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Question écrite n° 7-868

de Latifa Gahouchi (PS) du 20 novembre 2020

à la secrétaire d'État à l'Égalité des genres, à l'Égalité des chances et à la Diversité, adjointe au ministre de la Mobilité

Compétences relatives aux droits des femmes - Répartition - Structure institutionnelle de la Belgique - Coopération entre les ministres ou secrétaires d'État des différents niveaux de pouvoir - Organisation - Collaboration

condition féminine
droits de la femme
coopération institutionnelle

Chronologie

20/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/12/2020 )
1/2/2021 Réponse

Question n° 7-868 du 20 novembre 2020 : (Question posée en français)

La structure institutionnelle de notre pays entraîne une répartition des compétences relatives aux droits des femmes à travers les différents niveaux de pouvoir et concerne tant le niveau fédéral que les entités fédérées.

C'est ainsi que cinq ministres ou secrétaires d'État se partagent cette matière au regard des compétences respectives de leur niveau de pouvoir:

– Christie Morreale, vice-présidente du gouvernement wallon, ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Égalité des chances et des Droits des femmes;

– Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Égalité des chances;

– Bénédicte Linard, vice-présidente du gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes;

– Bart Somers, vice-ministre-président du gouvernement flamand, et ministre de l'Administration intérieure, des Affaires administratives, de l'Intégration civique et de l'Égalité des chances;

– et vous-même au gouvernement fédéral en tant que secrétaire d'État à l'Égalité des genres, à l'Égalité des chances et à la Diversité.

Cette fragmentation oblige, pour un travail efficace et coordonné, des contacts et échanges réguliers sur de nombreux dossiers impliquant les différents niveaux de pouvoir.

Du côté des entités fédérées francophones un engagement a été pris. C'est ainsi que les trois ministres ou secrétaires d'État de la Région wallonne, de la Région bruxelloise et de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont pris l'engagement de travailler ensemble contre les violences faites aux femmes et de mettre sur pied une Conférence interministérielle.

Ce souhait de davantage de coopération a débouché sur la mise sur pied, le 18 décembre 2019 de la Conférence interministérielle «Droits des femmes» regroupant l'ensemble des ministres concernés de chaque gouvernement avec pour mission de renforcer la coordination et les collaborations entre les différents niveaux de pouvoir pour garantir les droits des femmes dans tous les domaines de leur vie quotidienne.

C'est également le souhait des associations de femmes à propos de la mise en œuvre du Plan «droits des femmes» de la Fédération Wallonie-Bruxelles d'avoir une plus grande coordination entre les différents niveaux de pouvoir.

Des contacts ont-ils déjà eu lieu ou sont-ils planifiés entre vous et vos homologues des entités fédérées concernant les prochaines réunions de cette Conférence interministérielle «Droits des femmes»? Si oui quels sont les dossiers prioritaires?

Réponse reçue le 1 février 2021 :

Effectivement, la Conférence interministérielle (CIM) «Droits des femmes», qui a clôturé ses travaux le 25 janvier 2021, a été un lieu important de coordination entre les différents niveaux de pouvoir sur la thématique des violences à l’égard des femmes. Je m’y suis impliquée en faisant des propositions de mesures qui permettent justement de développer une politique cohérente et coordonnée.

Cette année 2021, ma priorité sera l’élaboration d’un ambitieux Plan d’action national (PAN) de lutte contre la violence basée sur le genre, conformément à la Convention d’Istanbul et à la recommandation du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Group of Experts on Action against Violence against Women and Domestic Violence – GREVIO) qui invite les autorités belges à adopter un cadre conceptuel de référence partagé par l’ensemble des pouvoirs publics.

Complémentairement aux différents plans déjà adoptés au niveau des entités fédérées et de l’État fédéral, le PAN 2021-2025 doit compléter le cadre belge de lutte contre les violences basées sur le genre par diverses mesures fédérales et interfédérales. L’objectif du PAN 2021-2025 est également d’offrir une meilleure vue de l’ensemble des politiques fédérales, communautaires et régionales qui seront mises en œuvre au cours des prochaines années.

Vu son expertise, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH) est chargé de coordonner la mise en œuvre du PAN, conformément à l’article 10 de la Convention d’Istanbul qui prévoit un organe de coordination responsable de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques et des mesures prises afin de combattre la violence basée sur le genre.

Pour l’élaboration de ce Plan différents lieux de coordination seront mis en place dont un comité de pilotage composé des cabinets des ministres impliqués dans le Plan d’action national.

Je ferai également appel à l’expertise précieuse des associations de femmes et des services spécialisés.