrite n° 7-951

de Latifa Gahouchi (PS) du 26 janvier 2021

à la vice-première ministre et ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste

Service bancaire de base - Distributeurs automatiques de billets (DAB) - Disparition - Problème d'égalité des chances

activité bancaire
service universel
bancatique
fossé numérique
égalité de traitement
établissement de crédit
banque

Chronologie

26/1/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/2/2021 )
11/2/2021 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-952

Question n° 7-951 du 26 janvier 2021 : (Question posée en français)

En 2016 déjà, nous nous inquiétions du fait que plusieurs communes de Belgique n'étaient équipées d'aucun distributeur automatique de billets (DAB), et que dans d'autres, les distributeurs n'étaient disponibles qu'aux seules heures d'ouverture des bureaux de poste.

Les chiffres cités à l'époque précisaient que vingt-deux communes ne disposaient pas de DAB disponibles sept jours sur sept, au moins de 6 à 22 heures, dont vingt en Wallonie et deux en Flandre.

Ce sentiment «d'abandon» relevé à l'époque dans les communes rurales est ressenti également dans les villes, car de moins en moins d'appareils sont disponibles.

Il me revient qu'une motion de trois communes du Brabant wallon contre la fracture bancaire viserait à aider les personnes âgées victimes de la fracture bancaire.

Ces communes auraient en effet voté une motion dans laquelle elles revendiquent un service bancaire de base (automates à maximum 5 km des habitations, octroi d'un certain nombre de virements gratuits, etc.).

Car, c'est un fait: le nombre de distributeurs d'argent diminue en Belgique.

La disparition des DAB pose un réel problème, notamment en termes d'égalité des chances. Cette question écrite est ainsi transversale et est de la compétence du Sénat.

L'absence de distributeurs est en effet source de difficultés notamment pour les personnes âgées ou isolées, par exemple, qui n'ont pas toujours accès aux services informatiques des banques.

En outre, la suppression des distributeurs de billets se ferait de manière très inégale entre les communes du pays, et parfois à l'intérieur d'une même Région. Voilà un autre élément qui pose à mon sens également un problème en termes d'égalité des chances.

À ma connaissance, pour l'instant, les banques ne seraient soumises à aucune obligation en termes de mise à disposition de systèmes de retrait d'argent. Aujourd'hui, ce serait bpost, donc les pouvoirs publics, qui serait obligée d'installer au moins un distributeur dans une commune où il n'y a plus aucun service bancaire.

La situation posant un réel problème à de nombreux citoyens, disposez-vous d'informations dans ce dossier? Quel est l'état de la situation?

Réponse reçue le 11 février 2021 :

Cette question relève de la compétence de mon collègue, le ministre de l'Économie et du Travail.