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Question écrite n° 7-918

de Latifa Gahouchi (PS) du 17 décembre 2020

au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Crise du coronavirus - Vaccination - Organisation mondiale de la santé (OMS) - Branche européenne - Certificat électronique de vaccination - Élaboration - État de la question - Préparation à une prochaine vague de contaminations - Mesures (Covid-19)

épidémie
maladie infectieuse
Organisation mondiale de la santé
vaccination
politique de la santé

Chronologie

17/12/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/1/2021 )
26/5/2021 Réponse

Question n° 7-918 du 17 décembre 2020 : (Question posée en français)

Selon certaines sources d'information, la branche européenne de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) réfléchit à la mise en place d'un certificat électronique de vaccination à l'heure où un premier pays européen a approuvé un vaccin contre la Covid-19.

Le Royaume-Uni a en effet été le premier pays au monde à approuver le vaccin élaboré par Pfizer et BioNTech contre la Covid-19, sur lequel l'Agence européenne du médicament doit se prononcer le 29 décembre 2020 au plus tard.

L'idée consisterait à travailler avec les États membres à un «certificat de vaccination électronique». Un tel certificat permettrait d'identifier et suivre les personnes vaccinées.

S'il n'est pas encore finalisé, on assure déjà qu'il devra être élaboré dans le respect des législations nationales et qu'il ne sera pas un passeport d'immunité, censé assurer que son porteur est protégé contre la maladie car il en a déjà été atteint et guéri.

Selon le tableau de surveillance de l'OMS, la zone Europe de l'OMS, qui comprend cinquante-trois pays dont la Russie, aurait enregistré plus de 19,3 millions de cas et plus de 433 000 morts depuis le début de la pandémie…

«Si nous constatons une légère diminution du nombre de cas en Europe occidentale, cela ne signifie pas que la région européenne de l'OMS dans son ensemble soit confrontée à une amélioration de la situation épidémiologique (…), les pays les plus touchés se trouvant désormais en Europe centrale et méridionale», a relevé Hans Kluge, le chef de l'OMS-Europe, qui a appelé les gouvernements à ne pas baisser la garde.

Selon lui, en cas de baisse des contaminations, il conviendrait d'envisager de renforcer les infrastructures de santé publique et se préparer à la prochaine vague. Des mesures sont-elles envisagées dans notre pays pour rencontrer cet objectif?

Disposez-vous d'informations complémentaires quant à ce «certificat électronique»? Quel est votre avis sur la question?

Réponse reçue le 26 mai 2021 :

1) Renforcer les infrastructures de santé publique

Le 11 novembre 2020, la Commission a annoncé le "plan de l'Union européenne de la santé" dans une communication. La Commission a lancé 3 propositions de règlement pour mettre à niveau la décision 1082/2013/UE et renforcer le mandat du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et de l'Agence européenne des médicaments (EMA).

Avec cette approche de la coopération transfrontalière en matière de menaces sanitaires, la Commission vise à combler les lacunes du cadre sanitaire européen actuel qui ont été mises en évidence lors de la crise de Covid-19 : manque de préparation, application incohérente des mesures, pénurie d'équipements, de tests et de suivi, manque de protection des plus vulnérables, manque de mesures structurelles et de ressources, ainsi que l'absence de solidarité entre les pays.

La Commission européenne a également annoncé une initiative réglementaire sur l'HERA, sur laquelle les négociations devraient commencer à l'automne. Il s'agit de créer une nouvelle agence européenne qui sera responsable de l'intensification rapide de la production et du développement de contre-mesures médicales (par exemple, des vaccins, des tests et des médicaments). Des travaux préliminaires sont actuellement en cours dans le cadre des initiatives "Vaccelerate" et de l'incubateur HERA.

La Belgique soutient ces initiatives de l'Union européenne et participe aux négociations et aux préparatifs de leur mise en œuvre.

2) Certificat de vaccination électronique

2.1 OMS - certificats de vaccination intelligents

L'OMS, en collaboration avec un groupe multidisciplinaire d'experts, a élaboré un projet de document d'orientation (et de spécifications techniques) pour aider les États membres de l'OMS à établir des normes d'interopérabilité pour le certificat de vaccination intelligent (SVC). Avant de publier la version finale des orientations, et compte tenu du contexte en constante évolution de la pandémie de COVID-19, ce document fera l'objet de trois versions préliminaires. Les réactions et les commentaires du public seront sollicités après chaque projet.

Un premier projet (Release Candidate 1) du "Guide provisoire pour le développement d'un certificat de vaccination intelligent" a été publié le 19 mars 2021.

Dans le cadre de la consultation publique, toute personne peut fournir des commentaires constructifs sur ce document jusqu'au 12 avril 2021. Les prochains projets sont attendus le 30 avril et le 30 mai 2021. Le lancement officiel du « Global Trust Framework » est prévu pour le 30 juin 2021.

Il est important de souligner que l'OMS considère (position intérimaire du 5 février 2021) que les autorités nationales et les transporteurs ne devraient pas exiger la preuve de la vaccination COVID 19 pour les voyages internationaux comme condition de départ ou d'entrée, car il existe encore des incertitudes critiques quant à l'efficacité de la vaccination dans la réduction de la transmission et compte tenu de la disponibilité limitée des vaccins. L'OMS recommande également que les personnes qui ont été vaccinées ne soient pas dispensées de se conformer aux autres mesures de réduction des risques liés aux voyages.

2.2 Conseil européen : approche commune sur les certificats de vaccination

La Commission européenne et les pays de l'UE ont adopté des orientations techniques sur la preuve de la vaccination à des fins médicales. Ces lignes directrices techniques visent à soutenir l'interopérabilité des certificats de vaccination et à établir un ensemble minimal de données, y compris un identifiant unique. Il existe également une coopération directe sur cette question entre les agences de l'UE et l'Organisation mondiale de la santé.

Entre-temps, les États membres doivent préparer le déploiement logistique (émission et vérification) du «certificat vert numérique» (DGC) afin que les changements nécessaires dans le système national de dossiers des patients soient prêts pour l'été. La Commission finalisera d'ici l'été une infrastructure numérique pour faciliter l'authentification de la DGC.

Pour faciliter les déplacements au sein de l'Union européenne, des discussions sont en cours sur le cadre réglementaire du DGC. Outre la preuve de la vaccination, la DGC peut également servir de preuve de guérison ou de test négatif, à délivrer par l'État membre sur demande uniquement.

La Belgique soutient également ces initiatives de l'Union européenne et participe aux négociations et aux préparatifs de leur mise en œuvre.