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Question écrite n° 7-889

de Latifa Gahouchi (PS) du 24 novembre 2020

à la ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris

Pensions - Rachat des années d'étude - Chiffres - Fin de la période transitoire de rachat - Report pour cause de crise du coronavirus (Covid-19)

régime de retraite
condition de la retraite
durée des études
épidémie

Chronologie

24/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/12/2020 )
18/12/2020 Réponse

Question n° 7-889 du 24 novembre 2020 : (Question posée en français)

Dans un objectif d'économies budgétaires, le précédent gouvernement avait avalisé le système d'harmonisation par le bas des pensions entre le régime public et celui du privé.

Parmi les mesures adoptées, figure la suppression progressive de la bonification pour diplôme et cela, en vue d'avoir un système identique entre salariés, fonctionnaires et indépendants.

En effet, pour le secteur privé, les travailleurs pouvaient racheter leurs années d'étude pendant les dix premières années de leur vie active tandis que les fonctionnaires voyaient ces années prises en compte automatiquement.

Une période transitoire de trois ans donnait l'opportunité à chacun de se mettre en ordre moyennant un système de rachat avec des conditions plus avantageuses de ces années de l'enseignement supérieur. Le tarif a été fixé à 1 500 euros (indexé) par année d'étude réalisée.

Cette période transitoire prend cependant fin le 30 novembre 2020.

Dans la mesure où les pensions relèvent du niveau fédéral, mais que cette matière a également des répercussions en matière d'emploi dont de nombreux aspects ont été transférés aux Régions depuis la dernière réforme de l'État, cette question démontre sa transversalité.

L'ampleur de la crise économique et sociale générée par la crise de la Covid-19 est sans précédent. Depuis l'arrivée du virus, voilà presqu'un an, le marché de l'emploi souffre, et de nombreux indépendants éprouvent d'énormes difficultés financières; le chiffre du nombre de faillites risque aussi d'augmenter fortement dans les prochains mois.

Le nombre de demandeurs d'emploi s'accroit également, et beaucoup de ménages éprouvent dès lors de grandes difficultés financières en ce moment de pandémie et de confinement.

Il est donc pour l'instant, et pour les prochains mois, inenvisageable pour de très nombreuses personnes de payer ce montant qui représente une somme d'argent parfois importante.

1) Combien de personnes ont-elles déjà réalisé ce rachat d'étude? Merci de me fournir ces chiffres par secteur (privé, public et indépendant) et par année depuis l'entrée en vigueur de cette mesure.

2) Eu égard aux circonstances exceptionnelles provoquées par la crise de la Covid-19, un report de la période transitoire pour le rachat des études est-il à l'ordre du jour? Si oui, quelle serait la durée de cette nouvelle période?

Réponse reçue le 18 décembre 2020 :

1) Le nombre de personnes ayant racheté leurs années d’étude depuis le début de la période transitoire s’élève à:

– régime salarié: 1 452 fin 2018, 3 433 fin 2019, et 5 306 au 31 octobre 2020;

– régime fonctionnaire: 1 453 fin 2018, 5 742 fin 2019, et 9 326 au 31 octobre 2020;

– régime indépendant: la question de l’honorable membre doit être adressée au ministre des Classe moyennes.

2) Je n’envisage pas la prolongation de la période transitoire pour les raisons suivantes:

– la fin des mesures transitoires ne met pas un terme à la possibilité de régulariser ses années d’études, mais bien à l’application d’un tarif forfaitaire, appliqué quelle que soit l’année de régularisation. Il est dès lors toujours possible de régulariser ses périodes d’études, un taux actuariel étant appliqué à ceux qui le font plus de dix ans après l’obtention de leur diplôme;

– les personnes qui souhaitent régulariser leurs années d’étude ont eu trois ans pour le faire à ce tarif forfaitaire préférentiel. Pour ceux qui ont officiellement déposé une demande de régularisation avant le 1er décembre, mais sans pour autant pouvoir compléter à temps l’ensemble de leur dossier (impact Covid-19 sur les administrations), le Service fédéral des pensions (SFP) a fait preuve de souplesse afin qu’ils puissent envoyer les éléments manquants même après le 1er décembre.