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Question écrite n° 7-900

de Latifa Gahouchi (PS) du 3 décembre 2020

à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Violences conjugales - Recommandations du Sénat (doc. n° 7-123/2) - Mise en œuvre - Plan national d'action de lutte contre toutes les violences basées sur le genre - Adoption - Conférence interministérielle «Droits des femmes» - Calendrier

programme d'action
violence domestique
droits de la femme
égalité homme-femme
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Chronologie

3/12/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/1/2021 )
7/1/2021 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-899
Aussi posée à : question écrite 7-901

Question n° 7-900 du 3 décembre 2020 : (Question posée en français)

Le 26 juin 2020, le Comité d'avis pour l'égalité entre les femmes et les hommes du Sénat adoptait, après plusieurs mois de travaux et de nombreuses auditions d'experts, un rapport de 162 pages relatif aux violences conjugales ainsi qu'une proposition de résolution émanant du Comité et que ce dernier votait à l'unanimité (doc. Sénat, n° 7-123/1 et 2). Le Sénat adopta à son tour cette proposition de résolution lors de sa séance plénière du 10 juillet 2020 (doc. Sénat, n° 7-123/3).

Cette résolution contient quelques septante-quatre recommandations parmi lesquelles: régler le manque de statistiques genrées disponibles; soutenir la mise sur pied d'une politique criminelle coordonnée et efficace contre les violences entre partenaires, le renforcement des formations des acteurs de terrain (policiers, magistrats, etc.); assurer une meilleure collaboration entre la police, la justice et les autres services intervenants (maisons de justice, hôpitaux, secteur de l'aide, etc.); mettre en place, au niveau des commissariats, des locaux adaptés et un protocole d'accueil des victimes de violences conjugales; améliorer l'échange d'informations entre les différentes sections du parquet, de même qu'entre les juridictions civiles et pénales; veiller au renforcement des directives du parquet et de la formation afin de mieux appliquer la loi relative à l'interdiction temporaire de résidence; etc.

Dans la mesure où tant le niveau fédéral que les entités fédérées, pour ce qui relève de leurs compétences, doivent veiller à la mise en œuvre concrète des dispositions de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique du Conseil de l'Europe (Convention d'Istanbul), la question démontre par suffisance sa transversalité.

Le Sénat offre cette plus-value d'être à la fois une assemblée fédérale mais également le lieu de rencontre des entités fédérées. Le Sénat a donc cette vue très large de tous les aspects de l'égalité entre les femmes et les hommes, dont les violences entre partenaires. Le niveau fédéral est compétent en ce qui concerne la poursuite des auteurs, la protection des victimes, etc., tandis que les Communautés et les Régions sont compétentes pour ce qui est de la prévention (éducation, culture, médias, etc.).

Dans cette crise sanitaire, économique et sociale sans précédent, les violences conjugales ont fortement augmenté. Ces violences sont évidemment liées aux longues périodes de confinement des familles à leur domicile. L'espace privé n'est pas toujours un lieu sécurisé pour les femmes. Lors du premier confinement, au printemps 2020, on a constaté en Belgique un doublement des appels passés aux deux lignes du numéro d'assistance téléphonique destiné aux victimes de violences conjugales.

1) Quels sont les contacts entre les honorables ministres et secrétaire d'État concernant ce dossier des violences entre partenaires?

2) Parmi les recommandations adoptées par le Sénat, quelles sont les mesures qui ont été prises? Quelles sont les avancées en la matière?

3) Quand sera adopté le nouveau plan d'action national de lutte contre toutes les violences basées sur le genre et associant l'État fédéral, les Communautés et les Régions, et coordonné par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes?

4) Quel est l'agenda de la Conférence interministérielle «Droits des femmes» concernant ce dossier des violences entre partenaires?

Réponse reçue le 7 janvier 2021 :

La période Covid-19 a certainement et malheureusement accentué la problématique de la violence intrafamiliale et celle entre partenaires. Cette crise révèle encore plus intensément et douloureusement cette problématique. Elle met aussi en évidence la nécessité d’une approche coordonnée, multidisciplinaire et intégrée des différents secteurs, dont les services de police. Cette approche multidisciplinaire et partenariale à tout niveau (prévention – réaction – suivi) ne peut que renforcer la chaine afin de lutter contre ces tristes et répréhensibles formes de violences.

1) Une approche multidisciplinaire et axée sur la violence intrafamiliale est une priorité dans ma note de politique générale. Il y a donc des contacts réguliers entre le secrétaire d’État et moi, y compris dans les dossiers concernant le harcèlement et les centres de prise en charge des violences sexuelles. Des contacts avec mon collègue de la Justice et les ministres des entités fédérées ont et auront lieu dans les dossiers relatifs aux soins aux victimes en général, en matière de violence intrafamiliale et aux droits des femmes en particulier. Le 23 décembre 2020, j’étais présente, avec mon collègue de la Justice, le secrétaire d’État et le ministre flamand de la Justice, lors de la signature d’un protocole d’accord pour les centres de prise en charge des violences sexuelles en Flandre-Orientale.

2) Les recommandations reprises au sein des résolutions adoptées à la Chambre des représentants et au Sénat ont été étudiées et prises en compte dans le cadre de l’élaboration de différents plans d’action, citons le Plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre (PAN VBG) et le Plan national de sécurité pour la police intégrée (PNS). Certaines d’entre elles sont déjà déployées sur le terrain; d’autres prennent plus de temps. L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes assure un suivi et une coordination des mesures et pratiques mises en œuvre par notre pays. Un tableau de bord est mis à jour à ce niveau afin de pouvoir suivre l’évolution des différentes mesures à cet égard.

Dans ce contexte, je vous invite à vous adresser à Madame la secrétaire d’État à l’Égalité des genres, à l’Égalité des chances et à la Diversité, auprès de laquelle l’Institut a été créé.

3) L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes est en charge de la coordination de ce nouveau plan d’action national. Il appartient donc à la secrétaire d’État à l’Égalité des chances et à la Diversité de répondre à cette question.

4) Pour ce qui concerne l’agenda de la Conférence interministérielle, je vous renvoie vers la secrétaire d’État à l’Égalité des chances et à la Diversité.